Choisir le statut du conjoint
Il est impératif ET obligatoire de choisir le statut du conjoint dès lors qu’il exerce une activité dans la micro entreprise.
Dans la gestion d’une micro-entreprise, le micro-entrepreneur peut avoir besoin d’une aide pour développer son activité, de façon occasionnelle ou encore permanente.
Plusieurs solutions existent comme : l’embauche salariée (à ne pas faire!!), sous-traitance ( à étudier) ou faire appel à son conjoint.
Je vais détailler ici, les différents statuts qui peuvent-être envisagés pour un conjoint sous le régime de la micro-entreprise.
Choisir le statut du conjoint
L’Obligation de Statut et le Piège du Travail Dissimulé
L’environnement de la micro-entreprise, plébiscité pour sa simplicité, ne dispense en aucun cas le chef d’entreprise de ses obligations sociales et légales, notamment envers son conjoint qui participe à l’activité.
Rappel essentiel : Dès lors que votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e) exerce une activité professionnelle régulière au sein de votre micro-entreprise, la loi impose de choisir un statut (Article L. 121-4 du Code de commerce
). L’absence de déclaration est considérée comme du travail dissimulé, passible de sanctions pénales et de redressement de cotisations (Article L. 8221-5 du Code du travail).
Pendant longtemps, le statut de Conjoint Collaborateur (CC) a permis une collaboration souple. Cependant, une réforme majeure, effective depuis 2022, bouscule cet équilibre en imposant une durée maximale de 5 ans.
Le Conjoint Collaborateur (CC) : Un Statut Réformé et Temporaire
Le statut de Conjoint Collaborateur permet au conjoint de participer à l’activité sans percevoir de salaire. Ce statut est désormais strictement encadré dans le temps.
Les Conditions d’Éligibilité (Élargies)
Depuis le 1er janvier 2022, les conditions d’éligibilité ont été légèrement élargies par la Loi PACTE, tout en renforçant les contraintes.
| Critère d’Éligibilité | Détail Technique | Référence Légale |
| Lien de Parenté | Marié, Pacsé ou Concubin (extension majeure). | C. Com. Art. L. 121-4 (Modifié par la LFSS 2022) |
| Activité Principale | Le micro-entrepreneur doit être immatriculé au RNE (Registre National des Entreprises- ex RCS/RM). | Loi PACTE |
| Activité du Conjoint | Exercer une activité régulière et effectivesans être rémunéré. | C. Com. Art. L. 121-4 |
La Limite des 5 Ans
| Cas du Conjoint Collaborateur | Durée Maximale (Fin) | Conséquence Légale |
| Nouveau CC (Déclaré après le01/01/2022) | 5 ans à compter de la date de déclaration. | Doit basculer vers un autre statut (Salarié) après les 5 ans. |
| CC « Historique » (Déclaré avant le 01/01/2022) | 31 décembre 2026 (Date butoir de transition, sauf exceptions de fin de carrière). | Changement de statut obligatoire au 1er janvier 2027. |
La Protection Sociale (Affiliation SSI)
Le CC cotise personnellement au Régime Social des Indépendants (SSI), lui ouvrant des droits, notamment en retraite et en indemnités journalières (IJ).
| Cotisations du CC | Base de Calcul / Options de Règle | Droits Acquis |
| Retraite | Option 1 : Forfaitaire : 1/3 du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS). | 4 trimestres par an validés, même avec un CA faible. |
| Option 2 : Pourcentage : 17,5 % ou 31,4 % de la moitié ou du tiers du CA du micro-entrepreneur. | Retraite de base et complémentaire. | |
| IJ | Forfait spécifique (environ 0,3% à 0,5% du PASS). | Indemnités Journalières Maladie/Maternité après 1 an d’affiliation. |
Choisir le statut du conjoint
La Solution de Substitution : Le Conjoint Salarié (CS)
À l’issue des 5 ans du statut de CC, si la collaboration se poursuit, le micro-entrepreneur est dans l’obligation de déclarer son conjoint comme Salarié.
Les Conséquences du Basculement Légal
L’absence de choix ou de déclaration après les 5 ans a une conséquence automatique et lourde :
Article L. 121-4 du Code de commerce : « À défaut de choix, le statut de conjoint salarié est présumé. »
Le conjoint est alors réputé Conjoint Salarié, même sans contrat de travail formel, ce qui entraîne l’exigibilité des cotisations sociales sur la base du SMIC au minimum.
Le Coût et la Complexité en Micro-Entreprise
Le statut de Conjoint Salarié offre la protection sociale la plus complète (Régime Général, incluant le chômage), mais il est le plus coûteux et le plus complexe en micro-entreprise.
| Aspect | Impact pour la Micro-Entreprise |
| Rémunération | Obligation de verser un salaire au moins égal au SMIC. |
| Charges Sociales | Paiement des cotisations patronales (environ 22% à 42% du salaire brut). |
| Fiscalité Micro-entreprise. | Les salaires et les charges sociales ne sont PAS déductibles du Chiffre d’Affaires (CA) dans le régime micro-fiscal. |
Questions/Réponses
Q1 : Mon conjoint peut-il devenir Collaborateur en 2026 pour 5 ans ?
R : Oui, absolument. Si votre conjoint n’a jamais bénéficié de ce statut auparavant, vous pouvez le déclarer Conjoint Collaborateur en 2026, et il pourra conserver ce statut jusqu’en 2031 (soit 5 ans). L’échéance du 31 décembre 2026 ne concerne que les « CC historiques » (déclarés avant 2022).
Q2 : Que se passe-t-il si j’oublie de choisir un nouveau statut après les 5 ans ?
R : L’oubli ou l’absence de déclaration entraîne une bascule automatique et légale. Le conjoint est alors réputé Conjoint Salarié (C. Com. Art. L. 121-4), vous exposant à un redressement Urssaf sur la base d’un salaire minimum non déclaré.
Q3 : Un concubin peut-il être Conjoint Collaborateur ?
R : Oui, depuis la réforme de 2022. Le statut de Conjoint Collaborateur a été étendu aux concubins (personnes vivant en union libre), sous condition de justification d’une vie commune stable.
Q4 : Quels sont les inconvénients majeurs du statut de Conjoint Salarié en Micro-Entreprise, quel que soit mon régime fiscal (Prélèvement libératoire ou Droit Commun) ?
R : Le désavantage majeur réside dans la non-déductibilité fiscale inhérente au régime micro-fiscal (forfaitaire). Les salaires et les cotisations patronales du CS ne peuvent en aucun cas être déduits de votre Chiffre d’Affaires. Le micro-entrepreneur supporte le coût réel du salariat ET paie l’impôt sur un CA non diminué de cette dépense.
Q5 : Le Conjoint Collaborateur acquiert-il des droits à l’Assurance Chômage ?
R : Non, le Conjoint Collaborateur n’acquiert pas de droits à l’assurance chômage (Pôle Emploi). Affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), il bénéficie d’une couverture en maladie, retraite et IJ, mais pas de la garantie chômage. Seul le Conjoint Salarié ouvre des droits au chômage.I
Q6 : Le Conjoint Collaborateur acquiert-il des droits à l’Assurance Chômage (ARE) ?
R : Non, le Conjoint Collaborateur n’acquiert pas de droits à l’Assurance Chômage (ARE) gérée par France Travail/Unédic car il ne cotise pas à ce régime. Cependant, depuis le 1er novembre 2019, le conjoint collaborateur peut prétendre à l’Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI), une aide forfaitaire versée sous des conditions très strictes (notamment la liquidation ou le redressement judiciaire de la micro-entreprise) et qui n’est pas financée par des cotisations.
Conclusion : Anticiper pour Éviter le Basculement Forcé
Le statut de Conjoint Collaborateur n’est plus une solution à long terme, mais une période de grâce de cinq ans. Le législateur impose une protection sociale supérieure après ce délai.
Conseils :
-
Vérifiez l’Échéance : Si votre conjoint est CC, déterminez précisément la date de fin des 5 ans.
-
Évaluez le Coût CS : Simulez l’impact de 12 mois de salaire + charges patronales, le tout non déductibles. Si la charge est insoutenable, il faut envisager très rapidement de changer de régime juridique (vers l’EURL ou l’EI au réel, par exemple) avant l’échéance légale.
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