EURL ou micro-entreprise

EURL ou micro-entreprise deux statuts 

Outre le statut de micro-entreprise, vous pouvez opter pour celui de l’EURL.

Créée en 1985 l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une forme de société. Toutefois, sa particularité est qu‘elle est constituée d’un associé unique.

micro entreprise ou EURL deux statuts différents, option à connaîtreCe statut offre un fonctionnement assez similaire à celui de la SARL.

Par contre, il faut rappeler que micro-entreprise n’est pas un statut juridique .

Il s’agit d’une entreprise individuelle (E.I ) dotée d’un régime fiscal et social simplifié. Néanmoins, par abus de langage, on parle de « statut micro entrepreneur voir d’auto entrepreneur »

Bon à savoir
Depuis le 1er janvier 2016, il n’existe plus aucune différence entre l’auto-entreprise et la micro-entreprise.

Les différences entre l’EURL et la micro-entreprise

Les formalités de création

La micro-entreprise

Les démarches pour créer une micro-entreprise sont simples et rapides.

Quelques clics et vous déclarez gratuitement en ligne votre micro entreprise . Lisez l’article afin de ne pas se limiter à quelques clics !

 L’ EURL

Par opposition à la la micro-entreprise, la création d’une EURL est un acte payant.

Les démarches sont plus complexes :

  • Rédaction de statuts,
  • Dépôt du capital social,
  • immatriculation auprès des organismes,
  • Publication d’une annonce légale.

Ainsi, plusieurs étapes sont nécessaires afin d’obtenir le numéro de SIRET.

EURL ou micro-entreprise

La gestion de l’entreprise

La micro-entreprise

Sous le régime de la micro-entreprise, les obligations administratives sont largement simplifiées.

Jusqu’à un certain  seuil de chiffre d’affaires , vous bénéficiez de la franchise en base de TVA (factures clients sans TVA).

Vous paierez vos cotisations sociales, calculées sur vos encaissements tous les mois ou trimestres. Si vous n’avez rien encaissé, vous n’aurez pas de cotisations à payer .

 L’ EURL

Les sociétés commerciales ont l’obligation de tenir une comptabilité générale complète et fidèle à la réalité.

Vous devrez notamment :

EURL ou micro-entreprise

La responsabilité du chef d’entreprise

La micro-entreprise

Le dirigeant est responsable personnellement des dettes de l’entreprise avec son patrimoine personnel.

Toutefois, le principe est : une responsabilité limitée aux biens « utiles à l’activité » 

Le nouveau statut de l’entreprise individuelle est entré en vigueur le 15 mai 2022.

Pour les entreprises créées à compter de cette date, les biens « utiles à l’activité professionnelle » sont automatiquement séparés des autres biens de l’entrepreneur. L’entrepreneur individuel bénéficie de la séparation des patrimoines sans déclaration d’affectation ni état descriptif.

 L’ EURL

Votre responsabilité se limite uniquement aux apports, c’est-à-dire au montant du capital social que vous avez apporté de la création de votre entreprise. Autrement dit, l’EURL permet de protéger votre patrimoine personnel.

Attention toutefois, en EURL, votre responsabilité civile peut être engagée si vous commettez une faute grave dans le cadre de vos fonctions.

EURL ou micro-entreprise

Le régime fiscal

La micro-entreprise

En qualité d’entrepreneur individuel, vous serez redevable de l’impôt sur le revenu ( IR) et non de l’impôt sur les sociétés (IS). Vous avez le choix entre deux options :

  • L’imposition classique  : chaque année, vous déclarez votre chiffre d’affaires HT aux impôts. Ces derniers se chargent de faire un abattement forfaitaire dont le taux varie en fonction de votre activité
  • Le versement libératoire : cette option est avantageuse .si vous remplissez les conditions nécessaires. Dans les faits, vous paierez votre impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations sociales selon un taux fixe : 1% pour les activités de vente, 1,7% pour les prestations de services BIC ou 2,2% pour les activités libérales et prestations de services BNC.

 L’ EURL

Contrairement à la micro-entreprise, seul le bénéfice réel est imposé.

Si l’associé unique est une personne physique, les bénéfices de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée  seront soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Il est toutefois possible d’opter pour l’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés (IS). Cette option est rarement choisie.

EURL et micro-entreprise : avantages et inconvénients

Les avantages Les inconvénients
L’EURL ✅ Démarches de création facilitées,
✅Patrimoine personnel protégé,
✅ CA illimité (pas de plafonds à respecter),
✅ Possibilité de choisir le mode d’imposition,
✅ Maintien possible des allocations,
✅ Facilité pour passer en SARL.
❌Coûts de création,
❌ Paiement de cotisations sociales même en l’absence de rémunération,
❌ Gestion comptable plus lourde.
La micro-entreprise ✅ Démarches de création rapides et faciles,
✅ Statut ouvert à tous les profils,
✅ Charges sociales allégées, montant des cotisations sociales proportionnel au CA,
✅ Comptabilité et gestion quotidienne simplifiées,
✅ Franchise en base de TVA (jusqu’à un certain seuil),
✅ Cumul possible d’activités,
✅ Maintien possible des allocations.
❌ Plafonds de CA rapidement atteignables (suivant l’activité),
❌ Pas de déduction des charges professionnelles,
❌ Pas de distinction entre le patrimoine personnel et professionnel.

Comment choisir ?

En réalité, le choix de votre statut juridique ne doit pas être laissé au hasard. Cela dépend de nombreux critères :

  • Vos motivations,
  • Vos objectifs financiers (chiffre d’affaires),
  • Vos charges professionnelles,
  • Vos investissements,
  • etc.

La micro-entreprise est un excellent « régime » pour tester une idée tout en conservant une activité salariée.

Ouvert à tous, ce régime est idéal pour créer une activité sans risques : en cas de besoin, vous pouvez fermer rapidement votre micro-entreprise.

L’EURL sera plus adaptée pour développer votre activité ou vous associer (transformation automatique de votre entreprise vers une SARL). Avec ce statut, vous pouvez également déduire vos charges professionnelles, optimiser vos impôts et obtenir des prêts bancaires plus facilement. Et surtout, vous ne serez pas limité par un plafond de chiffre d’affaires.

EURL ou micro-entreprise

Questions/réponses

Quel statut choisir : micro-entreprise ou EURL ?

Critères Micro-entreprise EURL
Simplicité administrative Très simple Complexe
Responsabilité Illimitée (sauf protections spécifiques) Limitée au montant des apports
Chiffre d’affaires Plafonné (188 700 € ou 77 700 €) Pas de limite
Fiscalité Forfaitaire sur CA ou prélèvement libératoire IR ou IS, charges réelles déductibles
Charges sociales Proportionnelles au CA Minimum forfaitaire même sans revenus
Développement Limité Adapté à la croissance
Perception externe Moins prestigieuse Plus professionnelle

  • Micro-entreprise : Idéal pour les petites activités, les entrepreneurs débutants ou ceux souhaitant tester une activité avec des formalités minimales. Cependant, elle devient vite limitative en cas de croissance rapide ou de charges importantes.
  • EURL : Plus adaptée aux projets ambitieux nécessitant une structure solide, à ceux souhaitant protéger leur patrimoine personnel, ou pour les entrepreneurs générant des bénéfices importants et souhaitant optimiser leur fiscalité. Cependant, elle implique une gestion plus lourde et des coûts initiaux plus élevés.

Comment passer de micro entrepreneur à EURL ?

Avant d’entamer la transition, il est essentiel de s’assurer que le passage à l’EURL est justifié, notamment si :

  • Votre chiffre d’affaires approche ou dépasse les seuils de la micro-entreprise,
  • Vous souhaitez déduire vos charges réelles,
  • Vous avez besoin de protéger votre patrimoine personnel.
  • Votre activité se développe, nécessitant une structure plus professionnelle.

Pour créer une EURL, vous devrez d’abord mettre fin à votre statut d’entreprise individuelle.

TVA et fiscalité

  • L’EURL est soumise à la TVA, sauf si vous optez pour la franchise en base de TVA (si vous remplissez les conditions de la franchise).
  • Préparez-vous à une gestion comptable plus rigoureuse (tenue d’une comptabilité complète avec bilan et compte de résultat).

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