Microentreprise TVA récupérable ou non récupérable
Microentreprise, TVA récupérable ou non récupérable ? Déductible ou pas déductible. La question n’est pas si simple et mérite d’être détaillée.
En principe, en relevant de la microentreprise, vous ne facturez pas la TVA puisque vous bénéficiez du dispositif de franchise en base. En contrepartie, vous ne déduisez donc pas de TVA.
Vous pouvez néanmoins devenir redevable de la TVA :
- en optant pour un régime réel d’imposition à la TVA, ce qui vous permet de déduire la TVA sur vos achats ;
- en cas de dépassement des seuils de la franchise en base de TVA,
- au 1er janvier N si vos chiffres d’affaires des années N-1 et N-2 ont excédé chacun la limite de 91 900€ (sans dépasser le seuil majoré de 101 000€) pour les activités de vente, ou 36 800€ (sans dépasser le seuil majoré de 39 100€) pour les prestations de service,
- dès le 1er jour du mois de dépassement si au cours de l’année civile, votre chiffre d’affaires excède le seuil majoré de 101 000€ pour les activités de vente et de 39 100€ pour les activités de service.
Cas particulier : vous dépassez le plafond de TVA dès l’année de création de votre entreprise :
- L’année de la création : la franchise s’applique de droit, sauf si le seuil majoré de 101 000 € ou de 39 100 € est atteint (sans ajustement prorata temporis). Vous devrez alors facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.
- L’année qui suit la création : pour déterminer si la franchise est applicable, les seuils doivent être proratisés en fonction de la durée d’activité pendant l’année de la création.
Dès que vous perdez le bénéfice de la franchise en base de TVA, vous devez le signaler à votre service des impôts des entreprises (SIE), ce qui vous permettra ensuite de déclarer et payer la TVA dans votre espace Professionnel.
Rappel important : Les dépassements de seuils de chiffre d’affaires ne remettent pas en question votre régime fiscal.
Vous restez en micro entreprise tant que les chiffres d’affaires restent en dessous des seuils :
-
188 700 € pour les activités de vente de marchandises, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement (hors location meublée autre que meublé de tourisme ou chambre d’hôte) (1ère catégorie) ;
-
77 700 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) (2ème catégorie).
Micro entreprise TVA récupérable ou non récupérable
La condition de forme
La TVA n’est déductible ou dite récupérable que si l’achat est réalisé par une entreprise soumise à la TVA.
L’administration fiscale impose, de plus, une condition de forme à la récupération de la TVA. Celle-ci n’est déductible que si la facture d’achat mentionne expressément un certain nombre d’informations :
- Le montant hors taxes (HT),
- Le montant de la TVA,
- Les différents taux de TVA appliqués,
- Le montant toutes taxes comprises (TTC).
Ces éléments viennent s’ajouter aux autres informations légales qui doivent figurer quelle soit la forme de la facture (papier, informatisée).
Si la facture ne respecte pas cette condition de forme, la TVA ne sera pas déductible.
Micro entreprise TVA récupérable ou non récupérable
Les conditions de fond
Pour que la TVA soit récupérable, l’administration fiscale impose, en outre, des conditions de fond :
- Les biens ou services achetés doivent être nécessaires à l’exploitation. Cela exclut, bien sûr, les dépenses personnelles.
- Si les biens ou services achetés sont à usage mixte (professionnel et personnel), leur utilisation privée ne doit pas excéder 90% de leur utilisation totale.
Enfin, il faut savoir que certains produits ou services sont exclus de la déductibilité ou le sont en déduction partielle.
TVA récupérable ou non récupérable, quelles sont les types de dépenses concernés ?
Micro entreprise TVA récupérable ou non récupérable
Voiture, hôtel, restaurant, parking et carburant : le point sur les règles applicables.
TVA récupérable et hôtel
Le régime de récupération de TVA en matière de frais d’hébergement est strict : lorsque vous allez à l’hôtel, et ce, même dans l’exercice de vos missions, il n’est pas possible a priori de récupérer la TVA.
Une exception à ce principe: vous bénéficiez de la TVA récupérable si la dépense vise l’hébergement d’un tiers de l’entreprise (un client ou un fournisseur) que vous invitez.
En vertu de l’annexe 2 du Code général des impôts, la TVA déductible s’applique également pour l’hébergement du personnel de gardiennage, de sécurité ou de surveillance sur les chantiers ou dans les locaux de l’entreprise.
Là encore, soyez vigilant : seule la nuitée est exclue du bénéfice de la TVA récupérable, le dîner et le petit-déjeuner seront quant à eux bien pris en compte pour la récupération de la TVA. Dans tous les cas, qu’il soit ou non possible de récupérer la TVA sur une dépense d’hôtel, justifier la charge d’un point de vue comptable est nécessaire.
Pensez donc à demander et conserver une note de frais pour justifier vos dépenses d’hébergement. Attention à obtenir une facture, et à pouvoir prouver que la dépense a bien été réalisée dans l’intérêt de l’entreprise.
TVA récupérable et restaurant
Pour les restaurants, la TVA sur les frais de restauration est déductible seulement s’il s’agit de frais nécessaire à l’activité de l’entreprise, c’est-à-dire s’il s’agit d’un repas avec un client ou d’un déplacement professionnel.
Vous bénéficiez de la TVA récupérable sur vos frais de repas et restauration.
Lorsque vous ou vos collaborateurs allez au restaurant, vous devez vous acquitter de la TVA au moment du paiement des repas. Son montant est récupérable
Les repas d’affaires avec des clients ou des fournisseurs et les repas de fin d’année ou en réunion professionnelle, de même, bénéficient du mécanisme de récupération de TVA dans les mêmes conditions.
A noter : il existe aujourd’hui de nombreuses idées reçues. En effet, certains imaginent à tort que la TVA sur l’alcool n’est pas déductible. C’est inexact, la TVA est récupérable au restaurant sur toute votre note. Il faut simplement distinguer la TVA à 20 % sur l’alcool et à 10 % sur la nourriture. Notez que pour une dépense inférieure à 150 euros, un ticket de caisse suffit.
Pour une dépense supérieure, pensez à demander au restaurateur une facture avec notamment les coordonnées (SIRET) de votre entreprise et le montant de la TVA récupérable. Il faut rappeler que dans tous les cas, vous noterez sur le document : les noms, prénoms et sociétés des invités en preuve justificative.
TVA récupérable et frais de péage
Les frais de péage (notamment les péages autoroutiers ) sont soumis à la TVA. Par mesure de simplification, il est admis de considérer comme valant facture le reçu délivré lors de chaque passage. Il n’est pas fait de distinction entre les véhicules utilitaires et les véhicules de tourisme, contrairement notamment aux frais de carburant ou aux frais de location ou d’acquisition.
Toutefois, la déduction de la taxe est subordonnée à la mention par l’usager de son identification complète sur la partie du reçu ou de la facture prévue à cet effet. Il faut mentionner son nom ou sa raison sociale, son adresse ou le lieu de son siège social. En outre, la dépense doit être nécessaire à l’exploitation (pas de déplacement d’ordre privé). En vue de faciliter la justification du respect de cette condition, les usagers doivent indiquer, outre leur identification complète, le numéro d’immatriculation du véhicule ainsi que son utilisateur et l’objet du déplacement.
TVA récupérable et frais de parking
La TVA se rapportant aux frais de parking (notamment les stationnements avec horodateur) peut être déduite par les usagers qui utilisent le service pour les besoins de leurs opérations imposables, quel que soit le véhicule utilisé.
A titre d’exemple, la taxe afférente aux emplacements de stationnement achetés ou loués pour être mis à la disposition des clients ou des membres du personnel, dirigeants ou non, sur le lieu de travail est admise en déduction. Comme pour les frais de péage, les reçus délivrés par les automates et ne permettant pas l’identification des clients doivent comporter les mêmes mentions que pour le péage et que vous aurez porté sur le document.
TVA récupérable et carburant
Commençons par la TVA déductible pour les véhicules diesel puisque dans ce cas la situation est très simple :
- Dans le cadre d’une utilisation d’un véhicule utilitaire, vos notes de carburant font l’objet d’une TVA récupérable à 100%.
- S’il s’agit d’un véhicule de tourisme, seuls 80 % ouvrent droit à la TVA déductible.
Pour l’essence, depuis le 1er janvier 2022, l’entreprise bénéficie d’un alignement des régimes gazole/essence : la récupération de TVA est désormais possible à hauteur de 80 % pour l’utilisation de véhicules de tourisme, 100 % pour les véhicules utilitaires, quel que soit le type de carburant.
Véhicules utilisés à la fois à des fins professionnelles et privées :
Si un véhicule est utilisé à la fois à des fins professionnelles et privées, la déduction de la TVA sur le carburant dépend de la proportion d’utilisation à des fins professionnelles.
Proportion d’utilisation professionnelle : Pour les véhicules utilisés à la fois à des fins professionnelles et privées, l’entreprise ne peut déduire que la TVA correspondant à la proportion d’utilisation professionnelle. L’entreprise doit suivre le kilométrage du véhicule et déterminer le pourcentage d’utilisation professionnelle par rapport à l’utilisation totale du véhicule. Cette proportion sera ensuite appliquée à la TVA sur les frais de carburant pour calculer le montant déductible.
TVA récupérable et véhicules
Quels véhicules ne peuvent pas récupérer la TVA ?
Pour les véhicules conçus pour le transport de personnes, notamment toutes les voitures particulières (ou véhicules de tourismes), l’entreprise ne peut déduire aucune TVA.
L’entreprise ne peut pas récupérer la tva sur l’achat ou la location d’un véhicule avec des places à l’arrière ainsi que tous les frais d’entretien correspondants.
Cependant, il existe des exceptions prévues pour certaines activités notamment l’enseignement de la conduite ou encore le transport public de voyageurs.
Quels véhicules peuvent récupérer la TVA ?
La tva est récupérable sur les véhicules utilitaires.
Qu’entend-on par véhicule utilitaire ?
Il s’agit d’une voiture de société équipée de 2 places, sans possibilité de banquette à l’arrière. La mention « VU » (véhicule utilitaire) figure sur la carte grise. Ce véhicule peut être acheté neuf ou d’occasion.
La TVA est également déductible pour tous les frais d’entretien sur ces voitures de société (hors véhicules de tourisme) : interventions de réparation, produits et consommables (remplacement d’un rétroviseur, huile de vidange…). Cf. Article 206 annexe II du CGI.
TVA récupérable et voyage
Les voyages d’affaires ou tous autres déplacements professionnels donnent lieu à l’établissement de notes de frais. Les frais de transport sont exclus du droit à récupération.
La TVA en effet n’est pas déductible des billets de train, ni des billets d’avion. La TVA n’ouvre pas non plus droit à déduction sur les notes de taxi ou les tickets de transport en commun.
TVA et cadeaux clients
Par principe, la TVA est non récupérable pour les cadeaux clients.
Il y a toutefois une exception pour les cadeaux de faible valeur. À ce titre, il est possible de récupérer la TVA uniquement lorsque le prix d’achat unitaire n’excède pas 73 € TTC par an et par bénéficiaire. La limite est fixée à 73 € TTC jusqu’à 2025
Ainsi, pour un cadeau à 73 € TTC avec une TVA à 20%, vous pouvez donc récupérer 14,40 € en déduction de TVA pour les cadeaux clients. À noter que l’administration fiscale inclut dans ce plafond de 73 € tous les frais du cadeau, comprenant les frais d’emballage, les frais de port, etc. Un cadeau à 50 € avec 23 € de frais d’envoi postal atteindra ainsi ce plafond de 73 €.
En cas de contrôle de TVA, la déductibilité peut être remise en cause systématiquement, sur les biens ou services, ne rentrant pas dans l’objet social (l’activité) de la l’entreprise. Cependant, il est parfois difficile de savoir si les biens ou services, entrent dans l’objet ou non.
Nous vous rappelons à nouveau : En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis au régime fiscal de la micro-entreprise et vous êtes imposé sur vos recettes brutes (c’est-à-dire encaissés), et non sur votre résultat. Vous ne pouvez donc déduire aucune charge professionnelle pour un montant réel.
L’assujettissement à la tva ne change pas votre régime fiscal.
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