Le devis en micro entreprise
Le devis en micro entreprise : Vous allez vous installer en qualité de micro-entrepreneur (d’auto-entrepreneur) et vous voulez vous donner tous les atouts de la réussite.
Pour commencer, vous allez devoir faire des devis à vos clients.
La question est : Comment faire un devis en micro-entreprise ?
C’est à dire :
Comment faire un devis conforme à la législation ?
Comment répondre à la réglementation du droit commercial ?
Comment éviter les amendes fiscales ?
Comment éviter les litiges clients ?
Autant de questions auxquelles je vais répondre dans cet article.
Le devis en micro entreprise
Le devis : document obligatoire?
D’une manière générale le devis n’est pas obligatoire même si personnellement je vous le conseille vivement, C’est d’ailleurs l’objet de cet article.
Il est donc fondamental de s’accorder préalablement sur un devis détaillé. Suivez-moi, je vous vous donner des conseils pour tout faire dans les règles de l’art! Avant tout, sachez que le devis est obligatoire pour certains professionnels avant tout engagement ou vente. Il en est ainsi :
- des prestations de dépannage, réparation ou entretien dans le bâtiment et de l’équipement de la maison (travaux électriques, électroniques…) dès que le montant estimé est supérieur à 150€. Une exception est toutefois admise en cas d’urgence ou de danger immédiat (pour les personnes ou les locaux). Par contre, l’obligation ne s’applique pas quand la prestation intervient dans le cadre d’un contrat d’entretien ou de garantie,
- Des prestations de déménagements,
- De la vente de lunettes,
-
Et, dans tous les cas, s’il s’agit d’une demande du client (peu importe le montant).
Un devis : qu’est-ce c’est ?
Un devis est le document écrit par lequel un fournisseur propose la vente d’un bien ou d’un service à un certain prix qu’il s’engage à ne pas modifier.
Quand faire un devis ?
Sauf à faire de la vente « en boutique » ou « à emporter »; je vous conseille d’établir un devis à chaque fois qu’un client ne peut directement avoir accès à vos services ou biens vendus. Il en sera ainsi, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’une entreprise. Je vous conseille de rédiger votre devis avec force détails et précisions. Ainsi, plus votre devis est clair et précis et plus :
- le client peut s’assurer que vous avez bien compris son besoin,
- le client comprend si tout ce qu’il souhaite est fourni,
- le client est rassuré sur le prix et sa justification.
Bon à savoir : envoyez votre devis le plus rapidement possible après sa demande. Un délai de 2 à 5 jours me semble le maximum . Mais l’idéal est d’apporter vous même votre devis à votre client, ceci va permettre de bien le commenter, d’y apporter toutes les justifications possibles, de répondre immédiatement aux interrogations du client, de solliciter sa signature et le bon pour accord. Munissez-vous si besoin de prises de vue si vous êtes dans une profession réalisant des travaux.
Bien entendu, le devis est préalable à la réalisation de la vente ou de la prestation (sauf les cas de force majeure).
Comment faire un devis ?
En préambule, Posez-vous les questions suivantes, comme tout questionnement et cela afin de ne rien oublier :
- Quoi : Que suis-je amené à faire ?
- Pour qui : Pour un particulier, pour une entreprise ?
- Comment : Quels types de travaux, comment je les exécute ?
- Combien : Quantité de produit, d’heures….?
- Quand : date de début d’exécution ?
Afin d’illustrer le propos, je vous propose un exemple basique mais que vous pouvez adapter à votre activité.
Vous êtes micro-entrepreneur dans le bâtiment et vous faites des travaux de peinture.
Pour le client qui commande les travaux, il semble parfaitement normal que vous allez faire les enduits pour que les murs soient parfaits (lisses et sans aspérités).
De votre point de vue, le client ne vous l’ai pas demandé de manière formelle, vous ne l’avez pas mentionné au devis (vous aviez jugé le mur parfaitement adapté en l’état actuel). Vous ne faites pas les enduits.
Le client est mécontent et menace de ne pas payer. Pour éviter tous litiges ultérieurs, vous faites la prestation avec enduits et vous perdez de l’argent au final.
Comme je vous l’ai fait remarqué, ceci n’est qu’un exemple. Je sais par expérience que bons nombres de problèmes sont liés à des devis insuffisamment détaillés. Les parties en présence sont liées par le contenu du devis et ceci entraîne des obligations et des conséquences pour chacun.
Le client de son côté devra respecter ses obligations, notamment de payer le prix prévu, dans les conditions prévues (versement d’acompte avant travaux, pendant et en fin de chantier).
Le devis en micro entreprise
Quelles sont les mentions à y faire figurer?
- l’adresse du micro-entrepreneur,
- le nom du micro-entrepreneur et celui du client avec son adresse et forme juridique,
- la date du devis,
- le numéro du devis,
- le numéro de SIREN,
- le numéro d’immatriculation au RC au RM (ou les 2 si double inscription),
- la désignation des produits ou prestations, quantité, prix unitaire HT, total HT,
- la date estimée de début des travaux ou prestations et la durée de ceux-ci,
- le prix de la main d’œuvre, les frais de déplacement,
- les conditions du service après-vente (garantie notamment),
- le taux d’escompte (si c’est précisé dans les Conditions Générales de Vente),
- le taux des pénalités (le taux des pénalités de retard doit être indiqué dans vos Conditions Générales de Vente et ne peut être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal. LLe taux des pénalités ne peut pas être inférieur à 15,21 % (3 x le taux de l’intérêt légal du 1er trimestre 2024).
- et pour finir, en votre qualité de micro-entrepreneur, la mention « TVA non applicable, art.293 B du CGI »,
- Et, depuis 2013, l’e micro entrepreneur doit aussi indiquer dans ses conditions générales de vente (CGV) et sur ses factures la mention « En cas de retard de paiement, application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ selon l’article D. 441-5 du code du commerce ».
Si cette mention n’apparait pas sur vos factures, vous vous exposez à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 15.000 € pour le chef d’entreprise. Lorsqu’elle est obligatoire vous devez indiquer : l’assurance souscrite pour votre activité, les coordonnées de l’assurance ou du garant, la couverture géographique du contrat. (voir loi Pinel).
Je vous ai mis une liste de mentions pouvant ou devant figurer sur votre devis.
Bien entendu, il vous faudra adapter en fonction de votre activité personnelle.
Qu’il soit obligatoire ou facultatif, votre devis doit comporter la mention manuscrite « devis reçu avant son exécution , lu et approuvé, bon pour accord » et être daté et signé de la main du client. S’il s’agit de prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’électroménager, il doit indiquer :
- la durée de validité de l’offre,
- le caractère gratuit ou payant du devis.
Je vous rappelle ci-dessous, les mentions obligatoires :
- l’intitulé « devis » ou « proposition de prix »,
- la date du devis,
- le nom et l’adresse de de votre entreprise,
- le nom et l’adresse du client ou sa raison sociale s’il s’agit d’une entreprise,
- le numéro d’immatriculation au RC au RM (ou les 2 si double inscription),
- la date de début et la durée estimée des travaux,
- le décompte détaillé de chaque prestation, en quantité et en prix,
- le taux horaire de la main d’œuvre TTC (lorsque celle-ci est détaillée),
- les frais de déplacement (si besoin),
- la somme globale à payer TTC,
- la mention :TVA non applicable, art.293 B du CGI,
- la mention : en cas de retard de paiement, application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ selon l’article D. 441-5 du code du commerce »,
- le taux d’escompte (si c’est précisé dans les Conditions Générales de Vente),
- la mention manuscrite « devis reçu avant exécution, bon pour accord » et être daté et signé de la main du client.
- Lorsqu’elle est obligatoire vous devez indiquer : l’assurance souscrite pour votre activité, les coordonnées de l’assurance ou du garant, la couverture géographique du contrat.
Ci-dessous, un exemple de devis effectué avec le logiciel Gesticompta
En 1, La mention obligatoire = E.I ou Entreprise Individuelle,
En 2, l’intitulé devis et son numéro d’ordre,
En 3 , la date du devis,
En 4, les coordonnées du client,
En 5, les différents décomptes,
En 6, (ici), la mention de la tva non applicable,
En 7, l’accès aux conditions générales de vente,
En 8, la date de validité du devis,
En 9, les conditions de retard de paiement.
Le devis en micro entreprise
Quelques mentions supplémentaires conseillées :
Je ne voudrais pas vous perdre dans toutes les mentions du devis. Toutefois, sachant que les litiges interviennent presque toujours sur une absence de détails, sur une mauvaise interprétation, je me dois de vous rendre le plus attentif possible. Il vous sera parfois nécessaire :
- de donner la méthode de calcul du temps passé sur le chantier (pour le travail au temps passé),
- la clause de révision de prix en cas de hausse des matières utilisées,
- le mode de règlement avec son échéancier précis des dates de règlement,
- le mode de calcul des frais de déplacement (x kilomètres par le coût au kilomètres-fonction de votre véhicule…..),
- les conditions de force majeure d’empêchement comme par exemple, pour les entreprises exécutant des travaux en extérieurs, les conditions climatiques interdisant la réalisation.
Utiliser des avenants :
Il est des situations qui peuvent conduire à faire évoluer votre devis initial, et cela pour de nombreuses raisons. Dans cette hypothèse où vous seriez amené à effectuer des travaux qui ne sont pas prévus au devis initial, je vous conseille d’établir un avenant. Vous le ferez accepter et signer dans les mêmes conditions que le devis initial. Dans le cas de modifications importantes, je vous recommande la rédaction d’un nouveau devis.
Modèle d’avenant au devis :
En complément du devis (rappeler ses références), Il est conclu entre …………………… (Coordonnées du client), Pour le chantier situé à ………………. (Adresse), Les travaux qui suivent :
- Travaux supplémentaires :détail des travaux et prix,
- Travaux modifiés si besoin : détailler les travaux supprimés et les travaux convenus en remplacement ainsi que leurs prix,
- Travaux supprimés et leur montant si besoin,
- Si cela est nécessaire, préciser les délais supplémentaires de réalisation des travaux.
A nouveau : date, signature, bon pour accord. 
- il est conseillé de conserver les devis pendant une durée deux ans,
Pour faire vos devis sans rien oublier, simple et conforme à la loi : Je vous conseille en essai Gesticompta
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