Plafonds micro entreprise : chiffres à respecter

Plafonds micro entreprise : chiffres à respecter.

Précision importante : Le chiffre d’affaires s’entend des recettes (encaissements) en micro entreprise. Nous avons deux types de plafonds :

• Les plafonds du régime de franchise en base de TVA, au-delà desquels le micro entrepreneur devient redevable de la TVA ;
• Les plafonds du régime de la micro-entreprise, qui permettent de bénéficier de la simplicité du régime fiscal (micro-BIC ou micro BNC).

Les plafonds du régime de la micro-entreprise en 2024

Les encaissements à ne pas dépasser pour le régime fiscal d’appartenance sont  déconnectés de ceux de la franchise en base de TVA .

LES PLAFONDS DE CHIFFRES D’AFFAIRES POUR 2023,2024,2025

	Bénéfice du régime de la micro entreprise, plafonds 2023-24-25.	Basculement dans le régime de l’entreprise individuelle droit commun
Activité commerciale.	Jusqu’à 188 700 €	Au-delà de 188 700 €
Prestations de service.	Jusqu’à 77 700 €	Au-delà de 77 700 €
Professions libérales.	Jusqu’à 77 700 €	Au-delà de 77 700 €

Plafonds micro entreprise : chiffres à respecter

Le dépassement des plafonds.

Essayons d’être clair. Que se passe-t-il en cas de dépassement des plafonds? L’entreprise restera en année N au régime fiscal de la micro-entreprise si son chiffre d’affaires annuel de l’année précédente (N-1) ou de l’avant dernière année (N-2) ne dépasse pas :

• 188 700 € pour les livraisons de biens, les ventes à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d’hébergement,
•   77 700 € pour les autres prestations de services.

Ce qui veut dire que le régime de la micro entreprise continuera de s’appliquer en année N dans les deux situations qui suivent :

1) quand le CA réalisé en année N-1 est inférieur à 77 700 € ou 188 700 € selon l’activité,

2) quand le CA réalisé en année N-1 est supérieur à ces limites, et que celui de de N-2 est inférieur à ces limites.

En d’autres termes également :

Si l’entreprise déclare pendant 2 années consécutives un chiffre d’affaires supérieur à 188 700 € pour une activité de livraisons de biens, de ventes à emporter ou à consommer sur place ou de prestations d’hébergement, ou supérieur à 77 700 € pour les autres activités, elle sera au régime réel d’imposition à compter du 1er janvier qui suit ces 2 années. Dans ce cas précis, ne pas oublier d’adhérer à un centre de gestion agréé (CGA). Vous êtes libre d’adhérer ou non à un centre de gestion agréé (CGA). Néanmoins ceux qui n’y adhèrent pas verront leur résultat imposable augmenter de 25 %. Attention : Les seuils indiqués ci-dessus correspondent au seuil de chiffre d’affaires d’une année civile entière. Si vous créez votre activité en cours d’année, ils devront être ajustés au prorata du temps d’exercice de l’activité.

Plafonds micro entreprise : chiffres à respecter

Les seuils d’application de la TVA

Nous parlons ici de seuils pour la TVA et de plafonds pour le régime du micro entrepreneur.

Pour rappel : Les seuils d’application du régime micro et ceux d’application de la franchise de TVA sont dissociés.

Un micro-entrepreneur peut donc facturer la TVA, par obligation (franchissement des seuils de plein droit) ou sur option de sa part.

N’oublions pas, comme certains l’ignorent, que l’on peut être assujetti à la tva et rester micro entrepreneur.

Les seuils de base et majorés permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA. 

	Période de tolérance (seuils majorés de franchise de TVA)
Activité commerciale.	Entre 91 900 € € et 101 000 €
Prestations de service.	Entre  36 800 € et 39 100 €
Professions libérales.	Entre 36 800 € et 39 100 €

Développons pour mieux comprendre

• Le seuil de franchise : c’est le seuil à partir duquel vous basculez dans la période de tolérance.
• La période de tolérance : c’est une marge supplémentaire avant le passage au régime de l’assujettissement à la TVA.
• Si pendant deux années consécutives vous êtes situé dans cette marge, vous basculerez automatiquement au régime de la TVA la 3ème année.
• Si vous franchissez le seuil majoré :  vous perdez la franchise et vous passez automatiquement au régime de la TVA.

En d’autres termes :

Si pendant deux années consécutives la micro entreprise est située dans la plage (marge), elle bascule automatiquement au régime de la TVA la 3ème année.

En cas de franchissement du seuil majoré : Il y a perte de la franchise et passage automatique au régime de la TVA.

Prenons des exemples pour bien comprendre le système.

1 – Le chiffre d’affaires annuel est inférieur au seuil de franchise de TVA (soit de 36 800 € ou 91 900 € suivant l’activité), il y a franchise (exonération) donc aucune facturation de tva.

2 – Le chiffre d’affaires se situe entre le seuil de franchise et le seuil majoré de TVA (de 36 800 € à 39 100 € et de 91 900 € à 101 000 €).

La première année, le bénéfice de la franchise (exonération) est maintenu.

 Tout va dépendre du chiffre d’affaires réalisé l’année suivante : 

Si celui-ci est inférieur au seuil de franchise, le bénéfice de l’exonération est maintenu.

En revanche, s’il est à nouveau compris entre le seuil de franchise et le seuil majoré, le micro entrepreneur ne pourra plus prétendre à l’exonération et devra facturer la TVA dès le 1er janvier de l’année suivante.

La tva sera versée à l’aide de déclarations et il sera dès lors possible de récupérer la TVA sur les achats et charges voir le registre des achats (TVA dite déductible).

3 – Le chiffre d’affaires est supérieur au seuil majoré de TVA (39 100€ et 101 000€ en fonction de l’activité : il n’y a plus de franchise de TVA.

Il faut alors facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement. 

Cela signifie qu’il faut reprendre les factures émises depuis le début du mois et envoyer des factures rectificatives aux clients avec TVA.

Bien entendu, la TVA devra figurer sur les nouvelles factures et le journal des recettes mentionnera le montant HT et la TVA. Nous vous remémorons également que les déclarations sociales se font sur le chiffre d’affaires HT.

Cas particulier : si le dépassement du plafond de TVA a lieu dès l’année de création de l’entreprise.

L’année de la création : la franchise s’applique de droit dès lors que le seuil de 101 100 € ou de 39 100 € n’est pas atteint (sans ajustement prorata temporis). S’il est dépassé, la tva doit être facturée dès le 1er jour du mois de dépassement. 

Ce n’est pas banal car si vous avez déjà fait des factures en franchise :

• Vous allez devoir faire des avoirs,
• Vous allez refacturer avec TVA,
• Vous ne pourrez pas « augmenter » le montant global de la facture initiale client et par suite, prendre en charge à votre compte la diminution de votre marge,
• Gesticompta , met en place des alertes afin de bien cerner les différents cas qui peuvent se présenter (plusieurs alertes en anticipation)

L’année qui suit la création : pour déterminer si la franchise est applicable, les seuils (tous les seuils) doivent être proratisés en fonction de la durée d’activité pendant l’année de création. Mathématiquement, le chiffre d’affaires réalisé sur N excède nécessairement les seuils proratisés ; en conséquence, la franchise n’est plus applicable en N+1.

Exemple illustratif pour achats/revente :

Si le chiffre d’affaires réalisé du 12 juin N au 31 décembre N est égal 65 000 €, l’entreprise bénéficie ainsi de la franchise en base pour l’année N.

S’agissant de l’année N+1, le chiffre d’affaires ajusté au prorata du temps d’exploitation pour N étant de : 65 000 x 365 / 203 = 116 872 € soit un montant supérieur au seuil, l’entreprise est dès lors soumise de plein droit à la TVA à compter du : 1er janvier N+1.

Le passage à la TVA, c’est l’assujettissement.

La TVA est due à l’encaissement de la vente (Achat/Vente) ou de la prestation de service. Votre facturation devra être conforme aux exigences en vigueur.

Vous recevez de la TVA, et vous devez la restituer à l’état. Cette TVA est dite collectée.

Mais, bonne nouvelle, vous allez pouvoir déduire (si elle est récupérable) la TVA qui vous est facturée sur ses achats et charges. Cette TVA est dite déductible. Pour info, toute TVA facturée n’est pas obligatoirement déductible. Par contre, une TVA non facturée n’est pas déductible.

Les seuils de TVA en activité mixte

Ici, les choses se compliquent, vous n’êtes pas obligé de lire ce chapitre, surtout si vous n’êtes pas en activité mixte.

En cas d’activité mixte, les seuils sont différents de ceux d’une mono activité.

La franchise en activité mixte

La franchise reste acquise si le chiffre d’affaires global (vente + prestation de services) sur l’année N-1 reste inférieur à 91 900€ dont (à l’intérieur) le chiffre d’affaires prestation de services est inférieur à 36 800€.

L’assujettissement en N+3 en activité mixte

Si le chiffre d’affaires global de N-1 est compris entre 91 900€ et 101 000€ et les prestations de services comprise en 36 800€ et 39 100€.

 ET le chiffre d’affaires global de N-2 inférieur à 91 900 et celui des prestations de services inférieur à 36 800€€, alors : l’assujettissement à la TVA intervient sur l’année N+3.

L’assujettissement 1^er jour du mois de dépassement en activité mixte

Si le chiffre d’affaires vente est supérieur à 101 000€ ou encore celui des prestations de services supérieur à 39 100€ : alors l’assujettissement commence au 1^er jour du mois de dépassement.

L’assujettissement spécifique des travaux immobiliers

Nous rappelons les spécificités des entreprises du bâtiment.

Les travaux immobiliers sont considérés comme des prestations de services en application du 1° du IV de l’article 256 du CGI. Ils relèvent donc en principe de la limite du a du 2° du I de l’article 293 B du CGI.

Cela étant, lorsque les assujettis qui réalisent des travaux immobiliers fournissent non seulement la main d’œuvre mais également les matériaux ou matières premières entrant à titre principal dans l’ouvrage qu’ils sont chargés d’exécuter, ils sont considérés pour l’appréciation du chiffre d’affaires limite comme exerçant une activité mixte.

Le bénéfice de la franchise est alors subordonné à la double condition que le chiffre d’affaires global de l’année précédente n’excède pas la limite du a du 1° du I de l’article 293 B du CGI et que le chiffre d’affaires se rapportant aux services fournis n’excède pas la limite du a du 2° du I de l’article 293 B du CGI.

Tel est notamment le cas des entrepreneurs du bâtiment ainsi que des peintres en bâtiment lorsqu’ils fournissent les produits et matériaux nécessaires à la réalisation de leurs travaux.

Quelles sont les possibilités de facturation ?

• Facturation sous forme de travaux immobiliers, c’est-à-dire en prestation de services. Ainsi, comme exemple, le plombier facturant l’installation d’un lavabo (pas de détail de la ligne de facture) : installation d’un lavabo 1 x250,00€,
• Facturation d’une part les matériaux et d’autre part la main d’œuvre. Ce type de facturation est considéré comme une activité mixte. Ainsi le plombier facturera : un lavabo 1×150€ et 1h de main d’œuvre 100,00€,
• Facturation avec débours. C’est-à-dire que la matière est payée par le client. Ainsi la facture du plombier serait : 1h de main d’œuvre à 100,00€ et une ligne débours pour 150,00€.

Les modalités de déclaration et de paiement de la TVA ?

Le numéro de TVA intracommunautaire

Il n’est pas automatiquement attribué lorsque l’entreprise n’est pas assujettie à la TVA.

Ainsi, lorsqu’une entreprise devient assujettie, elle doit s’adresser au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend afin qu’il lui communique son numéro de TVA intracommunautaire.

Il existe deux régimes d’assujettissement : le régime réel simplifié pour les entreprises faisant un chiffre d’affaires inférieur à 876 000€ (264 000 € pour les services) et le régime réel normal au-delà de ces plafonds ou si l’entreprise opte pour ce régime.

La TVA n’a aucune incidence sur votre résultat, vous êtes simplement un intermédiaire collecteur. Par contre, votre assujettissement va avoir des conséquences importantes sur vos prix de vente.

Si votre stratégie commerciale était de faire bénéficier pleinement le client final PARTICULIER de votre franchise de TVA, vous allez devoir intégrer la TVA dans vos prix de vente.

La conséquence est que le client va dorénavant payer plus cher. Mais pour vos clients entreprises il n’y aura pas d’incidence, ceux-ci récupérant la TVA que vous allez leur facturer.

Plafonds micro entreprise : chiffres à respecter

Quelques questions récapitulatives :

La TVA rentre-t-elle dans le chiffre d’affaires pour le calcul des cotisations ?

Non la TVA n’ayant aucune incidence sur votre résultat, toutes vos déclarations seront faites avec un chiffre d’affaires HT.

Quelles sont les conséquences de la TVA sur la facturation ?

Suppression de la mention concernant la tva non applicable, article 293B du CGI,

Mention du numéro d’identification de tva intracommunautaire,

Les factures comporteront le montant HT, le montant de la TVA et le montant TTC,

Si différents taux de TVA s’appliquent, ils doivent apparaître de manière claire par lignes de facturation et en pied de facture : la tva par taux et montant.

Edition et conservation des factures pendant 10 ans.

Livre des recettes et registre des achats pour la détermination de la TVA due.

Comment se calcule la TVA ?

Vous êtes percepteur de la TVA. C’est-à-dire un intermédiaire entre votre client et l’état. Cette dernière n’a aucune incidence sur votre résultat.

Les incidences sont : sur votre trésorerie, sur la possible nécessité d’avoir recours à un prestataire pour les déclarations à faire, sur l’obligation d’une facturation/comptabilité adapté.

Le calcul est particulièrement simple : la tva due est égale à la tva collectée auprès de vos clients moins la tva déductible de vos factures d’achat et frais.

Un retour à la franchise est-il possible ?

Oui, si vous êtes à nouveau en dessous des seuils majorés. Par contre, il conviendra de consulter la jurisprudence pour ce qui concerne la tva récupérée sur les investissements de moins de 5 ans réalisés sur les années d’assujettissement.

Est-ce qu’un expert-comptable est nécessaire ?

Non, un expert-comptable n’est jamais nécessaire. La seule limite est votre compétence.

Comment fonctionnent les seuils en cas d’activité mixte

Un cas particulier survient lorsque vous réalisez à la fois une activité de vente et une activité de prestations de services.

Dans ce cas précis, la franchise en base de TVA s’applique dès lors que :

Le CA total ne dépasse pas 101 000€.

Le CA uniquement relatif à la prestation de services de dépasse pas 39 100 €.

Plafonds micro entreprise : chiffres à respecter

Qu’est-ce que le prorata temporis

Le prorata temporis consiste à effectuer une règle de 3 pour recalculer le chiffre d’affaires autorisé sur une année civile, mais réalisé sur une durée plus courte.

C’est le cas de la première année d’activité. En effet, il est extrêmement rare de débuter son activité le 1er janvier de l’année. Donc, quel que soit le jour de début d’activité que vous avez déclaré, votre première année fera rarement 12 mois complet.

Méthode de calcul des plafonds de CA

Prenons l’exemple d’un micro entrepreneur, prestataire de services, qui déclare un début d’activité le 21 mars (hors année bissextile).

Il y a 79 jours entre le 1er janvier et le 21 mars.

Il y a 364 jours sur l’année.

La première période d’activité sera donc de 285 jours, soit 364 j moins 79j= 285 jours.

Le plafond de chiffre d’affaires proratisé la première année est calculé ainsi :

(77 700 / 364) x 285 = 60 836,53€

Si l’activité est achats/reventes, le CA proratisé sera de :

(188 700/364) x285 = 147 745,87€.

Exemple :

Vous créez votre entreprise commerciale le 8 mai 2022 et que vous réalisez un chiffre d’affaires supérieur à 122 526 € la première année (Soit 188 700/365X237=122 526€).Dans ce cas vous dépassez le plafond de chiffre d’affaires pour une activité commerciale en 2022.

Si vous dépassez le seuil de chiffre d’affaires HT pour une activité commerciale en 2023, alors vous sortirez du régime de la microentreprise et vous serez soumis au régime réel d’imposition à partir du 1er janvier 2024. C’est le dépassement lors de 2 années consécutives (2022 et 2023).

En revanche, si vous êtes en dessous du seuil en 2023, même si vous avez dépassez le seuil en 2022, vous continuerez de bénéficier du régime de la microentreprise en 2024.

Toutes ces variables sont suivies par notre logiciel. Gesticompta.

Cet article est complet et très détaillé. Je sais, il n’est pas toujours aisé de tout comprendre les différentes règlementations fiscales.

Le logiciel Gesticompta, le tout-en-un conçu spécifiquement pour les micro entrepreneurs gère de manière automatique tous les plafonds et seuils de chiffre d’affaires et ainsi, vous n’aurez pas de surprise en regard de l’administration.

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