Le guide du retour en franchise

La Baisse sous seuils TVA est un mécanisme fiscal qui permet à un micro-entrepreneur de simplifier sa gestion après une période de forte activité. Ce retour à la franchise de base de TVA, souvent déclenché par une diminution du chiffre d’affaires, répond à des règles de calendrier et de régularisation très strictes qu’il convient de maîtriser pour éviter tout

Le Franchissement des seuils de TVA fonctionne dans les deux sens. Si votre chiffre d’affaires redescend sous certains seuils, vous pouvez à nouveau bénéficier de la franchise en base (facturation HT). Mais attention : ce n’est ni automatique, ni sans conséquences comptables.

Pour cesser de facturer la TVA et redevenir « Non assujetti« , votre chiffre d’affaires de l’année précédente (N-1) doit être repassé sous les seuils de base.

Votre chiffre d’affaires 2025 est en recul ? Si cette baisse vous inquiète, elle cache aussi une opportunité fiscale majeure : le retour à la franchise de base dès le 1er janvier 2026. Mais attention, le Franchissement des seuils de TVA à la baisse n’est pas un simple « bouton off ».

Entre la régularisation de la taxe sur vos stocks et le calcul complexe des 5èmes sur vos immobilisations, une mauvaise gestion peut transformer cette économie en redressement fiscal. Comment anticiper votre sortie du régime réel sans encombre ? Découvrez les étapes clés et les outils pour sécuriser votre transition.

Les conditions du retour à la franchise en 2026

Rappel des seuils de TVA en 2026

Étude de cas : Cycle complet d’assujettissement et retour en franchise (Ventes BIC)

Seuils de référence 2025-2026 :

• Seuil de base (Franchise) : 85 000 €

• Seuil majoré  : 93 500 €

Année 2024 : L’entrée dans le régime réel (Le franchissement)

• CA réalisé : 95 000 €.

• Événement : Le seuil majoré de 93 500 € est franchi le 20 octobre 2024.

• Régime de TVA : * Les factures émises du 1er au 19 octobre restent en Franchise de base (HT).

  • La facture qui fait passer le cumul au-dessus de 93 500 € et toutes les suivantes sont émises avec TVA.

• Action : L’entrepreneur doit demander son numéro de TVA intracommunautaire au SIE.

Année 2025 : L’année charnière de la Baisse sous seuils TVA

• CA réalisé : 82 000 €.

• Analyse : Le chiffre d’affaires est repassé sous le seuil de base (85 000 €).

• Régime de TVA : L’entrepreneur reste assujetti toute l’année 2025. Il continue de collecter la TVA sur ses ventes et de la déduire sur ses achats.

• Pourquoi ? Parce que le changement de régime (le retour en franchise) ne peut s’opérer qu’au 1er janvier de l’année suivant le constat de la baisse.

Année 2026 : Le retour à la franchise (Baisse confirmée)

• Situation au 1er janvier 2026 : * Analyse : Le CA de l’année civile précédente (2025) étant de 82 000 € (inférieur au seuil de base de 85 000 €), l’entrepreneur bénéficie à nouveau de la Franchise de TVA

• Conséquence : À partir du 1er janvier 2026, il ne facture plus de TVA.

Tableau de synthèse des actions et régimes

Démarches administratives : Le calendrier 2026

La baisse sous seuils de TVA vers la franchise nécessite une démarche volontaire auprès de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE).

Avant le 1er février 2026 : Envoi du courrier d’option pour la franchise en base (via messagerie sécurisée) ou courrier recommandé (je préconise cela),

Janvier 2026 : Télétransmission de la dernière CA3 ou CA12 mentionnant les régularisations (stocks et immo).

Dès le 1er janvier 2026 : Mise à jour des factures avec la mention obligatoire : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

La règle des encaissements « à cheval »

Si vous encaissez en janvier 2026 une somme correspondant à une facture émise en 2025 (période assujettie) :

• Vous devez collecter la TVA sur cet encaissement, même si vous ne mentionnez plus de TVA sur vos nouvelles factures de 2026.

• Ces montants doivent apparaître sur votre ultime déclaration de TVA du mois de décembre (souscrite en janvier)

Étude de cas : Reversement de TVA sur un ordinateur (Immobilisation)

Le principe : L’administration considère qu’une immobilisation a une durée de vie fiscale de 5 ans. Si vous sortez du régime de TVA avant la fin de ce délai, vous devez reverser une partie de la TVA que vous aviez initialement déduite.

Les données de l’investissement

• Achat : Un ordinateur professionnel en juillet 2024.

• Prix d’achat : 2 000 € HT + 400 € de TVA (Total 2 400 € TTC).

• Action en 2024 : En tant qu’assujetti vous avez déduit 400 € de TVA sur sa déclaration de tva

Le calcul lors de la Baisse sous seuils TVA (01/01/2026)

L’entrepreneur repasse en franchise au 1er janvier 2026. Il a utilisé l’ordinateur pendant 2 années civiles (2024 et 2025) sous le régime de la TVA.

• Années de « consommation » de TVA : 2 ans.

• Années restant à courir (sur 5 ans) : 3 ans.

• Calcul du reversement : TVA initiale X Nombre d’années restantes /5

• Résultat : 400×3/5 = 240 €

Vous devrez reverser 240 € à l’État lors de la dernière déclaration.

Tableau de suivi des régularisations (Règle des 5èmes)

Ce tableau permet de visualiser immédiatement le montant à reverser sur la dernière CA3  en fonction de l’ancienneté du matériel.

Courrier à adresser adresser à votre SIE

Adaptez le courrier selon votre cas personnel.

Lettre recommandée avec AR

Objet : Notification de retour sous le régime de la franchise en base de TVA (Art. 293 B du CGI)

À l’attention de Monsieur/Madame le Responsable du SIE de [Ville]

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe que mon entreprise, [Nom de l’entreprise / Nom Prénom], immatriculée sous le numéro SIREN [Votre SIREN], bénéficie d’un retour au régime de la franchise de base de TVA à compter du 1er janvier 2026.

En effet, mon chiffre d’affaires encaissé au cours de l’année civile 2025 s’élève à [Montant encaissé en 2025] €. Ce montant étant inférieur au seuil de base, les conditions de la Baisse sous seuils de TVA prévues à l’article 293 B du Code Général des Impôts sont remplies.

En conséquence, je vous confirme les points suivants :

• Facturation : Depuis le 1er janvier 2026, mes factures sont émises hors taxes avec la mention : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

• Reliquats : La TVA collectée sur les encaissements de janvier 2026 se rapportant à des factures émises en 2025 sera également intégrée à cette déclaration finale.

Je vous remercie de bien vouloir mettre à jour mon dossier fiscal et de me confirmer la prise en compte de ce changement de régime.

Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Fait à [Ville], le [Date] Signature

Cette demande doit être formulée avant le 31 janvier de l’année suivant celle où vous avez respecté les seuils. Passé ce délai, vous devrez attendre l’année suivante pour reformuler votre demande.

L’administration fiscale dispose d’un délai de trois mois pour répondre à votre demande. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation tacite de votre demande.

Je vous conseille également informer vos clients (professionnels) de ce changement de régime. Vos factures ne devront plus mentionner la TVA à compter de la date d’effet du retour à la franchise.

Points de vigilance

• Seuil de dispense : Si le montant total de la TVA à reverser pour une immobilisation est inférieur à 452 €, certains tolérances administratives peuvent s’appliquer,

Bien qu’une tolérance administrative de 452 € (anciennement 3 000 FRF) soit historiquement admise par les SIE pour dispenser du reversement des « petites » immobilisations, la prudence commande de calculer systématiquement le reversement selon la règle légale des 5èmes (Art. 210 de l’annexe II au CGI) afin d’éviter toute contestation lors de la clôture de votre période d’assujettissement. »
C’est à vous de voir !

• Justificatif : Conservez le tableau de calcul et la facture d’achat initiale dans votre dossier de clôture de TVA (pendant 10 ans).

Les conséquences du retour à la franchise en base de TVA

Le retour à la franchise en base entraîne plusieurs conséquences pour votre entreprise. Vous ne pouvez plus facturer la TVA à vos clients, ce qui peut représenter un avantage concurrentiel significatif pour les particuliers.

En contrepartie, vous perdez le droit à déduction de la TVA sur vos achats professionnels. Cette perte peut être compensée par la simplification administrative et la suppression des déclarations de TVA.

Si votre clientèle n’est composée que de professionnels, ne demandez pas le retour à la franchise mais au contraire optez pour l’assujettissement à la TVA.

FAQ : Tout savoir sur la Baisse sous seuils TVA

Puis-je refuser le retour en franchise ?

Oui. Si vos clients sont principalement des professionnels qui récupèrent la TVA, il est souvent préférable de rester assujetti par option pour continuer à déduire la TVA sur vos propres achats.

Quel est le délai de réponse du SIE ?

L’administration dispose de 3 mois pour répondre. Passé ce délai, l’absence de réponse vaut acceptation tacite.

Dois-je prévenir mes clients ?

Oui, surtout vos clients professionnels. Informez-les qu’à compter du 1er janvier, vos factures seront HT, ce qui modifie leur propre droit à déduction.

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