La TVA en micro entreprise
La TVA en micro entreprise n’est pas une tâche aisée à gérer et particulièrement pour le micro entrepreneur en franchise dont, d’une manière générale, la comptabilité est allégée et tenue d’une manière simple et souvent pas toujours « conforme » aux normes fiscales.
- A quel moment allez-vous être assujetti ?
- Quelles sont les formalités à entreprendre ?
- Comment puis-je anticiper le passage dans mon entreprise ?
- Comment gérer ma facturation clients ?
Autant de questions auxquelles il faut répondre et trouver les solutions adaptées sous peine de graves difficultés.
Une précision d’importance : la franchise de TVA ne signifie pas que vous n’êtes pas assujetti à la TVA mais que vous êtes, sous certaines conditions, exonéré de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations et/ou ventes que vous réalisez.
Dès que vous ne remplissez plus les conditions, vous devez facturer la TVA en fonction des obligations que nous allons vous donner ci-après.
Ne confondez pas les conditions de chiffre d’affaires du régime micro-BIC et les conditions de chiffre d’affaires de passage à la TVA (assujettissement)
Les conditions d’appartenance au régime micro-BIC
Nous vous rappelons pour mémoire les limites de chiffre d’affaires pour rester au régime de la micro entreprise.
Encore une précision : vous êtes micro entrepreneur sous le REGIME de la micro entreprise et sous le STATUT de l’entreprise individuelle.
En effet, micro entreprise n’est pas un régime mais un statut. Le régime est dénommé par le fisc comme : micro-BIC. Ainsi, ce régime comporte ces règles et particularités.
Nous pouvons résumé le régime en disant : tout est axé sur le montant de votre chiffre d’affaires (encaissements).
Mais qu’est-ce donc que cette notion de chiffre d’affaires ?
Dans la micro entreprise, le chiffre d’affaires est retenu comme le montant des factures ENCAISSEES sur une période donnée.
Première remarque : il s’agit du chiffre d’affaires brut (CA).
C’est à dire :
-
Qu’il doit, par exemple, être augmenté des pourboires,
-
Ne pas être diminué des commissions, frais et autres retenues d’intermédiaires
Deuxième remarque :
Le chiffre d’affaires ne doit jamais être diminué d’aucune charge, de quelque nature que ce soit. C’est le principe même de la micro entreprise. Tout est calculé sur votre chiffre d’affaires comme les cotisations sociales, l’imposition..
Les plafonds de chiffre d’affaires à respecter :
LES PLAFONDS DE CHIFFRES D’AFFAIRES POUR 2024.
| Activités exercées | Bénéfice du régime de la micro-entreprise, plafonds 2022. | Basculement dans le régime de l’entreprise individuelle droit commun |
| Activité commerciale. | Jusqu’à 188 700 € | Au-delà de 188 700 € |
| Prestations de service. | Jusqu’à 77 700 € | Au-delà de 77 700 € |
| Professions libérales. | Jusqu’à 77 700 € | Au-delà de 77 700 € |
Pour mémoire : les seuils sont révisés tous les 3 ans. La prochaine aura lieu en 2025.
Revenons à la TVA.
La TVA en micro entreprise
Les conditions de la franchise de TVA.
Comme je vous l’ai dit précédemment, les seuils d’application du régime micro et ceux d’application de la franchise de TVA sont dissociés.
Juste un petit rappel : la micro entreprise est assujettie à la TVA mais, sous conditions, elle bénéficie de la franchise (exonération).
Comme vous le savez, la mention : TVA non applicable, art. 293 du CGI doit obligatoirement figurer sur vos devis et factures.
Ce qui sous entend que si les conditions ne sont plus remplies, le micro entrepreneur devra facturer la TVA suivant les modalités que nous aborderons plus avant.
En d’autres termes, un micro-entrepreneur peut donc avoir à facturer la TVA, par obligation (franchissement des seuils de plein droit). Ce qui veut dire qu’il reste en micro-BIC mais n’est plus en franchise de TVA.
Les seuils de base et majorés permettant de bénéficier de la franchise de TVA.
- Le seuil limite,
- Le seuil de tolérance.
Le seuil limite : c’est le seuil à partir duquel vous basculez dans la période dite de tolérance.
La période de tolérance : c’est une marge supplémentaire avant le passage au régime de l’assujettissement à la TVA.
La TVA en micro entreprise
Les seuils pour 2024
| Période de tolérance (seuils majorés de franchise de TVA) | |
| Activité commerciale. | Entre 91 900 € et 101 000 € |
| Prestations de service. | Entre 36 800 € et 39 100 € |
| Professions libérales. | Entre 36 800 € et 39 100 |
Si pendant deux années consécutives la micro entreprise est située dans cette marge, elle bascule automatiquement au régime de la TVA la 3ème année.
En cas de franchissement du seuil majoré : il y a perte de la franchise et passage automatique au régime de la TVA.
Pour bien comprendre, prenons des exemples :
1 – Le chiffre d’affaires annuel (encaissements) est inférieur au seuil de franchise de TVA (soit de 36 800 € ou 91 900 € suivant l’activité), il y a franchise (exonération) donc aucune facturation de tva.
2 – Le chiffre d’affaires se situe entre le seuil de franchise et le seuil majoré de TVA (de 36 800 € à 39 100 € et de 91 900 € à 101 000 €).
La première année, le bénéfice de la franchise (exonération) est maintenu.
Tout va donc dépendre du chiffre d’affaires réalisé sur l’année suivante :
- Si celui-ci est inférieur au seuil de franchise, le bénéfice de l’exonération est maintenu.
- En revanche, s’il est à nouveau compris entre le seuil de franchise et le seuil majoré, le micro entrepreneur ne pourra plus prétendre à l’exonération et devra facturer la TVA dès le 1er janvier de l’année suivante.
La tva sera versée à l’aide de déclarations et il sera dès lors possible de récupérer la TVA sur les achats et charges, voir votre registre des achats (TVA dite déductible).
3 – Le chiffre d’affaires est supérieur au seuil majoré de TVA (36 500€ et 94 300€ en fonction de l’activité : il n’y a plus de franchise de TVA.
Il faut alors facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.
Cela signifie qu’il faut reprendre les factures émises depuis le début du mois et envoyer des factures rectificatives aux clients avec TVA.
Bien entendu, la TVA devra figurer sur les nouvelles factures et le journal des recettes mentionnera le montant HT et la TVA. Je vous remémore également que les déclarations sociales se font sur le chiffre d’affaires HT.
Il existe un cas particulier : si le dépassement du plafond de TVA a lieu dès l’année de création de l’entreprise.
L’année de la création : la franchise s’applique de droit dès lors que le seuil de 101 000€ ou de 39 100 € n’est pas atteint (sans ajustement prorata temporis). S’il est dépassé, la tva doit être facturée dès le 1er jour du mois de dépassement.
Ce n’est pas banal car si vous avez déjà fait des factures en franchise, ce qui en principe est souvent le cas :
-
Vous allez devoir faire des avoirs,
-
Vous allez refacturer avec TVA,
-
Vous ne pourrez pas « augmenter » le montant global de la facture initiale client et par suite, prendre en charge à votre compte la diminution de votre marge,
-
vous allez devoir vous doter d’un logiciel répondant aux normes fiscales (facturation et journaux).
L’année qui suit la création : pour déterminer si la franchise est applicable, les seuils (tous les seuils) doivent être proratisés en fonction de la durée d’activité pendant l’année de création. Mathématiquement, le chiffre d’affaires réalisé sur N excède nécessairement les seuils proratisés ; en conséquence, la franchise n’est plus applicable en N+1.
Exemple illustratif pour achats/revente :
Si le chiffre d’affaires réalisé du 12 juin N au 31 décembre N est égal 65 000 €, l’entreprise bénéficie ainsi de la franchise en base pour l’année N.
S’agissant de l’année N+1, le chiffre d’affaires ajusté au prorata du temps d’exploitation pour N étant de : 65 000 x 365 / 203 = 116 872 € soit un montant supérieur au seuil l’entreprise est dès lors soumise de plein droit à la TVA à compter du : 1er janvier N+1.
Notre logiciel GESTICOMPTA®gère des alertes permettant de prévenir suffisamment tôt des cas d’assujettissement et ainsi vous pourrez prendre les mesures nécessaires afin d’éviter tous les risques encourus pour absence d’imposition de votre chiffre d’affaires.
La TVA en micro entreprise
Nouveaux seuils de franchise de TVA en 2025
En fonction de la date à laquelle vous prenez connaissance de cet article, vous devez prendre en compte les seuils applicables à votre cas.
Fin de l’année de tolérance
Je vous mets un lien sur les seuils de chiffre d’affaires en 2024 afin de vous remémorer les conditions et par suite les changements de 2025 : 
imposition du micro entrepreneur.
Les chiffres d’affaires pour 2025
|
|
Seuil de franchise
|
Seuils majorés
|
|---|---|---|
|
Vente de marchandises
|
85 000 €
|
93 500 €
|
|
Prestations de services
|
37 500 €
|
41 250 €
|
À partir du 1er janvier 2025,les seuils de franchise en base de TVA sont fixés à 85 000 € pour la vente de marchandises et 37 500 € pour les prestations de services.
Entre ces seuils et ceux majorés respectivement de 93 500 € et 41 250 €, on entre dans ce qu’on appelle le seuil de tolérance.
Jusqu’à présent, si on dépassait ce seuil, il était possible de revenir sous ce seuil l’année suivante pour éviter de devenir redevable de la TVA.
À partir de 2025, cette possibilité disparaît : dès que le chiffre d’affaires franchit ce seuil, on devient redevable de la TVA l’année suivante.
A partir de quand devient-on redevable de la TVA ?
Le calcul de la TVA est désormais simplifié :
Avant, lorsqu’on dépassait le seuil de tolérance, il fallait recalculer la TVA depuis le premier jour du mois. Cette complexité disparaît : désormais, la TVA sera due à partir du jour précis du dépassement du seuil, sans rétroactivité.
Autre nouveauté : le calcul de la TVA est désormais simplifié.
Avant, lorsqu’on dépassait le seuil de tolérance, il fallait recalculer la TVA depuis le premier jour du mois. Cette complexité disparaît : désormais, la TVA sera due à partir du jour précis du dépassement du seuil, sans rétroactivité.
Pour bien comprendre, prenons l’exemple du micro entrepreneur prestataire de service
En 2022, son chiffre d’affaires a dépassé le seuil de franchise 36 800 €, sans dépasser le seuil majoré de 39100 €.
En 2023, il a donc pu continuer à bénéficier de la franchise de TVA et il n’a pas dépassé le plafond cette année-là. Il est donc toujours en franchise en 2024.
Rappel du tableau de 2024 :
| Activité commerciale. | Entre 91 900 € € et 101 000 € |
| Prestations de service. | Entre 36 800 € et 39 100 € |
| Professions libérales. | Entre 36 800 € et 39 100 € |
En 2025, son chiffre d’affaires augmente et il dépasse à nouveau le seuil de franchise 37 500 € (voir tableau 2025) , sans dépasser le seuil majoré 41 250 € Il sera redevable de la TVA dès le 1er janvier 2026.
Comme vous pouvez le constater, cette réforme nécessite votre vigilance car la sortie du dispositif de franchise se fera beaucoup plus rapidement.
Le dépassement du seuil majoré de TVA (ou seuil de tolérance).
Il y a également un changement important concernant le dépassement des seuils majorés
Actuellement (2024), le dépassement des seuils majorés vous rend redevable de la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement. En d’autres termes, vous devez, le cas échéant, prévoir de reprendre certaines factures qui auraient été émises et envoyées à vos clients après le 1er jour du mois de dépassement des seuils majorés afin de les corriger en y ajoutant la TVA.
Par exemple, si un encaissement vous fait dépasser les seuils majorés le 25 octobre 2024, toutes les factures émises depuis le 1er octobre 2024 doivent être corrigées afin d’y ajouter la TVA.
À partir du 1er janvier 2025, vous deviendrez redevable de la TVA à compter de la date de dépassement des seuils majorés, et non plus de manière rétroactive au 1er jour du mois comme c’est le cas actuellement.
Par conséquent, seules les factures émises à compter du 25 octobre devront comporter de la TVA.
Fin de l’actualisation triennale
Les seuils ne seront plus révisés tous les trois ans et deviendront fixes.
La TVA en micro entreprise
Le passage à la TVA, c’est l’assujettissement.
Le passage à la TVA se nomme l’assujettissement à la TVA.
En l’occurrence, en micro entreprise, la TVA est due à l’encaissement de la vente (Achat/Vente) ou de la prestation de service (TVA collectée).
Votre facturation devra être conforme aux exigences en vigueur.
Vous encaissez de la TVA, et vous devez la restituer à l’état. Cette TVA est dite collectée.
Mais, bonne nouvelle, vous allez pouvoir déduire (si elle est récupérable ) la TVA qui vous est facturée sur vos achats et charges. Cette TVA est dite déductible. Je vous le répète, toute TVA facturée n’est pas obligatoirement déductible. Par contre, une TVA non facturée n’est pas déductible.
Les modalités de déclaration et de paiement
Le numéro de TVA intracommunautaire
Il n’est pas automatiquement attribué lorsque l’entreprise n’est pas assujettie à la TVA.
Ainsi, lorsqu’une entreprise devient assujettie, elle doit s’adresser au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend afin qu’il lui communique son numéro de TVA intracommunautaire.
Nous vous mettons ci-dessous, un modèle de demande d’attribution du numéro intracommunautaire de TVA.
Demande d’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire
Votre identification Identification de votre SIE
NOM, Prénom :
Adresse :
N° de téléphone :
N° Siret :
Lettre recommandée avec AR (ce n’est pas obligatoire) Lieu, date :
Objet : Demande d’attribution de mon numéro de TVA intracommunautaire
Madame, Monsieur,
Actuellement assujetti soumis au régime de la franchise en base de TVA, je sollicite l’octroi de mon numéro de TVA Intracommunautaire.
J’ai dépassé les limites de l’exonération et suis à présent redevable de la TVA.
Je ne manquerai pas d’effectuer mes déclarations en ligne sur mon compte professionnel.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.
Date et signature :
La déclaration du chiffre d’affaires s’effectuant en ligne, il est nécessaire que vous procédiez à la création de votre compte professionnel sur le site des impôts.
Attention : Il est nécessaire d’anticiper cette étape et de ne pas procéder à la création du compte au moment de la déclaration du chiffre d’affaires : l’activation du compte peut en effet prendre un certain temps.
Ce numéro correspond au numéro de TVA intracommunautaire et doit figurer sur l’ensemble des documents commerciaux, qu’ils soient destinées à des clients français ou européens.
Il existe deux régimes d’assujettissement à la tva: le régime réel simplifié et le régime normal.
Vous êtes de plein droit assujetti au régime du réel simplifié.
Pour ce qui nous concerne, nous vous conseillons l’option pour la TVA au réel normal. Ceci vous permettant de payer votre TVA en fonction de la réalité de vos encaissements et d’être toujours à jour de vos obligations fiscales, il assure un suivi plus juste de votre trésorerie et le cas échéant, il permet le remboursement en cas de crédit plus rapidement.
Vous devez déclarer votre tva mensuellement, toutefois, lorsque la TVA exigible sur l’année n’excède pas 4000 euros, les entreprises ont la possibilité d’opter pour le dépôt d’une déclaration trimestrielle.
Pour votre information, nous vous mettons le modèle de déclaration.
La TVA en micro entreprise
La déclaration au réel simplifié
Pour information, le processus est le suivant :
Pour la première année d’assujettissement à la TVA, l’entreprise n’a à remplir aucune déclaration.
Cependant, elle doit verser deux acomptes semestriels de TVA dont elle détermine elle-même le montant mais dont chacun doit représenter au moins 80 % de l’impôt réellement dû pour le semestre correspondant.
Les acomptes semestriels de TVA sont dus pendant l’année, le premier en juillet et le second en décembre,
Pour les années suivantes, la déclaration TVA est déposée annuellement.
Aucun acompte semestriel n’est dû lorsque le montant de TVA à payer au titre de l’exercice précédant est inférieur à 1 000 €(sans retenir l’éventuelle TVA déductible sur les investissements).
Enfin, lorsque le montant de la taxe annuelle exigible excède 15 000 €, l’entreprise est tenue de déposer des déclarations mensuellement.
Pour faire simple :
Le montant de la TVA à verser est égal au montant de la TVA collectée moins le montant de la TVA déductible et moins les acomptes déjà versés.
La TVA n’a aucune incidence sur votre résultat, vous êtes simplement un intermédiaire collecteur. Par contre, votre assujettissement va avoir des conséquences importantes sur vos prix de vente.
Si votre stratégie commerciale était de faire bénéficier pleinement le client final ( PARTICULIER) de votre franchise de TVA, vous allez devoir intégrer la TVA dans vos prix de vente. La conséquence est que le client va dorénavant payer plus cher. Mais pour vos clients entreprises il n’y aura pas d’incidence, ceux-ci récupérant la TVA que vous allez leur facturer.
La TVA en micro entreprise
Quelques questions récapitulatives :
La TVA rentre-t-elle dans le chiffre d’affaires pour le calcul des cotisations ?
Non la TVA n’ayant aucune incidence sur votre résultat, toutes vos déclarations seront faites avec un chiffre d’affaires HT.
Quelles sont les conséquences de la TVA sur la facturation ?
- Vous allez devoir supprimer la mention concernant la tva non applicable, article 293B du CGI,
- Vous allez mentionner votre numéro d’identification de tva intracommunautaire,
- Vous devrez faire apparaître le montant HT, le montant de la TVA et le montant TTC,
- Si différents taux de TVA s’appliquent, ils doivent apparaître de manière claire par lignes de facturation et en pied de facture : la tva par taux et montant.
Un logiciel de comptabilité est-il nécessaire ?
Depuis le 1er janvier 2018, dès lors que le micro entrepreneur utilise un logiciel de caisse ou de comptabilité, il doit répondre aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale (Article 286 du Code général des Impôts).
Un logiciel de facturation est-il nécessaire ?
Même s’il reste facultatif, le logiciel de facturation a bien des avantages :
- la numérotation automatique : pas de risque d’oubli ou de doublon (s’il y a des « trous » vous risquerez des amendes,
- une facture conforme en quelques clics : il faut simplement remplir les champs prévus car dans GESTICOMPTA® vous êtes guidé,
- l’intégration à des modules de gestion : tableaux de bord, suivi de trésorerie…..
- l’intégration directe en comptabilité : une corvée de moins, la comptabilité est encore plus facile, plus rapide et conforme aux exigences fiscales
En conclusion, le logiciel de facturation n’est jamais obligatoire mais il est bien utile voire indispensable selon votre activité.
Nous n’insisterons pas ici sur la tenue des journaux et registres sous Excel et autres logiciels qui ne répondent pas aux conditions citées précédemment. Si on vous dit le contraire prenez connaissance de l‘article 286 du CGI.
Comment se calcule la TVA ?
Vous êtes percepteur de la TVA. c’est-à-dire un intermédiaire entre votre client et l’état. Cette dernière n’a aucune incidence sur votre résultat. Les incidences sont : sur votre trésorerie, sur la possible nécessité d’avoir recours à un prestataire pour les déclarations à faire, sur l’obligation d’une facturation/comptabilité adaptée.
Le calcul est particulièrement simple : la tva due est égale à la tva collectée auprès de vos clients moins la tva déductible de vos factures d’achat et frais.
Un retour à la franchise est-il possible ?
Oui, si vous êtes à nouveau en dessous des seuils majorés. Par contre, il conviendra de consulter la jurisprudence pour ce qui concerne la tva récupérée sur les investissements de moins de 5 ans réalisés sur les années d’assujettissement.
Comment revenir en franchise en base de TVA ?
Pour revenir à la franchise en base de TVA, vous devez respecter les deux conditions suivantes :
- Le CA HT encaissé l’année précédent l’année concernée par la reprise de la franchise doit être inférieur au seuil de tolérance,
- Le CA HT encaissé la pénultième année (avant dernière) concernée par la reprise de la franchise doit être inférieur au seuil de franchise,
- Pour éviter les mauvaises surprises, il est important d’avoir un outil permettant un suivi de votre chiffre d’affaires.
Est-ce qu’un expert-comptable est nécessaire ?
Non, un expert-comptable n’est jamais nécessaire. La seul limite est votre compétence. Je vous conseille néanmoins de doter votre entreprise d’un logiciel de facturation/comptabilité répondant aux normes. Notre logiciel GESTICOMPTA® vous sera un atout précieux dans la gestion de votre affaire.
Utilisez les commentaires ci-dessous si vous avez des questions. J’y répondrai suivant mes compétences car la jurisprudence n’est pas importante en la matière.
Pour ceux qui nous suivent, nous vous rappelons que le logiciel GESTICOMPTA® répond aux prescriptions fiscales et va très loin dans la gestion de la micro entreprise, mais toujours dans l’optique d’une utilisation la plus épurée et simple possible.
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Facturation et Comptabilité Simplifiées pour Micro Entreprises
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