contrôle fiscal du micro entrepreneur
J’entends souvent autour de moi nombre de micro entrepreneurs affirmer que le contrôle fiscal n’existe pas pour les micro entreprises. C’est une grosse erreur !
Le contrôle fiscal est une réalité pour les micro entreprises comme pour les autres, et chaque année, on dénombre plus de 20 000 micro entrepreneurs qui subissent un contrôle de l’administration fiscale. Et actuellement l’intention est de renforcer sérieusement ces contrôles.
Vous avez choisi le régime de micro entrepreneur pour la souplesse de ses procédures et ses formalités allégées.
Celle-ci vous donne des droits mais également des devoirs en matière de comptabilité/gestion de votre affaire.
Ainsi, l’allégement des contraintes ne dispensent pas des obligations que nous verrons ci-dessous.
Il ne faut pas confondre l’allégement des procédures avec les obligations liées à la comptabilité de trésorerie.
Les contraintes de la comptabilité de trésorerie sont particulièrement complexes et il est courant de faire des erreurs comptables ayant des répercussions juridiques et fiscales.
contrôle fiscal du micro entrepreneur
Quelles sont vos obligations comptables ?
Je vous rappelle que vous devez tenir à jour un livre des recettes encaissées.
Celui-ci est ordonné de façon chronologique, tenu au jour le jour et contenant les mentions qui suivent :
- montant et origine des recettes,
- le mode de règlement (chèque, espèces ou autres),
- les références des pièces justificatives (numéro des factures, notes….).
En outre, un registre des achats est obligatoire lorsque l’activité consiste principalement à vendre des marchandises, fournitures et denrées à consommer sur place ou à emporter, ou encore à fournir des prestations d’hébergement.
En cas de contrôle fiscal, ces documents vous seront demandés.
Attention : je vous rends à nouveau attentif au fait qu’il existe actuellement un plafond de 1 000€ au-delà duquel il est interdit de régler ou d’accepter des espèces.
Les entrepreneurs ont l’obligation de conserver toutes les factures ou encore pièces justificatives relatives à leurs ventes, achats ou prestations de services et ce, pendant une durée de 10 ans (bons de commande, factures clients, fournisseurs, contrats…). Pour en savoir plus.
le contrôle fiscal du micro entrepreneur.
Micro-entrepreneurs, quels sont les points de vigilance?
- Avoir une facturation irréprochable avec toutes les mentions obligatoires, sans oublier le point plus que crucial : une facture enregistrée ne peut jamais faire l’objet de suppression ou de modifications – seule l’annulation par avoir est possible,
- Avoir un journal des recettes et si besoin un registre des achats conformes à la règlementation (attention, peu de micro entrepreneurs ont des journaux conformes),
- Bien respecter les plafonds de chiffres d’affaires (tva, régime d’appartenance),
- Présence d’un compte dédié quand il est obligatoire,
- Penser à formuler toute demande à l’administration fiscale par lettre recommandée avec accusé de réception.
Bien qu’ayant pris toutes ces précautions, vous recevez un avis de vérification de votre comptabilité par l’administration fiscale : que faire ?
Qu’est-ce qui déclenche un contrôle fiscal en micro-entreprise ?
De nombreuses raisons peuvent provoquer un contrôle fiscal.
En voici quelques unes pouvant expliquer la survenue d’un contrôle :
- Une dénonciation : c’est rare mais tout à fait possible,
- Des éléments chiffrés discordants : par exemple un chiffre d’affaires très au-dessus ou en dessous des moyennes de votre secteur d’activité,
- Des incohérences entre votre déclaration d’impôts, vos déclarations de TVA, vos déclarations à l’URSSAF, votre train de vie,
- Des transactions nombreuses à l’étranger, l’absence de déclaration de comptes à l’étranger,
- Une entreprise avec laquelle vous travaillez est soumise à un contrôle fiscal, etc.
Le contrôle fiscal peut aussi être le pur fruit du hasard !
On différencie le contrôle fiscal sur pièce du contrôle sur place.
En qualité de micro-entrepreneur, nous avons vu que vous n’êtes pas tenu de produire une comptabilité détaillée. Ce qui ne veut pas dire incomplète !!
Dès lors, la vérification sur place, qui implique le déplacement d’un contrôleur dans l’entreprise n’est pas souvent celle que nous rencontrons le plus. Néanmoins, depuis quelques années le contrôle sur place est plus fréquent. Il est très fréquent pour ceux qui sont assujettis à la TVA.
L’administration fiscale procède en général à un contrôle sur pièce.
Elle examine alors les déclarations faites par le contribuable à l’aide des renseignements et documents figurant dans les différents dossiers qu’elle détient.
Cette étape peut aboutir à :
- Une demande de renseignements ou de justifications,
- Une proposition de rectification,
- Et, si besoin à une vérification de comptabilité « sur place ».
Soyez donc rigoureux dans votre gestion, lors de l’établissement de vos factures, et veillez à toutes les conserver pendant le délai dit de « de reprise « .
Le délai de reprise de l’administration expire au 31/12 de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’impôt est établi.
le contrôle fiscal du micro entrepreneur.
La différence entre contrôle fiscal et contrôle URSSAF de l’auto-entrepreneur
Le contrôle de l’URSSAF vise à contrôler que vous avez bien déclaré votre chiffre d’affaires et payé vos cotisations sociales.
Il se limite uniquement à la vérification des charges sociales et cotisations en micro-entreprise alors que le contrôle fiscal se limite aux impôts et taxes. Les champs d’application sont donc différents.
L’issue du contrôle : la décision de l’administration
À l’issue du contrôle, l’administration fiscale peut prendre différentes décisions :
- Adresser un avis de rectification au micro-entrepreneur : cet avis vous informe que vous faites l’objet d’un redressement,
- Conclure que tout est en règle : vous recevrez un avis d’absence de redressement. Ce que je vous souhaite !
La période dite contradictoire
Mauvaise nouvelle pour vous : vous êtes passible d’un redressement.
Sachez que si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de l’administration, vous avez 30 jours à partir de la réception de l’avis de rectification pour lui répondre et opposer vos objections.
L’administration étudiera alors vos arguments et maintiendra ou non sa décision. Si vous n’êtes toujours pas d’accord, il est possible de saisir une commission départementale compétente chargée de trancher le litige.
Quelles sont les sanctions en cas de fraude ?
Que risquez-vous en cas de redressement ?
- Si l’erreur est involontaire : Vous serez amené à payer l’impôt supplémentaire avec 10 % de pénalité et 0,2 % d’intérêt par mois de retard.
- Si l’erreur est volontaire : le montant de l’impôt est majoré de 40 % ou bien de 80 % si la micro-entreprise est la bénéficiaire directe de la fraude.
Dans les cas les plus graves de fraude fiscale, l’administration peut prononcer la fermeture de l’entreprise individuelle. C’est évidemment le scénario le plus redoutable.
Bon à savoir :
L’administration va chercher à savoir si vous êtes de bonne foi pour déterminer si l’erreur est involontaire. Si elle pense que vous êtes de mauvaise foi, elle doit le prouver.
Encore une précision importante :
une auto entreprise étant par définition une entreprise individuelle, l’État a la possibilité de contrôler également le compte personnel. Des sommes non justifiées sur le compte personnel pourraient donc faire l’objet d’un redressement.
La loi Essoc : une récompense à la régularisation
Cette loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi Essoc, offre au contribuable de régulariser sa situation de façon spontanée en échange d’une réduction de 50 % du montant des intérêts de retard.
En cas de régularisation pendant le contrôle fiscal, le contribuable peut bénéficier dans les 30 jours qui suivent l’examen sur pièces d’une remise de 30 % des intérêts de retard.
En résumé
- Restez zen et n’oubliez pas qu’un contrôle fiscal est un événement qui devient assez fréquent dans la vie d’une entreprise,
- Pour prévenir un contrôle fiscal, les mots d’ordre sont l’anticipation, le calme et la rigueur dans la tenue de la comptabilité. Dans ces conditions, vous pourrez vivre le plus sereinement possible votre contrôle fiscal.
Pour être clair avec vous, je consulte régulièrement des sites consacrés aux micro entreprises; je dois vous dire que je suis réellement consterné par mes lectures :
- Absence de connaissances des règles fondamentales de la tenue d’une comptabilité de trésorerie,
- Factures non conformes à la règlementation,
- Redressements fiscaux pour absence de paiement de la tva lors de l’assujettissement (méconnaissance des plafonds),
- Absence des pièces justificatives,
- Calculs des affectations en fonction des activités erronés (distinction entre achat/revente et prestations).
Questions fréquentes
Comment se passe le contrôle fiscal ?
Vous allez recevoir un avis de vérification par lettre recommandée et ce, au minimum 48h avant le début du contrôle.
L’avis de vérification de comptabilité ou l’avis d’examen de comptabilité a pour but de vous informer de :
- la date du contrôle ;
- le nom de l’inspecteur chargé de mener le contrôle ;
- des éléments faisant l’objet du contrôle.
Il vous appartient de préparer les éléments avant la venue de l’inspecteur ou suivant le cas, de faire parvenir les éléments demandés par l’administration.
Pour clore le contrôle, le fisc vous communique ses conclusions et les éventuelles pénalités décidées.
Comment éviter le contrôle fiscal ?
- Afin d’éviter un contrôle fiscal, vous devez déclarer à temps et correctement vos impôts et taxes.
- Vous devez également tenir rigoureusement votre comptabilité pour prévenir les erreurs au moment des déclarations. je n’ai pas manquer de votre tenir vigilant sur les erreurs communes dans la tenue d’une comptabilité de trésorerie.
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