• les Informations clés : Numéro SIRET, code APE , catégorie d’imposition, TVA, etc.
• les obligations fiscales : Ce que vous devez savoir pour bien déclarer vos revenus.
• les services pratiques : Coordonnées et outils pour gérer votre fiscalité en ligne.

Ce document vous accompagne tout au long de votre activité. Gardez-le précieusement.

Rubrique activité

Cette partie présente les informations liées à l’activité professionnelle de l’entreprise, comprenant les éléments suivants :

• Le numéro SIRET (Système d’Identification du Répertoire des Établissements), qui permet d’identifier l’entreprise auprès de l’administration juridique et fiscal. Il est délivré par l’INSEE et se compose de 14 chiffres (à ne pas confondre avec le SIREN qui ne possède que 9 chiffres).

• La date de création de l’entreprise,

• La dénomination de l’entreprise,

• L’activité principale de l’entreprise, avec un code APE permettant d’identifier la branche principale de l’entreprise.

• La forme juridique de l’entreprise et votre catégorie d’activité (commerçant, artisan, activité libérale), 

• L’adresse physique, correspondant au siège d’activité de l’entreprise,

• La date de clôture de l’entreprise (soit le 31 décembre pour la micro entreprise).

Rubrique Vos obligations fiscales

Cette rubrique contient des éléments relatifs à vos impôts et taxes :

• Votre régime fiscal : bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices non commerciaux (BNC). Il s’agit d’une information importante, notamment pour savoir dans quelle case déclarer votre CA lors de votre déclaration annuelle de revenus à l’administration fiscale,
• Des informations sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : vous êtes soit en franchise en base (si vous en êtes exonéré) soit redevable.
• Des informations sur la cotisation foncière des entreprises (CFE), avec une explication concernant le mode de calcul de cette taxe : « Taxation des immobilisations corporelles composées de la valeur locative foncière ou base minimale »,
• Votre numéro de TVA intracommunautaire, si vous en avez fait la demande.

Rubrique Vos services

Dans cette rubrique, vous trouverez toutes les informations utiles pour la bonne gestion de vos obligations fiscales :

• L’adresse du service en ligne des impôts : en tant qu’indépendant, vous avez l’obligation de créer votre espace professionnel   sur impots.gouv.fr .Sur cet espace, vous pourrez consulter et régler votre CFE, déclarer et payer la TVA (si vous en êtes redevable). Attention, ce n’est pas le lieu pour effectuer votre déclaration annuelle de revenus. Celle-ci doit être faite sur votre espace particulier,
• Le numéro de téléphone du Centre Impôt Service ainsi que les horaires durant lesquels vous pouvez le contacter,
• L’adresse postale et le mail de votre service des impôts des entreprises (SIE). Selon votre SIE, des horaires d’ouverture et un numéro de téléphone peuvent également être indiqués.

Que faire en cas de perte du mémento fiscal ?

Tout d’abord, il faut se rappeler que ce document ne remplace aucunement les autres documents fiscaux que vous devez remplir ou soumettre. Toutefois, sa perte pourrait compliquer certaines démarches administratives.

Si vous avez perdu votre mémento fiscal, il est assez simple de le récupérer :

• Si vous avez déjà créer votre espace professionnel sur le site des impôts, vous pouvez télécharger une version numérique de votre mémento fiscal directement,
• Si vous ne trouvez pas votre mémento fiscal en ligne ou si vous ne pouvez pas accéder à votre espace, contactez le SIE dont dépend votre entreprise. Vous pouvez le faire par téléphone ou par courrier.

Le délai de réception d’un duplicata peut varier, mais c’est souvent plutôt rapide. Il faut compter entre 5 à 10 jours ouvrés.
Il peut vous être envoyé par courrier à l’adresse de votre entreprise ou mis à votre disposition dans votre espace en ligne.

Comment vérifier l’exactitude des informations figurant sur un mémento fiscal ?

Il est important de vérifier que toutes les informations sur votre mémento fiscal sont exactes. S’il comporte des erreurs, cela pourrait entraîner des problèmes administratifs ou fiscaux.

Vérification des informations d’identification de l’entreprise

N’oubliez pas de vérifier les informations sur l’identité de votre entreprise :

• Nom de l’entreprise : vérifiez que le nom de votre entreprise est correct et surtout qu’il correspond à l’enregistrement officiel,
• Numéro SIRET/SIREN : assurez-vous que le numéro SIRET/SIREN est identique à celui du registre des entreprises ou sur vos autres documents officiels,
• Adresse de l’entreprise : confirmez que l’adresse enregistrée est exacte.

Vérification des régimes fiscaux

Pensez à consulter que vos différents régimes sont exacts :

• Régime d’imposition : il faut que le régime fiscal mentionné (impôt sur le revenu, etc.) corresponde bien à celui que vous avez choisi lors de votre immatriculation,
• Échéances fiscales : vérifiez que les dates de déclaration et de paiement des impôts sont correctes.

Informations complémentaires

Le dernier élément à vérifier sont les obligations fiscales. Vérifiez que toutes les déclarations à effectuer (TVA, etc.) sont bien mentionnées. Pensez à checker qu’ils correspondent à votre situation fiscale.

Peut-on modifier les informations du mémento fiscal ?

En principe, les informations contenues dans un mémento fiscal ne peuvent pas être modifiées. Si vous constatez une erreur, vous devez :

1. Contacter le Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour demander la rectification des données. Ils pourront apporter les modifications nécessaires dans leurs bases de données et rééditer un mémento fiscal corrigé,
2. Mettre à jour les informations fiscales directement dans votre espace professionnel sur le site des impôts (par exemple, votre régime fiscal, votre adresse, etc.).

Pour des changements plus importants, comme un changement de statut fiscal ou une modification d’activité, vous devrez peut-être procéder à une déclaration ou une demande officielle.