• Si vous exercez une activité commerciale, industrielle ou artisanale, ce sera la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC)
• Si vous exercez une activité libérale, ce sera la catégorie des bénéfices non commerciaux (micro-BNC)

Vous n’avez pas à fournir une déclaration professionnelle de bénéfices pour vos BIC ou BNC. Il faut simplement que vous ajoutiez vos bénéfices dans votre  déclaration complémentaire de revenu n°2042-C Pro  :

• Le montant annuel de votre chiffre d’affaires « brut » encaissé (BIC) devra être indiqué dans la partie « Revenus industriels et commerciaux professionnels »
• Le montant de vos recettes (BNC) devra être indiqué dans la partie « Revenus non commerciaux ».

Nous consacrons chaque année un article très complet sur la déclaration 2042-C Pro. Suivez-nous et le moment venu vous aurez accès au remplissage de la déclaration.

micro entreprise le régime de droit commun

Rappel sur la notion de chiffre d’affaires encaissé.

Que se soit en BIC ou en BNC, le chiffre d’affaires s’entend :

Du  montant des encaissements bruts, c’est à dire : avant prélèvements de quelque nature que ce soit, donc avant :

• Les frais sur encaissements bancaires,
• Les retenues, commissions des plateformes de ventes, de paiements…,
• Les commissions d’intermédiaires.

Conclusion : vous devez inscrire dans votre journal des recettes, le montant reconstitué.

Attention, ceci est ignoré de quasiment tous les micro entrepreneurs !

Nous vous rendons vigilants sur l’utilisation des logiciels qui ne prennent en compte que le montant figurant sur vos extraits de compte bancaire. Par ailleurs 99% des logiciels pour micro entreprises ne reconstituent pas la ventilation des acomptes par exemple entre ventes et prestation de services. Si la ventilation est mal faite, vous risquez purement et simplement des redressements fiscaux et sociaux. Les montants des redressements, intérêts de retard et pénalités peuvent être extrêmement importants et par suite, mettre en péril votre entreprise et votre famille.

Pour information : Notre logiciel GESTICOMPTA ®  répond au respect des normes tant fiscales que sociales.

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Les pourcentages d’abattement sur le chiffre d’affaires encaissé.

Le bénéfice imposable sera déterminé par l’administration fiscale : elle appliquera au montant des encaissements que vous aurez déclaré les pourcentages d’abattement forfaitaires ci-dessous

L’abattement ne peut pas être inférieur à 305 €.

Vos revenus professionnels ainsi déterminés seront ensuite soumis au barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu, avec les autres revenus de votre foyer fiscal.

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Quels sont les seuils à respecter en cas de double activité ?

Une personne physique ne peut avoir qu’une seule micro entreprise.

Par contre, il est possible d’exercer plusieurs activités au sein d’une même entreprise, et ce,  même si elles n’ont aucun lien entre elles.

Lorsqu’un entrepreneur exerce deux activités au sein de sa micro-entreprise, le seuil de chiffre d’affaires à respecter n’est pas pour autant doublé. En effet l’exercice de plusieurs activités au sein de la même micro entreprise n’augmente pas pour autant les les seuils.

Il existe deux grands cas de figure :

1 : vous exercez deux activités liées entre elles

C’est très souvent le cas des micro-entrepreneurs qui fournissent à la fois un service et les matériaux nécessaires à sa réalisation.

L’exemple le plus cité est celui du plombier qui vend un robinet (donc en tant que commerçant) puis l’installe (prestation de services  en tant qu’artisan).

• Si votre activité de vente est supérieure ou égale à celle de prestation de services (à déterminer grâce à votre chiffre d’affaires encaissé annuel et donc en ayant adopté la ventilation correcte–  comme vu précédemment), dans ce cas vous devez respecter un plafond de chiffre d’affaires de 188 700 €, au sein duquel la partie relative à la prestation de services ne pourra pas dépasser 77 700 €.
• Si c’est l’inverse (votre activité de prestation de service est plus importante que votre activité de vente) vous devez respecter un plafond de 77 700 € auquel s’ajoute 111 000 € pour l’activité de vente.

2 : vous exercez des d’activités distinctes (non liées)

À l’inverse des activités liées, les activités mixtes distinctes caractérisent comment leurs noms l’indiquent, des activités qui n’ont rien à voir entre elles. Ainsi :

• Quand ces activités distinctes relèvent du même seuil : le plafond de chiffre d’affaires encaissé reste inchangé. Par exemple pour deux activités libérales, ou encore deux activités artisanales, le plafond de chiffre d’affaires encaissé annuel global sera de 77 700 € et 22 % de cotisations sociales. Pour deux activités commerciales, le plafond de chiffre d’affaires annuel global sera de 188 700 € et 12,8 % de cotisations sociales .
• Quand ces activités relèvent de catégories différentes (avec des seuils différents) : il faut, comme dans le cas n°1 (voir ci-dessus) déterminer l’activité principale, c’est-à-dire celle qui représente le plus de chiffre d’affaires pour savoir quelle règle s’appliquera au calcul du plafond de chiffres d’affaires.

Si 2 activités distinctes n’ayant aucun rapport l’une avec l’autre sont exercées, 2 livres de recettes différents devront être tenus.