Le 1er janvier est une échéance critique

Pourquoi le 1er janvier est-il une échéance critique pour la micro-entreprise ?

Pour le micro-entrepreneur, le 1er janvier 2026 ne représente pas seulement une bascule calendaire, mais un véritable pivot de gestion.

L’apparente simplicité du régime micro-social et micro-fiscal ne doit plus masquer la complexité croissante des obligations de conformité. Entre l’achèvement de la réforme des taux de cotisations, le déploiement de la facturation électronique et la gestion rigoureuse des seuils de TVA, l’improvisation devient un risque financier majeur.

Cette année, la surveillance de l’administration s’intensifie sur la cohérence des flux. Il est impératif de comprendre que la micro-entreprise repose sur une comptabilité de trésorerie où chaque encaissement doit être rattaché à son fait générateur fiscal. Le passage à 2026 impose donc un audit immédiat de votre situation.

Le 1er janvier est une échéance critique

En préambule 

En ma qualité d’expert, je me dois de vous rappeler ce que je n’ai de cesse de vous dire : pour ceux qui n’ont pas encore fait le nécessaire c’est la fin de la légalité des tableurs (type excel ou autre).

Volet Social : Actualisation des taux et optimisation de l’ACRE

L’année 2026 marque la dernière étape de la réforme de l’assiette sociale visant à aligner les droits à la retraite des micro-entrepreneurs libéraux sur ceux des autres travailleurs indépendants.

Tableau récapitulatif des taux 2026

Nature de l’activité	Taux 2025	Taux 2026 (au 01/01)	Observations
Vente de marchandises (BIC)	12,3 %	12,3 %	Stable
Prestations de services BNC / Libéraux SSI	24,6 %	25,6 %	Hausse de 1 %
Prestations de services BIC / Artisanales	21,2 %	21,2 %	Stable
Professions libérales CIPAV	23,2 %	23,2 %	Stable

Référence : Décret n° 2025-943 du 8 septembre 2025 relatif à la modification des taux globaux de cotisations des travailleurs indépendants relevant du régime micro-social.

A titre purement indicatif je vous joins le tableau du Décret n° 2025-943 du 8 septembre 2025

Catégorie	Montant de chiffre d’affaires ou de recettes	Taux d’abattement	Revenu correspondant après abattement forfaitaire	Taux de cotisation global
a) Travailleurs indépendants appartenant à la catégorie mentionnée au 1° du 1 de l’article 50-0 du code général des impôts	89 776 euros	71 %	26 035 euros	12,3 %
b) Travailleurs indépendants affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l’article R. 641-1	42 586 euros	34 %	28 107 euros	23,2 %
c) Travailleurs indépendant mentionnés au 6° de l’article L. 611-1 lorsqu’ils exercent une activité de location de locaux d’habitation meublés de tourisme, définis conformément à l’article L. 324-1 du code du tourisme	31 115 euros	87 %	4 045 euros	6 %
d) Travailleurs indépendants appartenant à la catégorie mentionnée au 2° du 1 de l’article 50-0 du code général des impôt	52 070 euros	50 %	26 035 euros	21,2 %
e) Travailleurs indépendants relevant à la fois de l’article L. 631-1 et du régime prévu à l’article 102 ter du code général des impôts	23 609 euros	34 %	15 582 euros	25,6 %

• • La lecture, en dehors des taux, n’est pas lisible sans une connaissance des barèmes de l’administration fiscale. Comme exemple, je vous donne le chiffre de 89 776 euros.
•          Le chiffre de 89 776 € correspond précisément au seuil majoré de la franchise en base de TVA pour les activités de ventes tel qu’il avait été                 calculé initialement pour la période 2020-2022 avant certains arrondis de faveur. C’est ce chiffre qui est retenu pour 2026.

Ce tableau permet également de fixer le montant du résultat forfaitaire évalué par l’administration fiscale. Soit : 26 035 € pour une activité de vente. Ce mode de calcul étant complexe, je me limite à ne vous donner qu’une seule explication.

L’ACRE : Optimisation du calendrier de demande

L’Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise (ACRE) consiste en une exonération de 50 % des cotisations sociales pendant les 12 premiers mois d’activité.

La règle du « Trimestre Civil » vs « Année Glissante »

Contrairement à une idée reçue, l’ACRE ne se gère pas par année civile, mais par trimestres civils. La création en début de trimestre (janvier) permet de maximiser la durée de protection.

Date de création	Fin de l’exonération ACRE	Durée totale effective
02 janvier 2026	31 décembre 2026	12 mois complets
28 mars 2026	31 mars 2027	12 mois + quelques jours

Contrairement à une idée reçue, l’exonération ne dure pas toujours 12 mois de date à date pour les micro-entrepreneurs.

Elle s’arrête à la fin du 3ème trimestre civil suivant celui du début d’activité.

Le mécanisme du « Trimestre Civil »

L’ACRE pour un auto-entrepreneur (article L.131-6-4 du CSS) est calibrée sur des trimestres civils entiers. Si vous créez votre activité en cours de trimestre, la période s’écoulant entre la date de création et la fin du trimestre en cours est « perdue » ou, du moins, raccourcit la durée totale de l’avantage.

 Étude de cas : Création le 15 février 2026

Voici le décompte calendaire précis pour cette situation :

Période	Durée incluse	Détail technique
Trimestre de création (T1 2026)	du 15/02 au 31/03	Le « reliquat » du 1er trimestre entame la durée.
Trimestre 1 (T2 2026)	du 01/04 au 30/06	Premier trimestre civil complet sous ACRE.
Trimestre 2 (T3 2026)	du 01/07 au 30/09	Deuxième trimestre civil complet sous ACRE.
Trimestre 3 (T4 2026)	du 01/10 au 31/12	Troisième trimestre civil complet sous ACRE.
FIN DE L’EXONÉRATION	31/12/2026	Bascule au taux plein au 01/01/2027.

Total de la durée d’exonération : 10 mois et 15 jours.

Vous perdez  ici 1 mois et 15 jours d’exonération par rapport à une création qui aurait eu lieu le 1er janvier.

Tableau de synthèse des durées selon la date de création

Date de création	Fin de l’ACRE	Durée réelle totale
1er janvier 2026	31/12/2026	12 mois (Optimisation maximale)
15 février 2026	31/12/2026	10 mois et 15 jours
31 mars 2026	31/12/2026	9 mois et 1 jour (Pire scénario )
1er avril 2026	31/03/2027	12 mois (Nouvelle fenêtre optimale)

La demande d’ACRE doit impérativement être déposée auprès de l’URSSAF soit au moment du dépôt du dossier de création, soit au plus tard dans les 45 jours suivants. En 2026, avec la dématérialisation totale sur le portail Guichet Unique, l’oubli de la case à cocher est fréquent et difficilement rattrapable par la suite.

Les Taux ACRE 2026

L’exonération ACRE en micro-social consiste en un abattement de 50 % sur les taux de droit commun (hors contributions spécifiques).

Nature de l’activité	Taux Plein (Rappel)	Taux ACRE (50%)
Vente de marchandises (BIC)	12,3 %	6,2 %
Prestations de services (BIC/BNC)	21,2 %	10,6 %
Activités Libérales (BNC – CIPAV)	23,2 %	12,1

Les Contributions non exonérées (À ajouter au taux ACRE)

L’ACRE ne porte que sur les cotisations d’assurance sociale. Il faut donc ajouter systématiquement les contributions suivantes pour obtenir le prélèvement total sur le CA :

• Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) :

  • Commerçants : 0,10 %

  • Artisans : 0,30 %

  • Professions libérales : 0,20 %

• Taxe pour Frais de Chambre (TFC) : (Variable selon l’activité, ex: ~0,015 % à 0,44 %).

Le 1er janvier est une échéance critique

Volet Fiscal : TVA et Plafonds de Chiffre d’Affaires

Après une période d’incertitude et la suspension de certaines réformes en 2025, les seuils pour 2026 sont stabilisés par la loi n° 2025-1044.

Seuils de franchise en base de TVA (2026)

L’article 293 B du Code Général des Impôts (CGI) maintient les dispositifs de « seuil de base » et « seuil majoré ».

Type d’activité	Seuil de base (Franchise)	Seuil majoré (Tolérance)
Vente et fourniture de logement	85 000 €	93 500 €
Prestations de services / Libéraux	37 500 €	41 250 €

Points de vigilance :

• Dépassement du seuil majoré : Assujettissement à la TVA dès le jour du dépassement.

• Dépassement du seuil de base 2 années de suite : Assujettissement au 1er janvier de la 3ème année.

• Option pour le paiement de la TVA : Pour les entreprises souhaitant déduire leur TVA sur achats dès le 1er janvier 2026, la demande doit être formulée avant le 30 janvier 2026 (Art. 293 F du CGI). Ceci est une option d’assujettissement volontaire à la TVA.

• L’analyse de l’historique (2024-2025) : Déterminer si vous débutez l’année 2026 en franchise ou en assujettissement à la TVA selon la règle des deux ans.

Tableau des Plafonds de Chiffre d’Affaires 2026

Catégorie	Plafond de CA 2026	Abattement
Ventes (BIC)	188 700 €	71 %
Prestations (BIC)	77 700 €	50 %
Professions Libérales (BNC)	77 700 €	34 %

• L’année de création : les chiffres doivent être ajustés au prorata du temps d’exercice.

• Si les montants sont dépassés la première année, l’entreprise bascule au régime réel dès le 1er janvier suivant.

Le 1er janvier est une échéance critique

Le tableur est désormais un risque fiscal. Passez à une solution certifiée.

Réforme de la Facturation Électronique

C’est le chantier majeur de 2026. Si l’émission obligatoire est décalée pour les micro-entreprises (2027), l’obligation de réception entre en vigueur cette année.

Calendrier et Obligations

• 1er septembre 2026 : Obligation pour toutes les micro-entreprises (même en franchise de TVA) de pouvoir recevoir des factures au format électronique via une plateforme (PPF ou PDP).

• Logiciels : Il est impératif de vérifier que l’outil de facturation actuel est compatible avec le socle minimal (formats Factur-X, UBL ou CII). 

C’est au 1er janvier que vous devez vous inquiétez de votre outil comptable et non pas au 1er septembre 2026.

• Sanction : Amende de 15 € par facture non conforme, plafonnée à 15 000 €/an.

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Le Versement Libératoire : Vérification du RFR

L’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (IR) doit être validée avant le 30 janvier 2026 pour une application immédiate.

Conditions d’éligibilité 2026

L’option est conditionnée au Revenu Fiscal de Référence (RFR) de l’année N-2 (soit le RFR de 2024, déclaré en 2025).

• Condition d’éligibilité (RFR 2024) :

  • 1 part : 29 315 €

  • 1,5 part : 43 972,50 €

  • 2 parts : 58 630 €

  • 2,5 parts : 73 287,50 €

  • Part suppl. : 14 657,50 €

Je vous conseille, si besoin, de lire l’article POUR EN SAVOIR PLUS

 

Pourquoi le vérifier maintenant ?

Si vous avez subi  une baisse de revenus en 2024, vous pouvez être éligible en 2026. À l’inverse, si vous dépassez le seuil, vous devez sortir de l’option sous peine de régularisation fiscale lourde en 2027.

Vous devez remplir deux autres conditions cumulatives pour que l’option soit valide en 2026 :

1. Régime Social : Etre impérativement être sous le régime micro-social.

2. Plafond de CA : Le chiffre d’affaires de l’année précédente (2025) ne doit pas avoir dépassé les seuils du régime micro (188 700 € pour les ventes et 77 700 pour les prestations).

Taux du Versement Libératoire  applicables en 2026 selon la nature de l’activité.

Nature de l’activité	Taux du Versement Libératoire
Ventes (BIC)	1,0 %
Prestations de services (BIC)	1,7 %
Prestations de services (BNC)	2,2 %

Demande d’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu – Année 2026

Madame, Monsieur,

En ma qualité de micro-entrepreneur, identifié sous le numéro SIRET [Votre SIRET], je vous informe par la présente de ma volonté d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, conformément aux dispositions de l’article L133-6-8 du Code de la Sécurité Sociale.

Je certifie avoir vérifié que le revenu fiscal de référence (RFR) de mon foyer fiscal au titre de l’année N-2 (soit les revenus 2024 déclarés en 2025) est inférieur au seuil prévu par l’article 151-0 du Code Général des Impôts.

Je souhaite que cette option soit effective à compter du 1er janvier 2026.

Je vous remercie de bien vouloir m’accuser réception de cette demande et de mettre à jour mon dossier pour mes prochaines déclarations.

Obligations Comptables et Juridiques

Inventaire des contrôles annuels

1. Livre des recettes et Registre des achats : Vérifier la chronologie et l’intégrité des données (Art. L123-22 du Code de commerce). Conservation obligatoire pendant 10 ans.

2. Compte bancaire dédié : Obligatoire si le CA a dépassé 10 000 € pendant 2 années consécutives.

3. Mentions obligatoires : Mise à jour des factures avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » (si en franchise) ou le numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti).

4. Assurances : Vérification de la validité de la RC Pro ou de la Décennale pour les artisans – Activités du Bâtiment uniquement (maçonnerie, toiture, électricité, etc.)

La feuille de route pour un exercice 2026 sécurisé

Date Limite	Événement / Action
31 janvier 2026	Déclaration du CA du T4 2025 (pour les déclarants trimestriels).
30 avril 2026	Date limite d’option pour le Versement Libératoire (sous conditions de revenus).
Mai – Juin 2026	Déclaration annuelle de revenus (2042-C-PRO) basée sur le CA 2025.
1er juillet 2026	Possible ajustement technique des taux (à confirmer selon la loi de finances définitive).
1er septembre 2026	Entrée en vigueur de l’obligation de réception des factures électroniques.

Les questions fréquentes

Q : J’ai dépassé le seuil majoré de TVA (41 250 € ou 93 500 €) en décembre 2025. Que dois-je faire au 1er janvier 2026 ?

R : Votre assujettissement n’attend pas le 1er janvier. En vertu de l’article 293 B du CGI, vous êtes redevable de la TVA  dès le jour du dépassement.

A janvier 2026, vous devez simplement vous assurer que votre logiciel de facturation est correctement paramétré avec votre numéro de TVA intracommunautaire et que les calculs des taux de TVA sont corrects. Par ailleurs et compte tenu de votre assujettissement : la formule concernant la franchise doit disparaître.

Q : Mon chiffre d’affaires 2025 se situe entre le seuil de base et le seuil majoré. Suis-je en franchise au 1er janvier 2026 ?

R : Cela dépend de votre historique sur l’année 2024.

• Si votre CA 2024 était inférieur au seuil de base : Vous restez en franchise de TVA pour toute l’année 2026 (sauf si vous franchissez le seuil majoré en cours d’année).

• Si votre CA 2024 était déjà supérieur au seuil de base : Vous devenez obligatoirement assujetti à la TVA dès le 1er janvier 2026. C’est la règle de la « période de tolérance de deux ans » qui prend fin.

Q : Puis-je créer mon entreprise le 1er janvier et demander l’ACRE immédiatement ?

R : Oui, et c’est la stratégie optimale. En créant au 1er janvier 2026, vous bénéficiez de l’exonération ACRE sur 4 trimestres civils complets (jusqu’au 31 décembre 2026). Si vous aviez créé le 30 décembre 2025, le premier trimestre d’aide aurait été consommé pour seulement deux jours d’activité.

Q : Comment calculer mon plafond de chiffre d’affaires si je commence mon activité le 1er juin 2026 ?

R : Le plafond est proratisé au nombre de jours d’activité. Ci-dessous un tableau informatif (le prorata doit être calculé au jour le jour)

Mois de début d’activité	Jours d’activité en 2026	Seuil Vente (BIC) – (Base 188 700 €)	Seuil Services (BNC/BIC) – (Base 77 700 €)
Janvier (au 01/01)	365	188 700 €	77 700 €
Février (au 01/02)	334	172 673 €	71 103 €
Mars (au 01/03)	306	158 201 €	65 140 €
Avril (au 01/04)	275	142 174 €	58 539 €
Mai (au 01/05)	245	126 675 €	52 153 €
Juin (au 01/06)	214	110 648 €	45 553 €
Juillet (au 01/07)	184	95 149 €	39 171 €
Août (au 01/08)	153	79 123 €	32 576 €
Septembre (au 01/09)	122	63 096 €	25 977 €
Octobre (au 01/10)	92	47 573 €	19 586 €
Novembre (au 01/11)	61	31 547 €	12 987 €
Décembre (au 01/12)	31	16 048 €	6 601 €

Q : Je crée mon activité de vente le 15 février 2026. Comment s’appliquent les seuils de TVA la première année ?

Q : Je crée mon activité de vente le 15 février 2026. Comment s’appliquent les seuils de TVA la première année ?

R : Les seuils de franchise (85 000 € et 93 500 €) ne font l’objet d’aucun prorata la première année de création.

• Les seuils de franchise (85 000 € et 93 500 €) ne font l’objet d’aucun prorata la première année de création.

• Si vous dépassez 93 500 €, vous devenez assujetti immédiatement (le jour même).

• Si vous réalisez entre 85 000 € et 93 500 € (ex: 90 000 €), vous restez en franchise jusqu’au 31 décembre 2026, mais vous serez obligatoirement assujetti à la TVA dès le 1er janvier 2027.

Vous pouvez réaliser 90 000 € de CA en 10 mois sans être assujetti à la TVA, tant que vous ne franchissez pas le seuil majoré de 93 500 €.

L’assurance décennale est-elle obligatoire pour tous les artisans ?

R : Non. Elle est strictement limitée aux activités du bâtiment (gros œuvre et second œuvre technique). Les autres activités artisanales n’ont pas cette obligation légale.

Q : Mon exonération ACRE peut-elle être recalculée en fin d’année selon mon bénéfice réel ?

R : Non. En micro-entreprise, le régime social est forfaitaire. On applique le taux réduit (6,2 % pour les ventes en 2026) directement sur le CA encaissé. Il n’existe aucun mécanisme d’ajustement ou de régularisation, contrairement au régime réel.

Q : Je dépasse largement le plafond de 188 700 € dès 2026 (année de création). Mon option pour le régime micro est-elle résiliée immédiatement ?

R : Non. En vertu du mécanisme de la « période de grâce », vous conservez le bénéfice du régime micro-BIC et micro-social pour toute l’année 2026, quel que soit le montant atteint. Le basculement au régime réel ne s’opère qu’au 1er janvier de l’année suivant deux années consécutives de dépassement.

Q : À quel moment le dépassement des 188 700 € entraîne-t-il la sortie du régime micro-BIC ?

R : Si votre CA 2026 dépasse 165 435 € (plafond 188 700 € proratisé au 15/02) ET que votre CA 2027 dépasse 188 700 €, alors vous serez assujetti au régime réel dès le 1er janvier 2028.

Q : Le franchissement du seuil majoré de TVA (93 500 €) force-t-il le changement du régime fiscal ?

R : Aucunement. Vous pouvez être assujetti à la TVA (collecte et déduction) tout en restant sous le régime fiscal du micro-BIC (abattement de 71 %) et le régime micro-social. Ce sont deux mécanismes totalement indépendants.

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