L’obligation de réception des factures électroniques 

L’obligation de réception les factures électroniques (e-invoicing) est la première des obligations à s’appliquer à toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA, y compris les micro-entrepreneurs, quel que soit leur secteur ou leur chiffre d’affaires.

• Piste d’Audit Fiable (PAF) : L’obligation de recevoir la facture via une plateforme agréée (PA) ou le PPF garantit l’authenticité de l’origine et l’intégrité du contenu de la facture.

• Archivage Légal : Le PPF (Chorus Pro) assure gratuitement l’archivage sécurisé des factures reçues pendant 10 ans, vous déchargeant si besoin de cette responsabilité technique.

Le calendrier de la réforme prévoit une entrée en vigueur progressive.

Le système repose sur un modèle en « Y » (ou « Triple-Tiers »), garantissant l’interopérabilité et la sécurité des données.

Le principe de l’annuaire (garantie d’interopérabilité)

La question de savoir si la même plateforme permet la réception des factures quels que soient les fournisseurs est la clé de voûte du système : OUI : c’est l’objectif du dispositif.

• L’Annuaire Central : Il existe un Annuaire centralisé géré par la $DGFiP$ et le PPF. Cet annuaire référence, pour chaque entreprise (identifiée par son $SIREN$), la plateforme qu’elle a choisie pour recevoir ses factures (soit le PPF, soit une PA spécifique).

• Fonctionnement de la Réception :

  1. Le Fournisseur envoie sa facture électronique à sa propre plateforme (soit sa PA, soit le PPF).

  2. La plateforme émettrice consulte l’Annuaire pour savoir quelle est la plateforme de destination de l’entreprise cliente (votre micro-entreprise).

  3. Elle achemine la facture directement à la plateforme de destination (votre PA ou le PPF).

  4. Votre plateforme vous met la facture à disposition.

Conclusion Technique : Que votre fournisseur utilise la Plateforme Agréée A, la Plateforme Agréée B, ou le PPF, la facture sera toujours acheminée jusqu’à la plateforme que vous avez choisie et déclarée dans l’Annuaire (votre Point de Contact).

Le choix de la plateforme pour la réception

En tant que micro-entrepreneur, vous avez deux options pour la réception, qui sont les deux points de contact reconnus :

Tableau Comparatif PPF vs. PA

La réception d’une facture électronique est plus complexe que celle d’un simple PDF.

• Format Structuré : La facture reçue doit être dans un format qui peut être traité automatiquement (e.g., $XML$, $UBL$). Le format le plus courant pour la micro-entreprise sera le Factur-X, qui est un format hybride (un PDF visible pour l’humain, et un fichier $XML$ structuré inséré à l’intérieur de votre -machine- logiciel).

• Données Obligatoires : La facture reçue par votre plateforme doit impérativement comporter, en plus des mentions légales habituelles, les informations d’identification de la plateforme émettrice et réceptrice.

En conclusion : L’échéance du 1er novembre 2026 vous oblige à choisir votre point de contact (PPF ou PA) pour garantir la réception de toutes les factures de vos fournisseurs. Le système est conçu pour être universellement interopérable via l’Annuaire.

L’obligation de réception des factures électroniques 

Comment obtenir la gratuité ?

L’obtention de la gratuité pour la réception et l’émission des factures électroniques passe obligatoirement par le choix du Portail Public de Facturation (PPF).

L’obligation de réception des factures électroniques 

Avantages du PPF 

L’argument principal en faveur du PPF est son coût nul et sa simplicité réglementaire.

• Zéro Coût d’Utilisation : Le PPF élimine la charge financière liée aux abonnements mensuels ou aux frais de transaction (coût à la facture) souvent appliqués par les Plateformes Agréées (PA). Pour une micro-entreprise à faible volume de factures, c’est une économie directe.

• Conformité Minimale Assurée : En utilisant la plateforme officielle, le micro-entrepreneur est assuré d’être en conformité légale avec l’obligation de réception dès le 1er novembre 2026. La gestion des formats (Factur-X) et l’acheminement vers l’Administration sont gérés automatiquement par l’État.

• Sécurité et Neutralité : Le PPF est géré par l’Administration fiscale. Il offre une sécurité maximale des données et une neutralité par rapport aux solutions logicielles privées.

Inconvénients du PPF 

Les inconvénients majeurs du PPF sont liés au manque d’automatisation .

• Coût Opérationnel du « Faire Soi-Même » : La gratuité du PPF est compensée par la nécessité d’un traitement manuel et périodique. Vous devez vous connecter, télécharger les factures, et saisir manuellement les données dans votre logiciel de gestion.

• fonctionnalités Limités : Le PPF n’offre pas les services à valeur ajoutée des PA, tels que l’archivage sécurisé des documents associés, la gestion avancée des statuts fournisseurs, ou les tableaux de bord d’analyse des dépenses.la procédure exacte pour vous immatriculer au Portail Public de Facturation (PPF), ainsi que le lien d’accès, afin d’être prêt pour l’obligation de réception des factures au 1er novembre 2026.