seuils de CA en micro-entreprise

les seuils de CA en micro-entreprise : comment décrypter les mécanismes des différents articles du CGI ?

La gestion d’une micro-entreprise repose sur un équilibre fragile entre développement commercial et limites réglementaires.

Si le régime simplifié séduit par sa « simplicité », la maîtrise de ses seuils de chiffre d’affaires est le seul rempart contre une « bascule fiscale » subie.

Entre prorata de création, période de tolérance, indépendance des règles de TVA, régime fiscal ; cet article décrypte les mécanismes des articles du CGI pour permettre au micro-entrepreneur de piloter sa croissance en toute sécurité juridique et fiscale.

seuils de CA en micro-entreprise

Le régime fiscal

Pour bien comprendre la maîtrise des seuils, il faut d’abord dissocier l’entité (qui je suis- le statut) de la manière dont je suis imposé (ce que je paie-le régime fiscal).

Le Statut Juridique : L’Entreprise Individuelle (EI)

Le « micro-entrepreneur » n’est pas un statut juridique en soi. Depuis la réforme de 2022, il n’existe qu’un seul statut pour l’indépendant : l’Entreprise Individuelle (EI).

• La structure : Vous êtes une personne physique et pas une personne morale.

• Le cadre : Ce statut est permanent tant que vous ne fermez pas votre entreprise, quel que soit votre chiffre d’affaires.

Le Régime Fiscal : La « Micro-Fiscalité » (Une option)

Le régime de la micro-entreprise est une option de simplification fiscale et sociale rattachée à votre Entreprise Individuelle.

• Le principe : Vous êtes imposé sur votre chiffre d’affaires (CA),

• La condition : Ce régime n’est accessible que si vous ne dépassez pas les seuils de CA .

Mécanique des seuils et temporalité de la « bascule » au réel.

Le maintien du régime micro-fiscal ne dépend pas de la situation instantanée. Contrairement aux idées reçues, franchir le seuil ne signifie pas sortir du régime immédiatement.

seuils de CA en micro-entreprise

Les seuils de référence (Base 2026)

Le bénéfice du régime micro-BIC ou micro-BNC est conditionné par le respect des limites de chiffre d’affaires (CA) suivantes, définies par l’Article 50-0 du CGI.

Nature de l’activité	Seuil annuel de CA HT	Abattement forfaitaire
Ventes / Fourniture de logement	188 700 €	71 %
Prestations de services (BIC et BNC)	77 700 €	50 % (BIC) / 34 % (BNC)

L’acte fondateur : L’option pour le régime micro

Il est impératif de comprendre que le régime de la micro-entreprise est une option fiscale et sociale. Contrairement à une idée reçue, l’immatriculation d’une Entreprise Individuelle (EI) n’entraîne pas automatiquement l’application du régime micro.

Le « Droit Commun » par défaut : Le Régime Réel

Si vous ne cochez aucune case spécifique lors de votre déclaration sur le Guichet Unique (INPI) :

• Votre entreprise est placée par défaut sous le régime de l’Entreprise Individuelle au régime réel (Réel Simplifié pour les BIC ou Déclaration Contrôlée pour les BNC).

• Conséquence immédiate : Vous êtes soumis à une comptabilité complète dès le premier jour, avec l’obligation de produire un bilan et un compte de résultat, sans bénéficier de l’abattement forfaitaire.

L’activation du Régime Micro

C’est donc au moment de l’inscription que vous devez exercer votre d’option :

L’option pour le « Micro-Fiscal » permet de bénéficier de l’abattement forfaitaire (71%, 50% ou 34%) au lieu des frais réels et entraîne l’option automatique au « Micro-Social » permettant de payer ses cotisations proportionnellement au chiffre d’affaires.

Je vous résume dans le tableau ci-dessous les incidences des décisions au guichet unique :

Décision au Guichet Unique	Régime Fiscal résultant	Régime Social résultant
Option « Micro » cochée	Micro-BIC/BNC (Abattement)	Micro-social (Forfaitaire)
Pas d’option « Micro »	Réel Simplifié (Frais réels)	Indépendant classique (Cotisations Provisionnelles)
Option « Versement Libératoire »	Micro + Impôt à l’URSSAF	Micro-social (Inclus)

 Pour rectifier le tir

Si l’option n’a pas été prise lors de la création, il est possible de rattraper la situation :

Pour une entreprise déjà existante au réel, l’option pour le régime micro doit être adressée au Service des Impôts des Entreprises (SIE) avant le 30 septembre de l’année précédente pour une application au 1er janvier suivant.

Le dépassement des seuils, « la bascule »

Essayons d’être clair. Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils ?

L’entreprise restera en année N au régime fiscal de la micro-entreprise si son chiffre d’affaires annuel de l’année précédente (N-1) ou de l’avant dernière année (N-2) ne dépasse pas :

• 178 700 € pour les livraisons de biens, les ventes à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d’hébergement,
• 77 700 € pour les autres prestations de services.

Ce qui veut dire que le régime de la micro-entreprise continuera de s’appliquer en année N dans les deux situations qui suivent :

1)  Quand le CA réalisé en année N-1 est inférieur à 77 700€ ou 188 700€ selon l’activité, 2)  Quand le CA réalisé en année N-1 est supérieur à ces limites, et que celui de  N- 2 est inférieur à ces limites.

En d’autres termes également :

Si l’entreprise déclare pendant 2 années consécutives un chiffre d’affaires supérieur à 188 700 € pour une activité de livraisons de biens, de ventes à emporter ou à consommer sur place ou de prestations d’hébergement, ou supérieur à 77 700 € pour les autres activités, elle sera au régime réel d’imposition à compter du 1er janvier qui suit ces 2 années.

Pour être encore plus clair, il est nécessaire de prendre un cas exhaustif :

Prenons le cas d’un micro entrepreneur vendeur Seuil : 188 700 €.

Analyse chronologique d’un parcours fluctuant

N étant l’année 2026.

Année	Chiffre d’Affaires	Situation par rapport au seuil	Régime d’imposition (Fiscal)	Justification Technique
N-3	150 000 €	< 188 700 €	MICRO	Situation de base.
N-2	200 000 €	DÉPASSEMENT	MICRO	Maintien : C’est le premier dépassement. La loi autorise le maintien si N-3 était sous le seuil.
N-1	180 000 €	< 188 700 €	MICRO	Réinitialisation : Le retour sous le seuil « remet les compteurs à zéro » pour la règle des deux ans.
N	210 000 €	DÉPASSEMENT	MICRO	Maintien : Nouveau premier dépassement. On regarde N-1 (180k), qui était conforme.
N+1	195 000 €	DÉPASSEMENT	MICRO	Alerte : C’est la 2ème année de dépassement consécutif. Le régime micro s’applique encore pour cette année-là.
N+2	160 000 €	< 188 700 €	RÉEL	Bascule  : Les années N et N+1 ayant été en dépassement, le régime réel s’applique de plein droit au 01/01 de l’année N+2.

Si vous créez votre activité en cours d’année, le chiffre d’affaires sera au prorata du temps d’exercice de l’activité.

Le calcul du prorata temporis en année de création

Lorsqu’une entreprise est créée en cours d’année, le seuil de chiffre d’affaires n’est pas de 188 700 € pour la vente, mais il est réduit en fonction du temps de présence réel sur l’année civile.

La Formule de calcul

La règle fiscale (Art. 50-0 du CGI) impose un calcul au jour le jour, du premier jour d’activité (date de début d’activité sur le formulaire INPI) au 31 décembre.

Analyse de deux scénarios pour l’année de création

Données en exemple	Scénario A	Scénario B
CA réalisé en 4 mois	40 000 €	85 000 €
Comparaison au prorata	< 63 077 € (Respecté)	> 63 077 € (Dépassé)
Régime Fiscal en N	MICRO	MICRO
Statut		1ère année de dépassement consommée.

Dans le Scénario B, bien que le CA de 85 000 € soit largement inférieur au seuil nominal de 188 700 €, il est supérieur au seuil proratisé.

• L’erreur à ne pas commettre : Croire que l’on passe au réel rétroactivement en septembre ou au 1er janvier.

• La réalité fiscale : Vous restez en Micro pour toute l’année 2026.

• Le point de vigilance : L’année 2026 est officiellement enregistrée comme votre première année de dépassement. Si en 2027 (année N+1), vous dépassez le seuil plein (188 700 €), alors vous basculerez obligatoirement au réel au 1er janvier 2028 (année N+2).

Note importante : Si le micro entrepreneur avait généré 190 000 € en 4 mois (dépassant ainsi même le seuil plein dès la première année), la règle resterait la même : maintien du régime micro pour l’année de création, car la condition de sortie est la répétition du dépassement sur deux années consécutives.

 

⚠️ ATTENTION : Si le prorata n’entraîne pas de bascule immédiate pour l’impôt, il est beaucoup plus dangereux pour la TVA. Dans le Scénario B, avec 85 000 € en 4 mois, le micro-entrepreneur a probablement franchi le seuil majoré de TVA proratisé. Il devra donc facturer la TVA dès le jour du dépassement, tout en restant fiscalement en micro-entreprise.

seuils de CA en micro-entreprise

la franchise en base de TVA et la « bascule » vers l’assujettissement

Tableau récapitulatif des seuils 2026 

Type d’activité	Seuil de Franchise	Seuil Majoré (Bascule immédiate)
Ventes	85 000 €	93 500 €
Prestations ou Libéral	37 500 €	41 250 €

À partir du 1er janvier 2025, les seuils de franchise en base de TVA sont fixés à 85 000 € pour la vente de marchandises et 37 500 € pour les prestations de services.

Entre les seuils de franchise et ceux majorés on entre dans ce qu’on appelle le seuil de tolérance.

Seuil de franchise et de tolérance : comment ça fonctionne ?

Le seuil de franchise correspond au plafond en dessous duquel vous continuez à bénéficier du régime de franchise en base de TVA.

Le seuil de tolérance correspond au plafond au-dessus duquel vous perdez le bénéfice de la franchise.

Si votre chiffre d’affaires de l’année se situe dans la période de tolérance (c’est-à-dire entre le seuil de franchise et le seuil de tolérance), vous bénéficiez toujours de l’exonération jusqu’à la fin de l’année en cours. L’année suivante, vous êtes automatiquement redevable de la TVA.

En revanche, si vous dépassez le seuil de tolérance, vous deviendrez redevable de la TVA à partir du jour de dépassement.

Les particularités de l’année de création

Voici l’application rigoureuse des règles de prorata et de seuils (barème 2026) pour une création en prestations au 12 juin 2026.

Détermination du prorata (Nombre de jours d’activité)

• Du 12 juin au 30 juin : 19 jours

• Juillet à Décembre : 184 jours

• Total de jours (Année N) : 203 jours

Calcul des seuils (Prorata du Seuil de Base)

Seul le seuil de base est proratisé pour déterminer l’assujettissement au 1er janvier N+1. Le seuil majoré reste fixe .

Pour une activité de Prestations de Services (BNC/Artisanal) :

• Seuil de base (37 500 €) proratisé : 37 500 X 203/365 = 20 856 €

• Seuil Majoré (Fixe) : 41 250 €

Pour une activité de Ventes (BIC) :

• Seuil de base (85 000 €) proratisé :  85 000 x 203/365 = 47 274€

• Seuil Majoré (Fixe) : 93 500 €

Analyse des scénarios au 31 décembre (Cas des Services)

 

Chiffre d’Affaires réalisé en 2026	Analyse Technique	Conséquence TVA
15 000 €	< au prorata (20 856 €).	Franchise maintenue en N+1.
30 000 €	> au prorata (20 856 €) mais < au majoré fixe (41 250 €).	Franchise en N, mais assujettissement au 01/01 N+1.
45 000 €	> au seuil majoré fixe (41 250 €). Franchi, par exemple, le 15 novembre.	Assujettissement le jour du dépassement. – 15/11

Les points de vigilance pour cette date du 12 juin

Le « Seuil de Base » (20 856 €) : Si vous dépassez ce montant au 31 décembre 2026, vous perdez la franchise pour l’année prochaine (2027). C’est mathématique. Vous devez donc anticiper vos tarifs de janvier en ajoutant 20 % de TVA (ce n’est qu’un conseil).

La Sécurité du Seuil Majoré (41 250 €) : Même si vous avez commencé tard (juin), l’État vous autorise à encaisser jusqu’à 41 250 € sans TVA immédiate. C’est un avantage majeur pour les créateurs de milieu d’année qui ont un gros contrat de démarrage.

Résumé

Pour une création au 12 juin, le couperet de la TVA pour l’année suivante tombe dès 20 856 € de CA (services). Cependant, la bascule brutale en cours d’année ne pourra se produire que si vous dépassez 41 250 € réels. C’est cette fenêtre de tir entre le prorata et le seuil fixe qui permet au micro-entrepreneur de piloter sa croissance

Synthèse

Seuil visé	Référence BOFiP	Mécanique applicable	Objectif de la règle
Seuil de Base (85k€ / 37,5k€)	BOI-TVA-DECLA-40-10-20,	Proratisé	Déterminer l’assujettissement au 1er janvier N+1.
Seuil Majoré (93,5k€ / 41,25k€)	BOI-TVA-DECLA-40-10-20,	NON proratisé (FIXE)	Déclencher la TVA au  jour du dépassement.

Il est nécessaire de lire plusieurs fois cette démonstration car 99% des gens ignorent cette règle fiscale (y compris ceux qui écrivent des articles sur le sujet des seuils de TVA).

 

La gestion administrative de la bascule : le protocole SIE

Dès que le prorata (ex: 20 856 € pour une création au 12 juin) ou le seuil majoré (41 250 €) est franchi, le micro-entrepreneur sort du giron purement « micro-social » pour entrer dans une relation directe avec le Service des Impôts des Entreprises (SIE).

L’obtention du numéro de TVA Intracommunautaire

Ce numéro est indispensable pour facturer la TVA et la déduire sur vos achats.

• Quand ? Dès le franchissement du seuil majoré (immédiat) ou dès le mois de décembre si vous savez que vous dépassez le prorata (pour être prêt au 1er janvier).

• Comment ? Via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.

• L’objet : « Demande de numéro de TVA intracommunautaire et option pour un régime réel de TVA ».

Le choix du régime de déclaration

Le micro-entrepreneur a généralement le choix entre deux modalités selon son volume de transactions :

Régime	Fréquence des déclarations	Caractéristiques
Réel Simplifié (CA12)	Annuelle	Un seul formulaire par an avec deux acomptes semestriels. Idéal pour limiter la paperasse.
Réel Normal (CA3)	Mensuelle	Déclaration chaque mois. Idéal si vous avez beaucoup de TVA à récupérer (achats importants) pour obtenir des remboursements rapides.

Personnellement je conseille le réel normal.

seuils de CA en micro-entreprise

Les 3 « Alertes Rouges » 

Voici les trois points de contrôle non négociables :

1. L’Alerte Prorata : « Si j’ai créé au 12 juin et que je dépasse 20 856 € au 31 décembre, je dois impérativement configurer mon logiciel de facturation pour ajouter 20 % de TVA dès ma première facture du 1er janvier. »

2. L’Alerte Seuil Majoré : « Si je dépasse 41 250 € le 25 du mois (par exemple), je ne peux pas ignorer que les prochaines factures seront assujetties à la TVA.

3. L’Alerte Justificatifs (achats) : « Dès le premier jour d’assujettissement, un ticket de caisse sans mon nom et sans le détail de la TVA est une perte sèche de 20 %. Seule une facture conforme (Art. 289 du CGI) permet la déduction de la TVA. »

Comme je ne cesse de vous en informer :
Il est rappelé que l’usage d’un tableur (type Excel) est proscrit. L’utilisation d’un logiciel de facturation certifié est la seule garantie technique pour le micro-entrepreneur.

Modèle de demande de numéro de TVA intracommunautaire

Ce message est à envoyer via la messagerie sécurisée de l’espace professionnel sur impots.gouv.fr (Rubrique : « Tous mes services » > « Messagerie » > « Écrire » > « TVA et taxes annexes »).

Objet : Information de dépassement de seuil et demande de numéro de TVA intracommunautaire

Corps du message :

À l’attention du Service des Impôts des Entreprises,

Je vous informe par la présente que ma micro-entreprise, [NOM DE VOTRE ENTREPRISE ou VOTRE NOM], identifiée sous le numéro SIREN [VOTRE SIREN], a franchi les seuils de la franchise en base de TVA prévus à l’article 293 B du CGI.

Situation au regard du Chiffre d’Affaires :

• Ma date de création d’activité est le : 12/06/2026.

• Le seuil majoré de [41 250 € ou 93 500 €] a été franchi en date du [DATE EXACTE].

• Par conséquent, conformément à l’article 293 B, V du CGI et à la doctrine BOI-TVA-DECLA-40-10-20 , je deviens redevable de la TVA à compter du jour du mois de dépassement, soit au [du MOIS DU DÉPASSEMENT] 2026.

Demandes administratives :

1. Je sollicite l’attribution de mon numéro de TVA intracommunautaire.

2. Je souhaite opter pour le régime de déclaration suivant : [Régime Réel Simplifié – CA12 ou Régime Réel Normal – CA3].

3. Je vous remercie de bien vouloir mettre à jour mon calendrier fiscal afin que je puisse procéder aux télédéclarations et au paiement de la taxe via mon espace professionnel.

Ultime conseil 

Une fois le numéro de TVA reçu :

1. Mettez à jour vos CGV et vos mentions obligatoires (votre n° de TVA doit apparaître sur chaque facture).

2. Supprimez la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » de vos documents.

3. Vérifiez la validité de vos fournisseurs : Pour déduire la TVA sur vos achats, assurez-vous que leurs factures comportent bien leur propre numéro de TVA intracommunautaire.

Il est vraisemblable que vous allez devoir changer de logiciel ou à tout le moins débloquer certaines fonctionnalités.

je vous mets un lien vers le logiciel Gesticompta en version tests.

 

Pour ceux qui souhaitent aller plus loin dans la formation. Je vais aborder un exemple pour une activité mixte. Si ce n’est pas votre cas, n’en prenez pas connaissance l’article est déjà particulièrement dense, détaillé et technique.

L’activité mixte est le cas le plus complexe à traiter, car elle fait cohabiter deux seuils de franchise différents sur une même année.

Voici un cas pratique chiffré pour une création au 12 juin 2026 avec une activité mixte liée (vente de matériel et pose de ce matériel).

seuils de CA en micro-entreprise

Rappel des seuils et de la règle de « globalisation »

Dans une activité mixte, on ne cumule pas simplement les seuils. On applique la règle du « seuil global » :

• Seuil Global (Vente) : 85 000 € (Base) / 93 500 € (Majoré).

• « Sous-seuil » (Prestations) : 37 500 € (Base) / 41 250 € (Majoré).

La règle d’or : Vous basculez dans le régime de la TVA si :

1. Le CA global dépasse 93 500 €.

2. OU le CA des prestations seules dépasse 41 250 €.

L’exemple chiffré (Création au 12 juin)

Données au 31 octobre :

• Ventes (Matériel) : 35 000 €

• Prestations (Pose) : 42 000 €

• CA Total : 77 000 €

Étape A : Analyse du dépassement (Le Jour J)

Le micro-entrepreneur vérifie ses seuils fixes (non proratisés pour le dépassement immédiat, Art. 293 B, IV et V) :

• Global 77 000 € < 93 500 € → OK.

• Prestations 42 000 € > 41 250 € → DÉPASSEMENT.

Conclusion : L’assujettissement se déclenche le jour où la prestation de service a franchi la barre des 41 250 €. Admettons que ce soit le 20 octobre.

Étape B : Date d’effet et récupération (Art. 293 B, II)

• Ventes & Prestations avant le 20 oct. : Facturation HT.

• Ventes & Prestations à partir du 20 oct. : Facturation TTC (sur TOUTE l’activité, pas seulement les services).

Chiffrage de la Récupération de TVA (Inventaire de bascule)

Le 20 octobre, le micro-entrepreneur réalise son inventaire pour récupérer la TVA sur ses dépenses antérieures (Art. 226 de l’annexe II au CGI).

Poste de dépense	Montant d’achat (TTC)	TVA récupérable (20%)	Justification technique
Stock de matériel (en rayon au 20/10)	5 000 €	833,33 €	Récupération intégrale sur stock physique.
Investissement (acheté 1 200 € en juillet)	1 200 €	200 €	Immobilisation de l’année (récupérable car < 1 an).
Logiciel technique (abonnement annuel)	600 €	40 €	Prorata temporis pour les mois restants (nov/déc).
TOTAL CRÉDIT DE TVA	–	1 073,33 €	À déduire de la 1ère déclaration.

 Le piège du Prorata pour N+1 (Art. 293 B, V)

Même si le micro-entrepreneur n’avait pas dépassé le seuil majoré en octobre, il doit calculer son maintien en franchise pour 2027 au 31 décembre sur la base du prorata (203 jours).

• Seuil Global proratisé : 85 000 x 203/365 = 47 274€

• « Sous-seuil » Prestations proratisé : Seuil de base (37 500 €) proratisé : 37 500 X 203/365 = 20 856 €

Dans notre exemple (77 000 € de CA total), le micro-entrepreneur a pulvérisé ces deux seuils. L’assujettissement au « Jour J » en octobre confirme simplement une situation qui de toute façon aurait basculé au 1er janvier. C’est ce que l’on appelle l’effet de cliquet. Une fois qu’un des deux seuils est mordu, il n’y a pas de retour en arrière possible pour l’année suivante.

Note de synthèse 

Dans une activité mixte, le danger vient du sous-seuil des prestations. Un micro-entrepreneur peut être très loin du plafond global des 93 500 €, mais être forcé de facturer la TVA sur TOUTES ses ventes dès que sa main-d’œuvre dépasse les 41 250 € (seuil fixe). C’est l’effet ‘contamination’ : on ne peut pas être en franchise sur la vente et assujetti sur la prestation de service.

En résumé : le prorata décide de votre avenir (janvier prochain), mais le seuil majoré décide de votre présent (immédiat). le dépassement des 41 250 € en octobre rend le calcul du prorata anecdotique.

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