• Les taux de cotisations sociales vont de nouveau augmenter : Seules les professions libérales sont impactées par cette mesure,
• Passage à la facturation électronique : le 1er septembre 2026 marque la première entrée en vigueur de la réforme sur la facturation électronique,
• Changement des seuils de franchise en base de TVA : La réforme, pourtant suspendue, est toujours sujette à discussion.
  • Le gouvernement propose un seuil de 37 500 € pour la majorité des micro-entreprises, les avocats et artistes-auteurs.
  • Les prestations de services de travaux immobiliers (BTP) auraient un seuil à 25 000 €.
  • Cette réforme pourrait entrer en vigueur au 1er janvier 2026.
  • Le texte est en discussion : rien n’est définitif et il peut encore y avoir des rebondissements.
  • C’est le  CA de 2025 qui déterminera le passage à la TVA en 2026.
  • La loi antifraude renforce les contrôles pour les micro-entrepreneurs formateurs.

Micro entrepreneurs les changements en 2026

Augmentation des cotisations sociales pour les professions libérales

Pour rappel : Depuis 2024, l’augmentation progressive des cotisations sociales est en cours. En 2026, les taux applicables seront les suivants.

En 2025, les activités libérales relevant du régime général payaient des cotisations à hauteur de 24,6 % de leur chiffre d’affaires.

La première réforme prévue prévoyait une hausse de 24,6 % à 26,1 %. Cette augmentation est finalement plafonnée à 25,6 % pour les micro-entrepreneurs.

Cotisations sociales et fiscales : tout comprendre

Micro entrepreneurs les changements en 2026

Réforme de la facturation électronique

Obligation de réception électronique

À compter du 1ᵉʳ septembre 2026, toutes les entreprises établies en France, y compris les micro-entrepreneurs, devront être en mesure de recevoir des factures électroniques dans un format structuré, via une Plateforme Agréée ou PA (anciennement appelée Plateforme de Dématérialisation Partenaire, PDP) ou une solution connectée à ce réseau.

Ainsi, pour un micro entrepreneur, cela signifie qu’à compter de cette date :

• Les fournisseurs (entreprises) devront envoyer leurs factures dans un format électronique structuré ; ces factures ne pourront plus être transmises uniquement sous forme de simples PDF non structuré ou de factures papier aux clients professionnels (assujettis à la TVA),
• Le micro entrepreneur devra disposer d’un compte ou d’un accès via la plateforme agréée (PA) pour recevoir ces factures et les consulter,
• Les factures reçues devront rester accessibles, sécurisées et archivées selon les obligations légales (conservation numérique sur une période définie),
• Pour les micro-entrepreneurs en franchise en base de TVA (qui ne facturent pas la TVA à leurs clients), l’obligation de réception électronique s’appliquera s’ils reçoivent des factures de fournisseurs qui sont assujettis.
• Tous les micro-entrepreneurs devront être en mesure de transmettre leurs informations de facturation à l’administration fiscale (autrement dit : dès 2026, un micro-entrepreneur doit être équipé d’un logiciel pour accepter les factures électroniques émises par ses fournisseurs professionnels. Il devra également être en mesure de transmettre ses données de facturation à l’admiration fiscale, qu’il soit redevable de la TVA ou non.

Qui est concerné par cette obligation ?

Qui est concerné par la facturation électronique ?

Tous les micro-entrepreneurs assujettis à la TVA (même s’ils bénéficient de la franchise en base) seront concernés par cette obligation de réception. En effet :

• L’obligation vise les opérations entre assujettis à la TVA en France : les factures échangées entre professionnels français doivent passer en format électronique structuré,
• Les micro-entrepreneurs exerçant des activités exonérées de TVA par nature (certains secteurs médicaux ou réglementés) peuvent être partiellement dispensés des obligations d’e-invoicing.
• Les transactions avec des clients non assujettis ou situés à l’étranger échappent à l’obligation d’émission électronique, mais restent soumises au e-reporting (transmission de données à l’administration) dans certains cas.

La question de la TVA est l’un des points les plus sensibles pour les micro-entrepreneurs à l’horizon 2026. Initialement, le projet de loi de finances pour 2025 prévoyait d’abaisser le seuil de franchise en base de TVA à 25 000 euros (et 27 500 € en année de tolérance), contre 37 500 euros pour les prestations de services et 85 000 euros pour les activités commerciales auparavant. Cette réforme, fortement critiquée par les fédérations professionnelles a été suspendue en 2025.

Si la réforme fiscale venait à être réintroduite dans le budget 2026, sa mise en œuvre impacterait de nombreux micro-entrepreneurs qui, jusqu’ici, bénéficiaient de la franchise en base de TVA et n’avaient donc pas à collecter ni à reverser la TVA.

Concrètement, un abaissement du seuil signifierait qu’un plus grand nombre de micro-entrepreneurs seraient tenus de facturer la TVA à leurs clients et de la reverser à l’administration fiscale. Cela impliquerait des formalités supplémentaires, une gestion comptable plus lourde et un suivi de trésorerie plus strict. Pour les activités orientées vers les particuliers, la hausse des prix TTC pourrait également affecter la compétitivité.

Depuis la promulgation de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 visant à lutter contre la fraude aux aides publiques, les exigences pesant sur les micro-entrepreneurs formateurs (détenteurs d’un numéro de déclaration d’activité, NDA) sont renforcées, notamment pour ceux qui recourent au CPF.

Dès 2026, les mesures prévues par la loi pourront se traduire par la suspension provisoire de l’enregistrement de votre déclaration d’activité (NDA) dès l’apparition de premiers indices sérieux de non-respect de vos obligations (manque de pièces, publicité non conforme, irrégularités dans le bilan pédagogique, etc.). Si les contrôles confirment des manœuvres frauduleuses ou l’usage de documents fallacieux, l’annulation définitive du NDA deviendra possible.

Par ailleurs, dans le cadre du CPF, si des indices sérieux de manœuvres frauduleuses ou de manquements sont détectés, les agents de contrôle pourront demander à la Caisse des Dépôts de suspendre le versement des fonds à votre organisme pendant trois mois maximum, renouvelables en cas d’éléments nouveaux.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent à tous les micro-entrepreneurs exerçant une activité de formation professionnelle (notamment ceux assujettis aux codes NAF 8559A ou 8559B), et plus particulièrement ceux sollicitant des financements publics ou le CPF.

Les plafonds de chiffre d’affaires annuel ne changeront pas

Bonne nouvelle pour les micro-entrepreneurs : les plafonds de chiffre d’affaires du régime de la micro-entreprise ne seront pas modifiés en 2026.

Le guichet unique reste la plateforme pour les démarches en micro-entreprise

En 2026, les micro-entrepreneurs pourront continuer à profiter de la simplicité administrative qui fait la force de leur régime.

= J’approfondis mes connaissances