microentreprise ou entreprise individuelle
Microentreprise ou entreprise individuelle, quelles sont les différences ?
Il n’y a pas de différence au niveau de la forme juridique, dans les deux cas il s’agit d’une entreprise individuelle ( E.I).
L’entreprise individuelle (statut) se caractérise par le fait que son dirigeant et elle ne forment qu’une seule et même personne.
Avec ce statut, il n’est pas possible d’avoir un associé. Aussi, l’entrepreneur prend seul les décisions qui concernent son entreprise, sans avoir à organiser d’assemblée générale.
Ce type de structure ne nécessite pas d’apport minimal, puisqu’une entreprise individuelle est dépourvue de capital.
La seule véritable différence entre les deux est la suivante :
Une micro entreprise est une entreprise individuelle pour laquelle l’entrepreneur a décidé d’opter pour le régime de la micro entreprise (micro-BIC).
Cette option permet notamment de bénéficier d’obligations comptables et déclaratives allégées.
microentreprise ou entreprise individuelle
Les obligations comptables
Pour ceux qui sont allergiques à la comptabilité, les obligations comptables de la micro entreprise sont extrêmement simplifiées.
Il faut tenir un journal détaillant les recettes et les factures s’y rattachant. C’est le livre des recettes.
En cas d’activité achat/revente, un registre des achats et les justificatifs d’achats seront exigés.
Attention : si les obligations sont allégées, elles n’en sont pas moins très réglementées.
A l’inverse, l’entrepreneur individuel doit tenir une véritable comptabilité d’entreprise permettant de connaître ses frais et charges exacts, son chiffre d’affaires facturé et non pas encaissé et déclarer ses comptes annuels à l’administration fiscale (bilan, compte de résultat et annexes).
microentreprise ou entreprise individuelle
Les obligations fiscales
Les caractéristiques du régime de la micro entreprise en font un régime marqué par des charges sociales et des obligations fiscales, relativement faibles (tout est relatif)
.
La fiscalité et le système de charges sont conçus pour être simples et pratiques. Tout a été pensé pour rendre le régime attractif.
On rappelle que l’option pour le micro-BIC entraîne l’application du micro-social.
Tout est basé sur le montant du chiffre d’affaires encaissé et non pas sur le bénéfice réalisé. Sauf exceptions, ce régime est souvent le plus avantageux.
En effet, le micro entrepreneur n’a pas à calculer ses charges car il profite d’un abattement forfaitaire sur son chiffre d’affaires, quel que soit le montant des charges véritablement supportées.
Pour calculer ce bénéfice forfaitaire, l’administration applique un abattement représentatif de l’ensemble des charges de :
- 71 % du CA pour les activités :
– d’achat de biens destinés à être revendus en l’état,
– de fabrication (pour les revendre) de produits à partir de matières premières (farine, métaux, bois, céramique, etc.),
– de vente de denrées à consommer sur place,
– de fourniture de prestations d’hébergement, - 50 % du CA pour les activités de prestation de services relevant des BIC,
- 34 % du CA pour les activités libérales.
Comme vous l’avez compris, la particularité de la micro entreprise = AUCUNE CHARGE N’EST DEDUCTIBLE.
Toutefois, il existe une option souvent avantageuse, c’est le prélèvement libératoire
L’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire, sous conditions, permet de s’acquitter de ses obligations fiscales et sociales en un seul prélèvement effectué mensuellement ou trimestriellement (option également à formuler) directement sur le chiffre d’affaires.
Le régime spécifique de TVA du micro entrepreneur permet , dans la limite de certains seuils de chiffre d’affaires, de bénéficier de la franchise en base de la TVA. Il n’y a pas de facturation de la TVA sur les ventes, ce qui le rend plus compétitif en termes de tarifs, et il n’y pas besoin de faire de déclarations de TVA.
Les factures doivent porter la mention obligatoire :
« TVA non applicable – article 293 B du CGI « .
Pour autant, il ne peut pas récupérer la TVA payée sur ses achats.
Par contre, pour les entreprises individuelles classiques, elles bénéficient du régime de la franchise en base de TVA, c’est à dire du même régime que celui des micro-entreprises : la non imposition à TVA et selon les mêmes conditions.
Pour ce qui concerne l’entreprise individuelle, le régime d’imposition est totalement différent.
L’entrepreneur individuel est imposé sur ses bénéfices. Ce qui correspondent au chiffre d’affaires diminué des charges réellement supportées.
De plus, il est imposé au barème classique de l’impôt sur le revenu, pas de prélèvement libératoire possible.
Le bénéfice annuel déterminé dans le compte d’exploitation, doit être déclaré par l’entrepreneur individuel lors de la déclaration annuelle de revenus de son foyer fiscal.
microentreprise ou entreprise individuelle
Le régime social
Le micro entrepreneur est rattaché à la Sécurité sociale des indépendants .
A ce titre, il paie des cotisations sociales sur la base de son chiffre d’affaires encaissé et non pas sur son bénéfice.
Les taux de cotisations sociales varient en fonction de la nature de l’activité et l’option pour le prélèvement libératoire permet de s’acquitter de ses obligations sociales et fiscales en même temps et ce auprès de l’URSSAF.
Seuils de chiffre d’affaires
Pour bénéficier du régime de la micro entreprise, il est indispensable de respecter des seuils de chiffre d’affaires à ne pas dépasser en 2022.
Les chiffres sont donnés pour une année entière. Ils doivent être proratisé la première année d’exercice.
Ces seuils sont fixés pour 3 années consécutives. La prochaine révision aura lieu en 2023.
| Activités | Plafonds micro entreprise (Chiffre d’affaires annuel encaissé) |
| Vente | 188 700 € HT |
| Prestations de services | 77 700 € HT |
| Mixtes (ventes et prestations) | 188 700 € HT
|
Au-delà de ce plafond de chiffre d’affaires, l’entrepreneur perd le régime de la micro entreprise et bascule automatiquement sous le régime de l’entreprise individuelle « classique ».
microentreprise ou entreprise individuelle
Tableau informatif des deux régimes fiscaux
Régime fiscal et social
|
Entrepreneur individuel « classique » |
Micro entrepreneur |
| Ce régime est principalement destiné à ceux qui souhaitent exercer seuls une activité nécessitant peu d’investissements et engendrant des risques limités, mais sans toutefois être limitées en termes de chiffre d’affaires (CA).
L’imposition et les cotisations sociales sont calculées sur la base du résultat réel (bénéfice ou perte) déterminé grâce à la tenue d’une comptabilité complète. |
Ce régime s’adresse généralement a ceux qui souhaitent tester une activité, ou créer une activité à faible chiffre d’affaires ou encore à ceux qui veulent exercer de façon accessoire (par exemple en complément d’une autre activité.
Il existe des contraintes de chiffre d’affaires. Des limites annuelles à respecter. Les charges sociales sont réglées au fur et à mesure des encaissements, et uniquement en cas d’encaissements. Depuis le 1er janvier 2016, une entreprise soumise au régime fiscal de la micro entreprise est automatiquement soumise au régime micro-social. |
Le même statut juridique
|
Entrepreneur individuel « classique » |
Micro entrepreneur |
| Il n’y a pas de différence quant à la forme juridique, dans les deux cas il s’agit d’une entreprise individuelle.
L’entreprise individuelle se caractérise par le fait que son dirigeant et elle ne forment qu’une seule et même personne. Les modalités de constitution et de fonctionnement plus simples que dans le cas d’une société. |
|
Le micro entrepreneur ne peut pas exercer certaines activités.
|
Entrepreneur individuel « classique » |
Micro-entrepreneur |
| Toutes les activités peuvent être exercées en entreprise individuelle classique (industrielles, commerciales, artisanales, libérales, agricoles) | Le micro entrepreneur ne peut pas exercer certaines activités. Celles qui ne sont pas compatibles avec le régime fiscal de la micro-entreprise : – activités relevant des bénéfices agricoles, – activités relevant de la TVA immobilière : marchands de biens, agents immobiliers, etc. Celles qui ne sont pas compatibles avec le régime micro-social : – activités rattachées au régime social de la MSA, – activités libérales qui relèvent d’une caisse de retraite autre que la Cipav : professionnels du droit, de la santé, agents généraux d’assurances, experts-comptables, etc. – activités artistiques rémunérées par des droits d’auteur, qui dépendent de la maison des artistes ou de l’Agessa. A noter : ces dernières peuvent toutefois être exercées sous le régime fiscal de la micro entreprise, mais sont alors soumises obligatoirement au régime social de droit commun. En savoir plus sur les activités concernées ou exclues du régime |
La même qualification professionnelle est nécessaire.
|
Entrepreneur individuel « classique » |
Micro entrepreneur |
| Quel que soit le régime choisi, si une qualification professionnelle est obligatoire pour exercer l’activité, il est nécessaire d’en justifier. | |
Une procédure de déclaration d’activité similaire
|
Entrepreneur individuel « classique » |
Micro entrepreneur |
|
| L’immatriculation se fait auprès du guichet unique des formalités de création. | ||
|
Coût de la formalité d’immatriculation |
||
| L’immatriculation est payante et le coût varie en fonction de l’activité exercée (artisanale, commerciale, libérale ou agent commercial). | L’immatriculation est gratuite (sauf immatriculation au RSAC pour les agents commerciaux). | |
2 modes différents de détermination du bénéfice imposable
|
Entrepreneur individuel « classique » |
Micro entrepreneur |
|
|
Quel régime d’imposition des revenus ? |
||
| Les bénéfices de l’entreprise sont soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IR). La nature de l’activité permet de déterminer la catégorie des revenus :- activité commerciale, industrielle ou artisanale : bénéfices industriels et commerciaux (BIC) – professionnel libéral et agent commercial : bénéfices non commerciaux (BNC) |
||
|
Comment est calculé le bénéfice imposable de l’entreprise ? |
||
| Le résultat (bénéfice ou perte) est déterminé en fonction des charges réellement engagées par l’entreprise.
A noter : pour déterminer le résultat réellement réalisé par l’entreprise, il est nécessaire de tenir une comptabilité complète et donc de respecter un certain nombre d’obligations comptables et déclaratives. |
Le bénéfice imposable est calculé de façon forfaitaire sur la base du chiffre d’affaires encaissé. Pour calculer ce bénéfice forfaitaire, l’administration applique un abattement représentatif de l’ensemble des charges de : 71 % du CA pour les activités : – d’achat de biens destinés à être revendus en l’état, – de fabrication (pour les revendre) de produits à partir de matières premières (farine, métaux, bois, céramique, etc.), – de vente de denrées à consommer sur place, – de fourniture de prestations d’hébergement, 50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC, 34 % du CA pour les activités libérales.Sauf option pour le prélèvement libératoire et en remplissant les conditions requises |
|
|
L’entreprise est-elle redevable de la TVA ? |
||
| Oui, seulement si le CA se situe en dessous des seuils indiqués ci-contre auquel cas, il est possible de bénéficier de la franchise en base de TVA. | La micro-entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA. Mais seulement si elle se situe dans les limites des seuils. | |
|
La cotisation foncière des entreprises est-elle due ? |
||
| Oui, mais elle n’est due qu’à partir de l’année suivant celle de la création de l’entreprise.
Il existe également une exonération de la CFE pour les entreprises qui réalisent un CA annuel inférieur à 5 000 euros. |
||
Les principaux avantages de chaque régime
|
Entrepreneur individuel « classique » |
Micro entrepreneur |
| Prise en compte des frais réellement engagés pour la détermination des bénéfices imposables.
Récupération de la TVA payée sur les achats de biens et de services, d’immobilisations. En cas de déficits, ceux-ci figurent dans la déclaration d’ensemble de revenus et peuvent donc réduire l’assiette d’imposition personnelle. Calcul des cotisations sociales sur la base du bénéfice réellement réalisé. |
Comptabilité simplifiée : des obligations comptables réduites à la tenue d’un livre de recettes et d’un registre des achats le cas échéant.
Pas de TVA à facturer et donc pas de déclaration de TVA à faire en dessous d’un certain montant de CA. Possibilité d’opter pour le versement fiscal libératoire (sous conditions de revenus). Modalités de calcul et de règlement des cotisations sociales simplifiées, sans avance de cotisations à faire en l’absence de chiffre d’affaires : ceci permet de prévoir facilement les prélèvements et facilite ainsi la gestion de l’entreprise. Possibilité d’opter pour le paiement de cotisations minimales afin de s’assurer une meilleure protection sociale. |
Les principaux inconvénients de chaque régime
|
Entrepreneur individuel « classique » |
Micro-entrepreneur |
| Obligation de tenir une comptabilité complète (bilan, compte de résultat).
Système de calcul et de paiement des cotisations sociales en 2 temps : |
Pas de prise en compte des frais et achats .
Aucune TVA à récupérer. Pas de possibilité de déficit fiscal. Les charges sociales sont calculées sur la base du chiffre d’affaires encaissé et non des bénéfices de l’entreprise. |
Peut-on passer d’un régime à l’autre ?
|
Entrepreneur individuel « classique » |
Micro-entrepreneur |
| Oui, si le CA annuel se situe dans les mêmes limites que ceux de la micro entreprise. il est alors possible de se placer sous le régime fiscal de la micro entreprise. Le régime micro-social est alors applicable. | Oui, il est en effet possible d’opter pour le régime réel d’imposition (réel simplifié ou normal pour les artisans et les commerçants, déclaration contrôlée pour les professions libérales).
Dans ce cas, le régime social obligatoirement applicable est celui du régime de l’entrepreneur individuel « classique ». |
Voilà, nous avons essayé d’être le plus pédagogique possible. Ce n’est pas toujours évident ! Mais, vous pouvez nous adresser vos questions ou commentaires via le lien Contactez-nous.
Afin de bénéficier de conseils, avis, renseignements, trucs et astuces en qualité de membre privilégié, nous vous conseillons vivement de remplir le formulaire ci-dessous. Nous respectons scrupuleusement votre vie privée et n’utilisons vos données qu’à titre strictement interne.
Avez-vous été intéressé par cet article? Faites-nous part de votre commentaire à l’aide du formulaire « laisser un commentaire » ci-dessous. (C’est toujours très valorisant).
Faites-nous partager votre retour d’expérience et également savoir : Quel est votre problème actuellement ? En effet nous avons besoin de votre aide afin de « coller » plus encore à vos souhaits.
Une recommandation si besoin ; nous vous mettons un lien vers les articles les plus lus par les visiteurs de notre site :
Facturation et Comptabilité Simplifiées pour Micro Entreprises
A bientôt pour de nouveaux articles.
Si cet article ou l’ensemble de nos articles vous plaisent; vous seriez sympa en partageant à l’aide des icônes ci-dessous.
D’avance merci!
Bien cordialement.
L’équipe Gesticompta.