La mention obligatoire TVA change « article 293 B du CGI » disparaît le 1er septembre 2026 au profit d’une nouvelle mention : « article L. 223-3 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) »
La mention obligatoire change au 1er septembre 2026.
Un micro-entrepreneur en franchise de TVA qui édite :
- Des factures, des Avoirs,
- Des devis
- Des CGV
- Des contrats de prestation de services.
doit obligatoirement actuellement faire figurer et sans y penser, la mention obligatoire « TVA non applicable, art. 293 B du CGI « .
À partir du 1er septembre 2026, la bonne référence sera « TVA non applicable article L. 223-3 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) »
CIBS : Code des Impositions sur les Biens et des Services .
Les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA vont devoir s’habituer à une nouvelle référence juridique. Il s’agit d’un changement lié à une vaste réorganisation des règles de TVA, sans conséquence sur les conditions d’application du dispositif.
Cette évolution résulte de la recodification des dispositions relatives à la TVA prévue par l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025. Concrètement, les règles jusqu’ici regroupées dans le Code général des impôts (CGI) sont transférées vers un nouveau code dédié : le Code des impositions sur les biens et les services (CIBS). Une réforme essentiellement technique, qui implique une mise à jour des références juridiques.
Il y a cependant une tolérance jusqu’au 31 décembre 2027 au cours de laquelle il sera possible d’utiliser l’ancienne mention. Personnellement je vous recommande de faire le changement dès le 1er septembre 2026.
Les dates à retenir :
| Date | Actions |
|---|---|
| 1er septembre 2026 | La nouvelle référence au CIBS entre en vigueur |
| Jusqu’au 31 décembre 2027 | Période de tolérance : l’ancienne mention « 293 B du CGI » reste acceptée |
Pas de confusion : rien à voir avec la facturation électronique
C’est sur ce point qu’il existe un risque de confusion.
En effet, à la date du 1er septembre 2026 c’est :
- le début de la facturation électronique , lire absolument l’article,
- le changement de mention TVA .
Concernant notre logiciel Gesticompta, nous procéderons au changement à compter du 1er septembre 2026. Vous devez seulement revoir personnellement vos conditions générales de vente si vous faites référence à l’article 293B du CGI.
Questions fréquentes
Afin de bénéficier de conseils, avis, renseignements, trucs et astuces en qualité de membre privilégié, nous vous conseillons vivement de remplir le formulaire ci-dessous. Nous respectons scrupuleusement votre vie privée et n’utilisons vos données qu’à titre strictement interne.
Avez-vous été intéressé par cet article? Faites-nous part de votre commentaire à l’aide du formulaire « laisser un commentaire » ci-dessous. (C’est toujours très valorisant).
Dites-nous également ce que vous aimeriez nous voir traiter prochainement?
Faites-nous partager votre retour d’expérience et également savoir : Quel est votre problème actuellement ? Nous avons en effet besoin de votre aide afin de « coller » plus encore à vos souhaits.
A bientôt pour de nouveaux articles. Nous vous souhaitons une bonne journée.
Bien cordialement à tous.
Une recommandation si besoin : nous vous mettons un lien vers les articles les plus lus par les visiteurs de notre site :
Le basculement à la TVA en micro-entreprise : seuils et procédures 2026
D’avance merci.