La déclaration de chiffre d’affaires nul

La déclaration de chiffre d’affaires nul. Nous allons aborder le cadre légal et les risques d’omission et leurs conséquences.

Dans l’écosystème de la micro-entreprise, la déclaration de revenus n’est pas seulement une base de calcul pour les cotisations, c’est un acte de présence administratif.

En micro-entreprise, l’absence d’activité économique ne suspend pas les obligations administratives.

La déclaration de revenus est une formalité de forme, indépendante du résultat financier obtenu.

Le régime de la micro-entreprise repose sur une déclaration périodique (mensuelle ou trimestrielle) des recettes encaissées. Le caractère nul du montant ne dispense de cette obligation.

L’obligation déclarative est déconnectée du résultat financier. Que vous ayez encaissé 10 000 € ou 0 €, l’échéance reste identique (mensuelle ou trimestrielle).

La déclaration de chiffre d’affaires nul

Référence textuelle : l’article L133-6-8-1 du Code de la sécurité sociale.

L’absence de déclaration déclenche deux types de sanctions financières automatiques.

Nature de la sanction	Montant / Effet	Base légale
Pénalité forfaitaire	60,10 €(pour 2026, soit 1,5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale) par déclaration manquante.	Art. R133-30-2-2 du CSS
Taxation d’office	L’URSSAF calcule vos cotisations sur une base arbitraire (forfaitaire) très élevée.	Art. L133-1-2 du CSS
Majorations de retard	5 % du montant des cotisations dues + 0,2 % par mois de retard.	Art. R243-18 du CSS

Rappel : Le micro-entrepreneur est tenu de souscrire les déclarations même lorsque le chiffre d’affaires ou les revenus sont nuls.

L’absence de déclaration déclenche deux types de sanctions financières automatiques.

La déclaration de chiffre d’affaires nul

Les conséquences indirectes : Protection sociale et ACRE

Déclarer un CA nul n’est pas « neutre » pour vos droits, cela a un impact technique sur votre protection :

• Maintien des droits : La déclaration « 0 » permet de prouver que l’activité est toujours ouverte. C’est essentiel pour ne pas voir son compte fermé d’office après 24 mois (ou 8 trimestres) de CA nul.

• Le compteur ACRE : Si vous bénéficiez de l’ACRE (Art. L. 131-6-4 du CSS), les trimestres à « 0 » comptent dans votre durée d’exonération. Vous ne « mettez pas sur pause » votre aide en ne déclarant pas ; vous consommez  votre période d’avantage sans en tirer profit.

• Validation de trimestres retraite : Un CA nul ne permet pas de valider de trimestres de retraite, car la validation est indexée sur un montant minimal de CA encaissé.

Seuils de CA minimal pour valider un trimestre en 2026

Sur la base d’un SMIC horaire estimé pour 2026, voici les montants de chiffre d’affaires nécessaires pour valider 1 trimestre (et par extension 4 trimestres pour une année complète) :

Le calcul repose sur la formule suivante :

CA  minimal = 150 fois le SMIC horaire /1 -Taux d’abattement

• L’abattement : Il est défini par le Code Général des Impôts selon votre catégorie d’activité. C’est ce qui explique pourquoi un commerçant doit réaliser plus de CA qu’un technicien en BNC pour valider le même droit.

• La règle de cumul : Vous ne pouvez pas valider plus de 4 trimestres par année civile, quel que soit l’excédent de chiffre d’affaires réalisé.

Exemple chiffré :

Lle SMIC horaire brut en 2026 est de 12,02 € .

Exemple concret pour une activité BNC

Le taux d’abattement forfaitaire pour les professions libérales (BNC) est de 34 % (soit un coefficient de 0,66).

Calcul pour 1 trimestre :

1.  revenu requis :150 x 12,02€ = 1 803 €

2. CA brut nécessaire : 1 803 /(1 – 0,34) =1 803 €/0,66 soit 2 732€

Calcul pour 4 trimestres (Année complète) :

2 732 € x 4 = 10 925 €

Tableau de synthèse des seuils 2026

Lien avec l’obligation de l’Article L133-6-8-1

Cet exemple chiffré permet d’illustrer deux scénarios critiques  :

1. Le « Zéro » administratif : Vous déclarez 0 € selon l’Art. L133-6-8-1. Vous êtes en règle, vous payez 0 €, mais vous restez à 10 925 € de distance de votre année de retraite.

2. Le « Petit CA » : Vous déclarez 1 000 € sur l’année. Vous respectez votre obligation, vous payez vos cotisations (261 € pour un BNC à 26,1 %), mais ces 1 000 € sont perdus pour la retraite car inférieurs au seuil de 2 731 € requis pour le premier trimestre.

Le formulaire de saisie – Simulation.

Voici comment remplir les cases pour une activité nulle.

Attention : Ne laissez jamais une case vide si vous avez l’habitude d’y déclarer du chiffre d’affaires ; le système pourrait bloquer la validation.

Formulaire de déclaration de chiffre d’affaires

• Connexion : Accéder à l’espace personnel entre le 1er et le dernier jour du mois (ou du trimestre) suivant l’échéance.

• Saisie : Dans le formulaire, saisir le chiffre « 0 » dans toutes les colonnes d’activité (Ventes, Prestations, etc.).

• Validation : Il est impératif d’aller jusqu’à l’écran de confirmation.

• Preuve : Télécharger l’accusé de réception. En cas de bug informatique de la plateforme, c’est votre seule pièce justificative pour faire annuler la pénalité de 60.10 €.

Note de vigilance : Si vous oubliez de déclarer et que vous recevez une mise en demeure, vous disposez d’un délai de régularisation. Cependant, la pénalité forfaitaire de 54 € reste souvent exigible, même si vous prouvez par la suite que votre CA était réellement nul.

La déclaration de chiffre d’affaires nul

La Radiation d’Office : La sanction du silence prolongé

Si la déclaration de CA nul est une obligation périodique, son accumulation sur le long terme déclenche une procédure de sortie forcée du régime.

• Le texte de référence : Article L133-6-7-1 du Code de la sécurité sociale.

• La règle des « 24 mois » : La radiation d’office intervient lorsque le chiffre d’affaires ou les revenus sont nuls pendant une période de huit trimestres civils (pour les déclarants trimestriels) ou vingt-quatre mois civils (pour les déclarants mensuels) consécutifs.

Tableau des étapes de la radiation d’office

Les enjeux techniques de la radiation forcée

La radiation d’office n’est pas qu’une simple fermeture de compte, elle a des impacts juridiques et fiscaux :

• Perte du SIRET : Le numéro SIRET est désactivé au répertoire SIRENE (INSEE). Toute facture émise après cette date est juridiquement nulle et peut être qualifiée de travail dissimulé.

• Conséquences fiscales : La radiation sociale entraîne automatiquement la sortie du régime fiscal de la micro-entreprise. Si vous aviez opté pour le versement libératoire (Art. 151-0 du CGI), cette option tombe.

• Protection sociale : Bien que le droit aux prestations maladie reste maintenu (Protection Universelle Maladie – PUMa), vous ne validez plus aucun droit à la retraite et votre couverture prévoyance (indemnités journalières) s’arrête.

Comment éviter ou contester la radiation ?

• L’action préventive : Si vous avez un projet qui met du temps à démarrer, le simple fait d’encaisser et de déclarer 1 € de chiffre d’affaires avant la fin du 24ème mois suffit à réinitialiser le compteur des deux ans.

• Le recours : Une fois la notification de radiation reçue, vous disposez d’un délai (généralement un mois) pour faire opposition auprès de l’URSSAF si vous pouvez justifier d’une reprise imminente d’activité ou d’une erreur de leur part.

• La réinscription : Si la radiation est effective, vous pouvez techniquement recréer une auto-entreprise immédiatement (sauf cas de dettes sociales impayées), mais vous devrez repasser par toutes les formalités de création (Guichet Unique).

Résumé

Déclarer ‘zéro’ est un acte de maintenance. Si vous le faites trop longtemps, le système vous « éjecte ». La radiation d’office (Art. L133-6-7-1 du CSS) est le couperet final après 24 mois d’inactivité. Pour le micro-entrepreneur, cela signifie une perte du SIRET et une lourde procédure de réinscription s’il souhaite reprendre son activité plus tard.

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