imposition du micro entrepreneur
C’est d’abord le régime d’imposition de droit commun.
Imposition du micro entrepreneur : Comme vous le savez, le micro entrepreneur bénéficie d’un régime fiscal particulier.
En effet, pour le rendre attractif, ce régime du micro-fiscal est conçu pour qu’il soit le plus simple possible et toutes les formalités tant administratives que fiscales sont particulièrement allégées.
Sauf option pour le prélèvement libératoire (suivre le lien 
), le régime classique de la micro entreprise s’applique.
Alors qu’est-ce donc que le régime classique ou de droit commun de la micro entreprise.
Nous allons vous détailler tout cela dans les paragraphes qui suivent.
imposition du micro entrepreneur
Détermination du bénéfice imposable
Retenez bien ce qui suit :
Le bénéfice du micro entrepreneur est déterminé de manière forfaitaire.
Il se calcule sur le chiffre d’affaires encaissé après un abattement défini par l’administration et qui est fonction du domaine d’activité.
Souvenez-vous également : le terme bénéfice du micro entrepreneur est aussi appelé REVENU.
Revenus = CA – abattement forfaitaire.
Nous insistons sur cette notion de revenu car d’une manière générale, les différentes administrations qui sollicitent des informations vous concernant vous demande d’indiquer le montant de votre chiffre d’affaires encaissé.
Pour mémoire, le chiffre d’affaires annuel encaissé, si vous êtes assujetti à la TVA, doit être indiqué HT.
L’abattement forfaitaire : qu’est-ce que c’est ?
En qualité de micro entrepreneur, vous ne pouvez déduire aucune charge. C’est la spécificité du régime.
En fait, qu’elle est la raison de l’abattement forfaitaire ?
Cet abattement « est censé » prendre en compte tous les frais supportés par une micro entreprise.
A titre purement d’exemple, il peut s’agir :
- Des achats de matières premières (pour fabrication), de marchandises (pour revente),
- Des frais de sous-traitance si vous avez recours à une prestation externe, des salaires,
- Des loyers de toutes natures, abonnements…
- Des dépenses générales comme : fournitures de bureau, téléphone, internet, assurances etc.
- De l’achat de matériel comme : ordinateur, imprimante, bureau, etc.) , de logiciels,
- ET, des cotisations sociales et fiscales.
Ainsi, cet abattement se veut, compenser l’ensemble des frais et charges que vous devez supporter dans votre entreprise.
Si tel ne devait pas être le cas, faites une analyse des charges et vous pourrez, en connaissance de cause : rester ou sortir du régime de la micro entreprise car non approprié à votre activité. Le déficit n’existe pas en micro entreprise encore moins un déficit reportable ou imputable sur d’autres revenus.
Ci-dessus : un compte de résultat fait avec notre logiciel gesticompta . Ceci permet de comparer le résultat réel émanant des données comptables et celui calculé forfaitairement par l’administration fiscale.
Bon à savoir :
imposition du micro entrepreneur
L’abattement forfaitaire varie selon les activités exercées.
Le pourcentage d’abattement est calculé en fonction de votre ou vos activités. Il sera variable suivant que vous êtes artisan, commerçant, libéral. Si vous êtes à la fois, artisan et commerçant, vos aurez un taux applicable à chaque activité. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle votre livre des recettes devra tenir compte de chaque activité afin que vous puissiez ventiler votre chiffre d’affaires déclaré à l’URSSAF dans chaque domaine d’activité.
Attention : nous attirons votre attention sur le bon code APE que vous avez eu lors de votre immatriculation à l’INSEE ainsi que de votre ou vos activités secondaires. Des erreurs à ce niveau entraîneront des redressements et pénalités pouvant être très importantes et mettre en péril votre entreprise.
imposition du micro entrepreneur
les taux d’abattement.
Tout d’abord, pour ce qui nous concerne, l’administration classe les revenus en :
- micro-BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux)
- micro-BNC (Bénéfices Non Commerciaux)
Micro-BIC pour les activités artisanales et ou commerciales.
Micro-BNC pour les activités libérales.
LES TAUX D’ABATTEMENT
| Activités | Taux d’abattement forfaitaire |
| Vente de marchandises (BIC) | 71 % du CA HT |
| Prestation de services (BIC) | 50 % du CA HT |
| Activités libérales (BNC) | 34 % du CA HT |
L’abattement forfaitaire minimum est de 305€ .
Encore une fois : c’est l’administration fiscale qui effectue les calculs. Dans tous les cas vous devez déclarer votre chiffre d’affaires encaissé annuel sans jamais pratiquer d’abattement.
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Quand et comment est utilisé le revenu en micro entreprise ?
En règle générale, il est sollicité par les organismes suivants :
- Les impôts pour le calcul de votre imposition,
- La Caisse d’Allocations Familiales pour le calcul de la prime d’activité, les APL, etc.
- Pôle Emploi, pour le calcul de l’ARE
- La banque, pour évaluer votre « bénéfice net »,
- Les agences immobilières également pour évaluer votre revenu.
Les organismes précités sollicitent le montant de votre CA HT et ils pratiquent eux-mêmes l’abattement.
Seule l’URSSAF n’applique pas l’abattement forfaitaire, vous devez déclarer le montant de votre CA HT mensuel ou trimestriel encaissé sans jamais pratiqué de déduction aucune.
Le tableau ci-dessous récapitule un exemple pour un chiffre d’affaires de 1 000 €.| Catégories d’activités | CA HT | Taux abattement | Revenus calculés |
| Vente de marchandises (BIC) | 1 000 | 71% | 290 € |
| Prestation de services (BIC) | 1000 | 50% | 500 € |
| Activités libérales (BNC) | 1000 | 34% | 660 € |
imposition du micro entrepreneur
Un pas vers la réflexion sur le régime du micro entrepreneur
Il serait intéressant de faire un calcul rapide de ces frais professionnels et de les comparer à l’abattement de 34%
Pour une tranche de chiffre d’affaires de 1 000 €.
| Nature des dépenses | Montant | % |
| Cotisations sociales | 220 | 22 |
| Assurance RC Pro | 30 | 3 |
| Frais divers (abonnements, internet, timbres, déplacements……. | 170 | 17 |
| TOTAUX : | 420 | 42 |
Ceci n’a que valeur d’exemple rapide avec des chiffres qui ne sont pas les vôtres.
Pour une approche plus analytique et qui va prendre des chiffres réels de la comptabilité; il est nécessaire d’avoir un logiciel de gestion/comptabilité permettant la mise en œuvre de la méthode de calcul et ce de manière détaillée.
Néanmoins, dans l’exemple : nous constatons que pour une tranche de 1 000 € de CA HT, vous avons 42% de charges professionnelles. Si l’on compare avec le % retenu par l’administration, l’entreprise est en « dehors » par rapport au revenu forfaitaire soit 42%-34%=8%.Ce qui renvient à dire que votre imposition est surévaluée de 8%.
Dans ce cas, le régime du micro-fiscal ne semble pas adapté à ce type d’activité. Toutefois, il serait bon de reprendre dans le détail les frais et de ne prendre en compte que ceux qui sont « récurrents« ; il ne faut pas prendre les frais non renouvelables (investissements, dossiers d’inscription, frais d’installation…..)
En résumé
- Il est possible de ne pas rester dans le régime de droit commun et d’opter pour le prélèvement libératoire,
- Le revenu/bénéfice est égal à CA HT – Abattement forfaitaire,
- Le taux d’abattement est fonction du domaine d’activité soit : 71%,50%,34%,
- Être vigilant et fournir le renseignement qui est demandé. N’appliquez pas vous-même l’abattement forfaitaire,
- Il est possible d’avoir plusieurs domaines d’activité (exemple – commerçant et prestataire) dans une même entreprise, alors les taux s’appliquent distinctement sur chaque type d’activité,
-
Soyez vigilant sur l’attribution de votre code APE de l’activité principale et sur les activités secondaires déclarées (nous constatons beaucoup d’erreurs entraînant des redressements, rappels de cotisations, pénalités de retard……). Vérifiez toujours l’adéquation entre votre activité réelle et celle retenue par l’INSEE, surtout si les démarches d’inscription ne sont pas faites par vous-même.
Quelques questions fréquentes.
Pourquoi le régime de droit commun ou classique m’est appliqué ?
C’est automatique, le régime de la micro entreprise est un régime fiscal particulier. C’est le régime dit du : micro-fiscal.
Ainsi, sauf à opter pour le régime du prélèvement libératoire, vous êtes de plein droit sous le régime de droit commun
Puis-je modifier le taux d’abattement forfaitaire appliqué à mon activité ?
Ce n’est pas possible ! Le taux d’abattement est fonction du domaine d’activité que vous exercez. Mais vous pouvez avoir plusieurs taux différents si vous exercez plusieurs activités ayant des taux différents, comme exercer au sein d’une même micro entreprise une activité de vente et une activité de prestataire (activité du bâtiment par exemple).
Est-ce que le régime de la micro entreprise est toujours rentable ?
D’une manière générale, on peut répondre que oui, c’est rentable. Mais des exceptions existent dans certaines activités et il est donc souhaite de vérifier, dans votre entreprise, si c’est le cas.
Est-ce que le versement libératoire est plus avantageux ?
Il n’est pas possible de répondre à la question sans faire une simulation. Nous vous invitons à lire l’article qui traite du prélèvement libératoire lequel est très détaillé et très explicite.
J’ai opté pour le prélèvement libératoire, ai-je droit à l’abattement ?
La réponse est oui. Nous allons entrer dans un point fiscal difficile à appréhender. Beaucoup déclarent même avoir trouvé une faille dans le système fiscal et disent en substance qu’ils sont imposés deux fois.
Bien, sur votre déclaration fiscale 2042C PRO vous avez renseigné le cadre : MICRO-ENTREPRENEUR (auto-entrepreneur) AYANT OPTÉ POUR LE VERSEMENT LIBÉRATOIRE DE L’IMPÔT SUR LE REVENU. C’est parfait, vous avez payé avec vos charges sociales le prélèvement fiscal définitif.
En effet, le prélèvement est définitif sauf si vous avez rempli ce cadre à tort (pas d’option formulée, revenu fiscal de référence dépassé, vous n’êtes plus micro entrepreneur).
Toutefois, ce cadre renseigné avec votre chiffre d’affaires encaissé va servir à l’administration fiscale pour calculer l’abattement forfaitaire applicable afin d’ ajouter ce revenu calculé aux autres revenus du foyer fiscal.
Ainsi, ce revenu calculé s’ajoute aux autres revenus pour :
- le calcul de l’impôt dans les tranches adéquates pour les autres revenus,
- le calcul du revenu fiscal de référence (RFR) applicable pour savoir si l’option est toujours ouverte- lire l’article sur le prélèvement libératoire-,
- le taux moyen d’imposition (TMI)
C’est très fiscal et pas toujours simple à lire. Faites-nous confiance, vous n’êtes pas imposé deux fois.
NON d’une manière générale. Dans certains cas, vous devez le faire comme par exemple : remplissage de la prime d’activité avec le formulaire papier, demandes de Pôle emploi pour l’actualisation mensuelle. Attention, renseignez-vous avant car certaines agences procèdent différemment !
Est-ce que l’abattement est toujours avantageux ?
Non ! Il est des cas où les frais professionnels dépassent le taux forfaitaire applicable. A vous d’évaluer si l’écart est important et par suite de renoncer au régime fiscal de la micro entreprise et d’opter pour le régime du réel.
Est-ce que mon code APE est approprié ?
La question doit être posée. Lors de votre inscription, en fonction de la description de votre activité, vous avez reçu votre code APE pour votre activité principale et, le cas échéant, ajouté des activités secondaires (immédiatement ou encore plus tard). Ceci conditionne les taux de prélèvements des charges URSSAF et les taux d’abattement applicables.
Voilà, j’en ai terminé avec cette fiche pratique que j’ai voulu extrêmement détaillée. La fiscalité n’est pas toujours simple et nous savons que quelquefois c’est un peu ardu !
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