Maîtriser la franchise TVA micro-entrepreneur en 2026
La franchise TVA micro-entrepreneur est un dispositif de simplification fiscale qui permet de ne pas facturer de taxe à ses clients sous certains seuils de chiffre d’affaires. Depuis la réforme majeure du 1er janvier 2025, les règles d’assujettissement ont été durcies pour s’aligner sur les normes européennes. En 2026, il est donc impératif de surveiller de près ses encaissements pour éviter tout redressement rétroactif, comme nous allons le détailler dans ce guide technique.
⚠️ Rappel fiscal majeur :
Tout micro-entrepreneur est juridiquement assujetti à la TVA (passible de la taxe). Toutefois, il bénéficie par défaut du dispositif de franchise en base de TVA, le dispensant de facturer (pas de facturation aux clients) et de reverser la taxe tant que son chiffre d’affaires respecte les seuils réglementaires.
A compter du 1er janvier 2025 en harmonisation avec les normes européennes, un changement important intervient.
Fin de l’année de tolérance
Je vous mets un lien sur les seuils de chiffre d’affaires en 2024 afin de vous remémorer les conditions et par suite les changements de 2026 : imposition du micro entrepreneur.
Seuils de la franchise TVA micro-entrepreneur en 2026
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Seuil de franchise
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Seuils majorés
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|---|---|---|
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Vente de marchandises
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85 000 €
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93 500 €
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Prestations de services
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37 500 €
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41 250 €
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A partir du 1er janvier 2025, les seuils de franchise en base de TVA sont fixés par année.
On distingue deux seuils : le seuil de base et le seuil majoré. Entre ces deux seuils ont entre dans le seuil de tolérance.
À partir du 1er janvier 2025,les seuils de franchise en base de TVA sont fixés à 85 000 € pour la vente de marchandises et 37 500 € pour les prestations de services. Ces chiffres sont reconduits pour 2026.
Entre ces seuils et ceux majorés respectivement de 93 500 € et 41 250 €, on entre dans ce qu’on appelle le seuil de tolérance.
Concrètement :
- Si vous dépassez le seuil de franchise tout en restant sous le seuil majoré (dans le seuil de tolérance), vous serez assujetti à la TVA dès le 1er janvier de l’année suivante.
- Si vous dépassez le seuil majoré vous devenez redevable de la TVA dès le jour de franchissement du seuil.
Jusqu’à présent, si on dépassait ce seuil, il était possible de revenir sous ce seuil l’année suivante pour éviter de devenir redevable de la TVA.
L’évolution des seuils (2024 vs 2026)
Ce tableau permet de justifier pourquoi un micro-entrepreneur qui était « large » en 2024 peut se retrouver « limite » en 2026.
Pour rappel : les seuils de 2026 sont ceux de 2025 reconduits
| Nature de l’activité | Seuils 2024 (Anciens) | Seuils 2026 (Actuels) |
| Vente / Logement (Base) | 91 900 € | 85 000 € |
| Vente / Logement (Majoré) | 101 000 € | 93 500 € |
| Prestations / Libéral (Base) | 36 800 € | 37 500 € |
| Prestations / Libéral (Majoré) | 39 100 € | 41 250 € |
Date de sortie de la franchise TVA micro-entrepreneur
Le calcul de la TVA est désormais simplifié :
Avant, lorsqu’on dépassait le seuil de tolérance, il fallait recalculer la TVA depuis le premier jour du mois. Cette complexité disparaît : désormais, la TVA sera due à partir du jour précis du dépassement du seuil, sans rétroactivité.
Pour bien comprendre, prenons l’exemple du micro entrepreneur prestataire de service
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En 2024 : Son chiffre d’affaires était de 38 000 €. Il se situait entre le seuil de base (36 800 €) et le seuil majoré (39 100 €). Il a donc pu conserver sa franchise pour l’année suivante.
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En 2025 : Avec la réforme, le nouveau seuil de base est passé à 37 500 €. Notre entrepreneur réalise 39 000 €. Il dépasse le seuil de base mais reste sous le nouveau seuil majoré de 41 250 €.
-
En 2026 : Les seuils de 2025 étant reconduits, il débute l’année en franchise. Cependant, comme il a dépassé le seuil de base (37 500 €) en 2025, il devra impérativement rester sous ce même seuil en 2026 pour ne pas devenir redevable de la TVA au 1er janvier 2027. S’il franchit les 41 250 € à n’importe quel moment de l’année 2026, il devra facturer la TVA dès le jour du dépassement.
Comme vous pouvez le constater, cette réforme nécessite votre vigilance car la sortie du dispositif de franchise se fera beaucoup plus rapidement.
Dépassement du seuil majoré de TVA : règles de facturation
Il y a également un changement important concernant le dépassement des seuils majorés
À partir du 1er janvier 2025, vous deviendrez redevable de la TVA à compter de la date de dépassement des seuils majorés, et non plus de manière rétroactive au 1er jour du mois .
Réforme et pérennisation de la franchise TVA micro-entrepreneur
Les seuils ne seront plus révisés tous les trois ans et deviendront fixes.
Je ne peux que vous rendre vigilant et je vous conseille à nouveau l’abonnement à gesticompta lequel calculera automatiquement les seuils et alertes à compter du 1er janvier 2025.
Sécurisez votre Franchise TVA micro-entrepreneur
La complexité des nouveaux seuils et la suppression de l’année de tolérance ne laissent plus de place à l’improvisation. Un dépassement mal anticipé de la franchise TVA micro-entrepreneur peut entraîner un redressement fiscal immédiat, mettant en péril la rentabilité de votre activité.
Pour naviguer sereinement entre le seuil de base et le seuil majoré, la vigilance humaine ne suffit plus. C’est pourquoi nous avons intégré une surveillance algorithmique en temps réel dans notre solution.
L’expertise GESTICOMPTA à votre service : Notre logiciel calcule automatiquement votre position par rapport aux seuils de 85 000 € et 37 500 €. En cas de risque de dépassement, une alerte vous informe instantanément pour vous permettre d’anticiper votre passage à la TVA sans erreur de facturation.
Ne prenez aucun risque avec l’administration fiscale. Rejoignez les utilisateurs de GESTICOMPTA et automatisez votre gestion comptable dès aujourd’hui.
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