micro entrepreneur code APE, code NAF
micro entrepreneur, code APE, code NAF : c’est la même chose.
APE = Activité Principale Exercée et code NAF (Nomenclature d’Activité Française).
Chaque activité professionnelle est régie par un code délivré par l’Insee et nommé code APE.
Comment trouver votre code APE ? Comment le modifier ? On vous explique !
Pour commencer : qu’est-ce qu’un code APE ?
Il est délivré par l’Insee lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Il est composé de quatre chiffres et d’une lettre. Il a pour but principal : les statistiques.
Ce code permet d’identifier la branche d’activité principale de votre micro entreprise.
Attention à bien définir votre activité lors de votre identification, cela évitera déjà les problèmes de mauvais choix et donc de code inapproprié !
Lors de votre immatriculation, utiliser l‘outil de recherche de l’insee qui procède par descente de niveaux appelés » listes » de plus en plus détaillés.
Ainsi, si vous changez de type d’activité exercée ou si vous estimez que le code qui vous a été délivré ne correspond pas ou plus à votre activité principale vous devrez en changer.
micro entrepreneur code APE, code NAF
Comment est déterminé votre code APE ?
L’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) vous délivre un code d’activité principale exercée, nommé code APE ou code NAF, lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Ce code, composé de quatre chiffres et d’une lettre, a une vocation principalement statistique. Il permet d’identifier la branche d’activité principale de l’entreprise.
Exemple illustratif d’une recherche à mener.
- Vous créez une supérette. Pour connaître le code APE dont dépend votre supérette, voici le cheminement à suivre :
- Section : G Commerce ; réparation d’automobiles et de motocycles
- Division : 47 Commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles
- Groupe : 47.1 Commerce de détail en magasin non spécialisé
- Classe : 47.11 Commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire
- Sous classe : 47.11C Supérettes
Le code APE de votre supérette est 4711C.
À savoirIl est cependant nécessaire de retenir que le code APE ne possède pas de valeur légale et juridique. Il s’agit d’indications à vocation informative permettant d’en apprendre davantage au sujet d’une structure professionnelle, c’est l’activité réelle de votre entreprise qui détermine votre code APE.
La question qu’il faut maintenant se poser :
Quelle est mon activité principale ?
En pratique, le micro entrepreneur doit déclarer en activité principale : l’activité qui génèrera le plus de chiffre d’affaires et les autres en activités en secondaires. Ceci doit être correctement établi lors de votre inscription.
Donc, pour faire simple, l’activité principale est celle qui correspond au chiffre d’affaires le plus important si l’on exerce plusieurs activités. Ce critère ne sera pas retenu lors de l’année de création mais le sera ensuite. Soyez donc très vigilant sur le suivi de votre chiffre d’affaires par nature d’activité.
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Comment modifier votre code APE ?
Deux situations principales peuvent nécessiter de modifier le code APE d’une entreprise :
- Soit l’entreprise change d’activité exercée et dans ce cas, la demande de modification doit s’effectuer auprès du guichet unique
des formalités d’entreprise - Soit le chef d’entreprise estime que le code APE qui a été délivré ne correspond pas à l’activité principale, la demande de modification doit alors être déposée par formulaire disponible sur le site de l’Insee.
Ce formulaire est réservé aux demandes de contestation du code APE au niveau entreprise.
La demande doit être obligatoirement accompagnée (en pièce jointe) du tableau d’activité de l’unité (entreprise dûment rempli.
N’oubliez pas que le code APE conditionne le calcul des charges sociales et fiscales et qu’un mauvais code risque de coûter très cher en redressements et pénalités.
Quelles sont les incidences de la bonne précision de votre activité ?
Il est important de bien déterminer votre activité car celle-ci va conditionner :
- Les plafonds de chiffres d’affaire auxquels vous êtes soumis : 188 700 € pour les activités commerciales ou 77 700 € pour les activités artisanales ou libérales,
- Concernant les cotisations sociales et les cotisations fiscales les taux seront différents. C’est précisément là que les risques sont très importants ! Pour faire simple (13% pour la vente ou 23% pour les prestations et professions libérales),
- Le taux d’abattement pour le calcul de votre résultat imposable si vous n’avez pas opté pour le prélèvement libératoire, Dans ce cas, l’administration appliquera au montant que vous déclarez, un abattement forfaitaire pour vos frais professionnels de :
- 71% du chiffre d’affaires si vous exercez l’activité achat-vente, fabrication pour revendre, ventes à consommer sur place, fourniture de prestations d’hébergement,
- 50% du chiffre d’affaires si vous exercez une autre activité relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
- 34% pour une activité libérale.
Ceci avec un minimum d’abattement de 305€.
- L’incidence portera également sur la validation des trimestres de retraite.
Vous comprenez aisément qu’un code APE inapproprié est susceptible de vous exposer à des problèmes, des ennuis, des redressements avec des pénalités !
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