immatriculer sa micro-entreprise

C’est la loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte de 2019 qui a mis en place le guichet électronique des formalités des entreprises  afin de se substituer aux 6 centres des formalités jusqu’alors existants, dans un but de simplification des démarches.

Les avantages du guichet unique

Ils sont multiples et permettent notamment :

• de centraliser en un lieu unique toutes les formalités de création, modification et cessation d’activités ;
• de suivre et administrer les formalités créées au travers de tableaux de bords ;
• de renseigner et déposer des pièces complémentaires demandées par les organismes compétents ;
• de pouvoir suivre l’état d’avancement de la demande.

Les entreprises concernées

Le guichet unique permet à toutes les entreprises domiciliées en France ou ayant une activité en France, quelles que soient lanature de leur activité(commerciale, artisanale, agricole, indépendante) ou leur forme juridique  de réaliser leurs démarches.

immatriculer sa micro-entreprise

Les formalités concernées

Les formalités qui doivent être réalisées sur le guichet unique sont :

• la création : immatriculation ou déclaration de début d’activité,
• les modifications : changement d’activité, d’adresse, de nom, , etc., et qui permettent la mise à jour des informations relatives à l’entreprise;
• la cessation d’activité : qui permet de mettre fin à son activité de manière définitive ou temporaire.

Qui peut réaliser les formalités sur le guichet unique ?

• Le chef d’entreprise lui-même (dirigeant de société, travailleur indépendant et micro-entrepreneur).
• Un salarié disposant d’une délégation de pouvoir ou toute autre personne ayant un contrat de mandat, peuvent également réaliser les formalités pour le compte de l’entreprise.

Une copie de l’acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.

Comment fonctionne le site du guichet unique ?

Le déclarant (chef d’entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur lors de sa première connexion.

Ce compte utilisateur est personnel et permet d’avoir accès à l’ensemble des formalités déposées sur le site.

Les détenteurs d’un compte « e-procédures » à l’Inpi ou « Franceconnect » peuvent également utiliser ce compte pour se connecter sur le site du guichet unique.

Le déclarant saisit ensuite en ligne les informations relatives à sa formalité (immatriculation, modification ou cessation) et joint les pièces nécessaires de façon dématérialisée.

Au fur et à mesure de l’avancement de la formalité vous trouverez un certain nombre de renseignements et d’aides.

Attention :

l’assistance du guichet unique se limite à la réalisation des formalités mais n’accompagne pas dans les choix fondamentaux.

Cette remarque est d’une portée fondamentale. En effet, il est impossible de remplir les rubriques qui concernent des choix ou des options sans une connaissance approfondie du juridique et de la fiscalité.

Les mauvais choix ou options auront une incidence sur votre imposition, sur le paiement de vos charges sociales, sur les seuils de chiffre d’affaires, sur l’assujettissement à la TVA, sur votre situation auprès de certaines administrations.

Le renoncement aux options pourra demander jusqu’à 1 an. Les répercutions financières pourront être très importantes.

Je vous mets sérieusement en garde sur l’importance des rubriques à choix et options car elles vont conditionner le cadre de votre entreprise (juridique et fiscal).

Le contrat de mandat

définition : Le mandat est le contrat par lequel une personne (le mandant) donne pouvoir à une autre personne (le mandataire) de conclure en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques avec un tiers.

Seul le mandant est engagé à l’égard du tiers, et il assume tous les risques qui pourraient découler de l’acte accompli en son nom et pour son compte par le mandataire.

A noter que le mandat est plus connu du grand public sous le terme de « procuration ».

Mon expérience : le mandataire, en fonction d’un formulaire que vous allez devoir remplirva effectuer toute la formalité en votre nom et ce moyennant rémunération.  Ce que je peux vous dire c’est que vous ne serez pas plus certain que les choix et options formulées seront en adéquation avec votre besoin réel. En effet, le mandataire va purement et simplement remplir le formulaire d’inscription en fonction des choix que vous lui aurez communiqués.

Il est donc absolument nécessaire que vous connaissiez au préalable ce que les choix et options vont conditionner pour vous. Il faudra donc que vous preniez connaissance des incidences des options de certaines rubriques.

Illustrons le propos avec un seul exemple

Il est précisé que vous trouverez plus d’informations sur la page d’aide. Je vous mets au défit de lire la page et d’en comprendre le choix à exercer.

La question : option pour le versement libératoire  avec l’astérisque * (réponse obligatoire). Répondre par Oui ou par Non.

Je vous mets un extrait du guide de 60 pages que j’ai conçu spécifiquement pour l’inscription en ligne d’une micro entreprise.

2.19.2 L’option pour le versement fiscal libératoire.
Cette option vous est offerte si le revenu de votre foyer fiscal de l’avant dernière année est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l’impôt de l’année précédente.
Cette limite étant majorée de 50% ou de 25% par demi part ou quart de part supplémentaire.

Ce n’est pas clair n’est-ce pas, alors J’y aborde ensuite :

• le Revenu Fiscal de Référence (RFR),
• comment le trouver ?
• les taux du prélèvement,
• les avantages et les inconvénients du choix.

Ce n’est pas un mandataire qui va répondre à votre place. Par ailleurs, il faut savoir que le mandataire pratique un prix d’appel pour la formalité afin de vous proposer d’autres services rémunérés.

Cet un exemple parmi d’autres comme :

• L’insaisissabilité et sa renonciation,
• Le choix de l’activité et par suite du code APE,
• La date d’inscription et la date de début d’activité,
• Le nom commercial,
• la justification professionnelle.
• Etc.

immatriculer sa micro-entreprise

Un guide pratique pour vous aider :

1. Pourquoi un guide de création d’une micro entreprise en ligne ? Compte tenu de mon expérience de spécialiste de la micro entreprise (directeur d’un centre de gestion agréé et habilité pendant 25 ans), j’ai eu à connaître des erreurs commises par les débutants micro entrepreneurs lors de l’immatriculation entrainant des répercutions financières significatives.
2. Une erreur récurrente est le choix d’un mauvaiscode APE
3. Parce qu’un tel guide n’existe pas dans une version aussi détaillée et didactique,
4. Il est accessible à tous eu égard à son prix de 27€ TTC et de ces 60 pages avec des exemples, textes et images,
5. Il correspond exactement à vos besoins et répond à toutes les questions relatives à un formulaire correctement rempli.

Pour aller plus loin, je vous mets le lien vers le sommaire du guide.

Une fois la formalité réalisée une synthèse vous est transmise reprenant notamment :

• le récapitulatif de la formalité ;
• l’autorité compétente ;
• le numéro de liasse.

Pour valider la formalité il convient ensuite de la signer électroniquement.

Pour les formalités d’immatriculation une signature électronique simple est requise .

Et enfin, les organismes compétents (Insee, services sociaux et fiscaux) sont informés et les organismes valideurs (greffes de tribunaux de commerce, chambres consulaires, etc.) traitent les informations reçues pour les valider, demander des informations complémentaires ou les rejeter.