La loi Pinel de 2016 a fusionné le régime de l’auto-entrepreneur et celui de la micro-entreprise pour ne former plus qu’un seul et unique régime, celui de la micro-entreprise.
Les deux  termes sont donc couramment utilisés et désignent aujourd’hui la même chose, cependant l’appellation officielle est celle de micro-entreprise.

Par ailleurs, ne confondez pas le régime fiscal et social simplifié du micro entrepreneur et le statut qui est celui de l’entreprise individuelle
Pour faire simple, un micro-entrepreneur est juridiquement un entrepreneur individuel sous un régime fiscal et social simplifié, le régime de la micro-entreprise.

Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel est entré en vigueur le 15 mai 2022 et avec lui une division automatique du patrimoine professionnel et personnel de l’entrepreneur. Cette division a pour conséquence une protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur des créanciers professionnels.

En savoir plus sur le  statut de l’entrepreneur individuel

Micro entrepreneur questions clés

Comme tout professionnel, le micro-entrepreneur doit respecter les règles relatives à la facturation. L’établissement d’une facture est obligatoire entre professionnels et facultative lorsque la prestation ou la vente se fait au profit d’un particulier sauf dans les cas suivants :

• vente à distance,
• à la demande du particulier,
• livraison intracommunautaire exonérée de TVA.

En savoir plus sur les obligations de facturation

Le micro-entrepreneur peut facturer de la TVA sur option ou par obligation en cas de dépassement des seuils de la franchise en base.

L’ouverture d’un compte bancaire dédié, c’est-à-dire différent du compte personnel, pour le micro-entrepreneur est obligatoire si l’activité génère un chiffre d’affaires annuel supérieur à 10 000 € pendant 2 années civiles consécutives.

Un compte bancaire dédié ne signifie pas forcément un compte bancaire professionnel.

Le micro-entrepreneur peut-il déduire ses charges ?

Le micro-entrepreneur est placé sous le régime micro-fiscal. Ce régime est un régime fiscal ultra simplifié. On applique au chiffre d’affaires réalisé un abattement forfaitaire qui varie en fonction de l’activité, et ce, peu importe le montant des charges réellement supporté.

L’abattement est de :

• 71 % pour les activités de ventes de marchandises,
• 50 % pour les activités de prestations de services BIC,
• 34 % pour les activités libérales.

En savoir plus 

Un micro-entrepreneur doit respecter les mêmes règles juridiques que n’importe quel autre entrepreneur et notamment en termes d’assurance.

Si l’activité exercée est une activité réglementée, il faudra souscrire un contrat d’assurance spécifique à son activité.

Selon le secteur d’activité, le micro-entrepreneur peut être soumis à d’autres assurances obligatoires telles que l’assurance responsabilité décennale (secteur du bâtiment) ou encore une assurance responsabilité civile médicale (secteur de la santé).

L’utilisation d’un véhicule dans le cadre professionnel nécessitera de souscrire une assurance de responsabilité civile quelle que soit l’utilisation du véhicule (transport de produits ou de personnes).

Et, enfin, si rien dans l’activité professionnelle n’oblige à souscrire une assurance obligatoire, il est cependant recommandé de prendre certaines assurances : assurance responsabilité civile professionnelle, protection juridique, assurances concernant les locaux et le matériel, assurances concernant les produits, etc.

En savoir plus sur les assurances pour un micro-entrepreneur

Les seuils de chiffre d’affaires de la micro-entreprise, à savoir 188 700 € pour les activités commerciales et 77 700 € pour les prestations de services, peuvent être dépassé une année.

Micro-entreprise : que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires ?

Le régime de la micro-entreprise est souple et prend en compte l’évolution de l’activité d’une année à l’autre.

Si vous dépassez pour la première fois le seuil de chiffre d’affaires sur une année civile (N), le régime de la micro-entreprise continue de s’appliquer l’année civile suivante (N+1).

En revanche, si vous dépassez le seuil de chiffre d’affaires sur deux années consécutives (N-2 et N-1), vous perdez le régime fiscal de la micro-entreprise au 1er janvier de l’année suivante (N).

L’année de création d’une activité, le régime de la micro-entreprise s’applique de plein droit. Lors du lancement d’une activité en cours d’année, le seuil de chiffre d’affaires est calculé au prorata temporis et s’évalue donc sur le nombre de jours effectifs entre le début de l’activité et la fin de l’année civile.

Ainsi, pour une création le 1er avril, on calcule le nombre de jours de l’entreprise du 1er avril au 31 décembre soit 275 jours.

Afin d’obtenir votre chiffre d’affaires annualisé, vous devez diviser votre chiffre d’affaires par le nombre de jours effectifs de votre activité (275) et le multiplier par le nombre de jours dans l’année (365).

Selon cet exemple, le seuil de chiffre d’affaires de la micro-entreprise s’élève à :

• 142 171 € (188 700*275/365) pour les activités de vente de marchandises et d’hébergement,
• 58 541 € (77 700*275/365) pour les activités de prestations de services.

Micro entrepreneur questions clés

Toutes les activités peuvent-elles être exercées en micro-entreprise ?

Ce régime permet d’exercer une activité commerciale, artisanale ou certaines activités libérales, à la condition de ne pas dépasser les seuils de chiffre d’affaires.

Certaines activités sont cependant exclues du régime de la micro-entreprise comme celles rattachées à la mutualité sociale agricole (MSA) (paysagiste, entretien de jardin, etc.) certaines activités libérales qui ne relèvent pas de la Cipav ou du régime de la sécurité sociale des indépendants (professions juridiques, experts-comptables, etc.), celles soumises à la TVA immobilière (agents immobiliers, etc.).

En savoir plus sur les activités possibles pour un micro-entrepreneur

En savoir plus sur les catégories d’activités.

Les obligations comptables du micro-entrepreneur sont très allégées. Tous les micro-entrepreneurs, quelle que soit leur activité, doivent déclarer leur chiffre d’affaires chaque mois ou chaque trimestre sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr , et ce même si le chiffre d’affaires est nul.

Ils doivent également tenir un livre des recettes encaissées avec les renseignements chronologiques suivants :

• montant et origine des recettes (identité du client ou de la société mandataire) ;
• mode de règlement (chèque, espèces ou autres) ;
• références des pièces justificatives (numérotation des factures, notes) ;
• faire le total des recettes tous les 3 mois.

Les commerçants doivent en plus tenir un registre des achats qui doit contenir le récapitulatif chronologique par année du détail des achats effectués dans l’exercice de l’activité avec les informations suivantes :

• mode de paiement (chèque, espèces…) ;
• références des pièces justificatives (factures, notes…).

En savoir plus sur la comptabilité du micro-entrepreneur

Un micro-entrepreneur est avant tout un entrepreneur individuel. Il est donc responsable de ses actes professionnels (contrairement à un salarié) et engage ainsi sa responsabilité civile et pénale.

La responsabilité civile permet de réparer un préjudice pour des dommages causés à un tiers.

La responsabilité pénale sert à réprimer.

Ainsi, un même acte peut entraîner à la fois la responsabilité civile et pénale du dirigeant.

• Maladie / maternité

Le micro-entrepreneur est affilié dès son inscription au régime général de la sécurité sociale pour les indépendants. A ce titre, il bénéficie du remboursement de ses frais de soins médicaux.
A noter : la prise en charge de ces frais (médicaments, soins, hospitalisations…) est identique à celle des salariés.
Le micro-entrepreneur bénéficie également d’indemnités journalières à condition d’avoir cotisé pendant au moins 1 an et de justifier d’un certain revenu annuel moyen.

En cas d’affiliation depuis moins d’un an, le ou les régimes d’affiliation antérieurs du micro-entrepreneur sont pris en compte pour l’appréciation de la durée d’affiliation, à condition qu’il n’y ait pas eu de période d’interruption entre les 2 affiliations.

• Retraite

La validation d’un ou plusieurs trimestres va dépendre du volume de cotisations versées et donc du chiffre d’affaires réalisé. En qualité de micro-entrepreneur, les cotisations sont calculées directement sur la base du chiffre d’affaires déclaré après application de l’abattement forfaitaire.

• Chômage

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a ouvert le droit aux indemnités d’allocation chômage aux travailleurs indépendants.
Cette mesure est en vigueur depuis le 1er novembre 2019.

L’allocation chômage des travailleurs indépendants (ATI) assure un revenu de remplacement versé par France Travail aux indépendants contraints de mettre fin à leur activité en raison d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, au même titre que les salariés privés de leur emploi.

Ainsi, les micro-entrepreneurs dont l’activité a cessé peuvent bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) de 800 € par mois pendant 6 mois, sous réserve de respecter les conditions suivantes :

• avoir exercé leur activité non salariée pendant 2 ans en continu,
• avoir cessé leur activité pour cause de liquidation, de redressement judiciaire ou avoir une activité économiquement non viable (diminution d’au moins 30 % des revenus indépendants),
• être à la recherche effective d’un emploi ;
• justifier au minimum de 10 000 € de revenus au cours de l’une des 2 dernières années civiles précédant l’année de la cessation d’activité (pour les micro-entrepreneurs le revenu pris en compte est le chiffre d’affaires après application de l’abattement).

Au-delà de ces conditions spécifiques, les indépendants qui souhaitent bénéficier de l’ATI doivent en plus répondre aux mêmes conditions que ceux qui prétendent à l’ARE, à savoir :

• être apte physiquement à l’exercice d’un emploi ;
• résider sur le territoire national français ;
• ne pas bénéficier d’une retraite à taux plein.

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